Par décision du 24 janvier 2014, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du Ministre des Finances d’augmenter le seuil de la TVA pour les associations et les petites entreprises, pour le porter de 5.580 € à 15.000 €.
Les associations et petites entreprises assujetties à la TVA ne réalisant pas un chiffre d’affaires supérieur à 15.000 € par an bénéficieront donc d’un régime d’exonération de la TVA.
Cette décision sera d’application à partir du 01 avril 2014.
Ruelle Jérôme