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Le Nouveau Code des sociétés et des associations entrera en vigueur le 1er mai 2019 !

 

Ce 28 février 2019, le projet de loi n°3119 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été voté en séance plénière de la Chambres des Représentants.

Cette nouvelle loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit belge des sociétés en suivant trois grandes lignes directrices :

  • Une simplification à trois niveaux.
  • Une augmentation sensible des dispositions d’ordre supplétif.
  • Une intégration des évolutions et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Ce nouveau Code entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il sera d’application aux sociétés, associations et fondations existants, le 1er janvier 2020.

Pour plus d’informations concernant ce nouveau code : Communication 2019/03 : Nouveau Code des sociétés et des associations.

 

Delphine LAUDELOUT

Collaboratrice

Adoption en Commission de l’Economie de la proposition de loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal

Ce 19/02, le texte de la proposition de loi a été discuté en Commission parlementaire de l’Economie. Celui-ci est en cours d’élaboration depuis de nombreuses années avec la collaboration de l’IPCF, l’IEC et les structures publiques.

La Commission a été l’occasion pour les parlementaires de soumettre leurs questions aux porteurs du texte. A la fin de cette discussion générale, l’ensemble des articles ont été validés à l’unanimité, donnant alors à la Commission la possibilité d’approuver la proposition de loi. Ce qu’elle a fait.

Ce texte, porté par une volonté de moderniser les métiers de comptable et de fiscaliste, permet un grand bon pour les professionnels, mais également pour les entrepreneurs. Le nouvel institut ICE (Institut des Conseillers fiscaux et Experts-comptables) sera à disposition de tous les membres. Il se voudra être particulièrement attentif aux demandes des petits cabinets.

L’attention sera aussi portée sur les nouveaux arrivants comptables et fiscalistes, avec une volonté d’unifier la profession.

Les points forts de ce texte sont la fusion de l’IPCF et de l’IEC, et l’harmonisation des titres décernés par les deux organismes.

 

François Van Rysselberghe

Collaborateur

Holdings : a force d’être passif t’as droit à rien ?

Récemment, le code des impôts sur les revenus a été complété par une mesure anti-abus. Celle-ci permet de refuser le droit à la déduction des dividendes (revenus définitivement taxés (RDT)) qu’une société perçoit de sa fille. La base provient d’une modification de la directive européenne mère-fille. Concrètement, le fisc pourrait refuser la déduction des RDT s’il estime que la holding a été mise sur pied pour des raisons exclusivement fiscales. Dès lors, il faudra pouvoir démontrer la substance économique de la holding (bureau propre, employé(s), influence sur la gestion de ses participations,…) au risque de voir un précompte mobilier appliqué lors des versements de dividendes de la filiale vers sa société mère. Pour rappel, le régime des RDT est applicable en cas de participation de minimum de 10 % dans le capital ou si la valeur d’investissement atteint au moins 2.500.000 € pendant une période ininterrompue d’un an au moins.

 

Pierre Grignard

Réviseur d’entreprises stagiaire

Hausse du plafond pour le défraiement de certains volontaires

En 2019, le plafond de défraiement est fortement augmenté pour certains volontaires suite à l’arrêté Arrêté royal du 20 décembre 2018 modifiant le montant du plafond annuel de base renseigné à  l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005.

 

Pour rappel, le statut du volontaire a pour vocation de permettre à des bénévoles de récupérer les frais qu’ils avancent dans le cadre de leur activité de bénévole. De ce fait, ces montants ne sont pas à considérer comme des rémunérations, et sont donc exemptés de cotisations sociales et d’impôt.

 

Seule condition pour bénéficier de ces exonérations : ne pas dépasser un plafond quotidien et annuel.

 

A l’origine, le plafond quotidien de base était de 24,79 EUR et le plafond annuel de base s’élevait à 991,57 EUR (base 2005). Ce qui donne à l’heure actuelle, compte tenu de l’indexation, des montants de 34,71 EUR par jour et de 1.388,4 EUR par an.

L’augmentation porte le plafond annuel à 2.549,90 EUR (1.821,10 EUR hors indexation, comme montant annuel de base). Et pour en bénéficier, le bénévole doit intégrer une des catégories suivantes :

  • Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives (= secteur sportif);
  • Garde de nuit et garde de jour ;
  • Le transport non urgent de patients couchés : depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d’hôpitaux

Des catégories de volontaires restent par contre au même niveau de plafond de défraiement. Il s’agit des volontaires qui :

  • Au cours de la même période, exercent un « travail associatif » pour la même organisation (au sens de la loi tu 18 juillet 2018 de relance économique et renforcement de la cohésion sociale) ;
  • Au cours de la même période, exercent une activité volontaire dans le « secteur sportif » (1ère catégorie de volontaires concernés, voir plus haut) et perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d’aide sociale.

 

A noter que les montants de base sont à considérés comme les valeurs de références en termes de pouvoir d’achat pour l’année 2005, année de mise en place de la législation sur le volontariat. Depuis 2005, le montant subit une indexation en fonction des hausses du coût de la vie. C’est pour cette raison que deux montants sont renseignés (en valeur de base et en indexation).

 

Du côté des représentants, sur la question, le Conseil supérieur des volontaires (CSV) s’est prononcé majoritairement de façon négative. Il avance le fait que les montants sont identiques dans tous les secteurs, qu’il n’y a pas de raison de faire des exceptions (au risque de complexifier la situation). Augmenter le plafond risque de donner l’impression aux bénévoles qu’ils bénéficient d’une rémunération et non pas d’un défraiement, ce qui va à l’encontre de la philosophie du statut de volontaire. D’autant que si les montants sont trop peu élevés, il existe déjà dans la loi des mécanismes qui permettent de défrayer complètement le bénévole (concernant les frais kilométriques ou les frais réels par exemple).

 

 

François Van Rysselberghe

Collaborateur

MyMinfin is watching you, tous vos actes sont centralisés.

Le service public fédéral FINANCES nous propose de nouvelles options via ses plateformes internet MyMinfin ou MyMinfinPro. Il s’agit d’une amélioration relative aux versements anticipés et d’un accroissement du nombre de documents mis à votre disposition.

En termes de versements anticipés, l’innovation permettra dans un premier temps, de donner à la fois aux citoyens mais aussi aux sociétés, une meilleure vision d’ensemble sur les paiements déjà effectués et à plus-long terme, de pouvoir gérer ses versements de manière digitale.

Toutefois, parce que rien n’est jamais parfait, le passage vers la nouvelle plateforme s’accompagnera de quelques petits désagréments. Tout d’abord, les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) seront à effectuer sur un nouveau numéro de compte, actif depuis le 21 décembre 2018. Il y aura également des modifications quant à la communication structurée et enfin, à partir de mi-mars 2019, les extraits de compte papier seront supprimés.

Comme vous l’avez compris, le service public souhaite de plus en plus annihiler les versions papier. C’est pourquoi, à partir de maintenant, il sera possible pour les entreprises de consulter leur compte courant TVA à n’importe quel moment via la plateforme et ils ne s’arrêtent pas là ! De fait, vous pourrez consulter et télécharger tous les actes, jugements, exploits d’huissier… vous concernant, (en tant que citoyen ou entreprise) inscrits à partir de 2001 dans le registre des hypothèques.

Laura COPPIN
Collaboratrice

Meilleurs Vœux 2019

Le bureau Christophe Remon & Co – Réviseurs d’entreprises vous remercie de votre confiance et vous présente ses vœux de bonheur et de réussite pour l’année 2019.

 

 

Christophe REMON        Pierre GRIGNARD     Alexandre ETIENNE      Sandy FROESCH          Gaetane IVERGNEAU     Darya SHKRED          Anthony RITONDO        Delphine LAUDELOUT François VAN RYSSELBERGHE                             Laura COPPIN

 

Le Registre UBO soigne ses bobos et a reporté la date ultime au 31 Mars 2019.

Le registre UB0 ou registre des bénéficiaires effectifs, qui pour rappel, est établi en prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, accorde aux bénéficiaires un délais supplémentaire.

Précédemment, il était question pour les sociétés, ASBL et fondations, trusts et entités juridiques similaires aux trusts, de recueillir et conserver toute information relative à leurs bénéficiaires à partir du 31 octobre. Ces entités pouvaient ensuite transcrire toutes ces informations dans le registre pour le 30 novembre 2018 au plus tard.

La date limite de transcription dans le registre est maintenant reportée au 31 mars 2019. En effet, il s’agit là d’une directive européenne qui s’applique donc à tous les Etats membres. Cela nécessite forcément du temps et induit, le cas échéant, des retards.
Les informations à transmettre restent basiques. On retrouvera, entre autres, les noms et prénoms des bénéficiaires, la date de naissance, la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires, le type de bénéficiaire dont il s’agit, … Ces données doivent, évidemment, être mises à jour. Vous aurez un mois, après la modification de l’information, pour la transcrire dans UBO.

Enfin, il paraît indispensable de rappeler que si, l’information n’est pas transmise ou mise à jour, des sanctions seront appliquées. Il s’agit principalement d’amendes pénales et/ou administratives, qui varient respectivement entre 400,00 et 40.000,00 euros et entre 250,00 et 50.000,00 euros.

Laura COPPIN
Collaboratrice

Plus de régime forfaitaire de la TVA pour les sociétés dès 2020

Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA. La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de la taxe sur la valeur ajoutée qui rentre en vigueur le 1er janvier 2019 va apporter des changements.
Cette loi vise la modification des critères d’application du régime forfaitaire de la TVA.
A partir du 1er janvier 2019, uniquement les assujettis qui satisfont aux conditions suivantes peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA :
– Être une personne physique ;
– Exercer une activité professionnelle comportant, pour au moins 75% du chiffre d’affaires, des opérations pour lesquelles il n’y a pas d’obligation d’émettre des factures pour l’application de la TVA ;
– Avoir un chiffre d’affaire qui n’excède pas 750.000 euros, non compris la TVA ;
– Ne pas effectuer les livraisons de biens et des prestations de services visé par un système de caisse enregistreuse dans le secteur HoReCa.
Les nouvelles conditions peuvent être appliqué aux SNC, SCS et SPRL jusqu’au 31/12/2019.
Dès 2020, seules les personnes physiques assujettis à la TVA pourront dès lors bénéficier du régime forfaitaire.

Darya SHKRED
Réviseur stagiaire

Attention UBO arrive chez vous.

A partir du 31 octobre 2018, toutes les sociétés ainsi que les autres entités juridiques (ASBL, fondations, …) devront recueillir et conserver les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Ils devront ensuite pour le 30 novembre 2018 communiquer ces informations au registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) par voie électronique. C’est l’administration de la Trésorerie du SPF Finances qui sera chargée de la gestion de ce registre UBO.

Les bénéficiaires effectifs pour les sociétés sont notamment les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % des titres ou du capital de la société. Pour les ASBL, les bénéficiaires effectifs sont entre autres ses administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière de l’association.

Les entités qui ne respecteront pas cette obligation légale risqueront une amende administrative pouvant aller de 250 € à 50.000 €.

Cette loi a pour objectif de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site du SPF Finance.

Pierre Grignard
Réviseur d’entreprises stagiaire

500 € par mois non taxés, ça vous tente ?

Après de nombreux tumultes, la mesure visant à vous permettre de gagner 6.000 € par an en exerçant des « activités complémentaires » est entrée en vigueur le 15 juillet dernier. Ce montant indexable sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales.

Cette mesure sera d’application si vous êtes un travailleur qui preste au moins à 4/5ème d’un travail à temps plein, un indépendant en activité principale ou un pensionné. Par « activité complémentaire », il faut entendre un service, ayant lieu durant son temps libre et occasionnel qui soit réalisé entre particuliers, dans le monde associatif ou dans l’économie collaborative.

Ces activités complémentaires devront être déclarées et ne pourront excéder 500 € (montant indexé) par mois sauf exception. Les frais de déplacements et les autres frais doivent être compris dans les 6.000 €. Si ce montant venait à être dépassé, les revenus seront requalifiés en revenus professionnels.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons d’aller sur le site : https://www.bijklussen.be

Pierre GRIGNARD
Réviseur d’entreprises stagiaire