Depuis l’exercice d’imposition 2015, les petites sociétés peuvent affecter une partie de leur bénéfice à une réserve de liquidation lors de l’assemblée générale annuelle. Elles paient à cet effet une cotisation spéciale de 10 %, et pourront distribuer ensuite cette réserve sans précompte mobilier lors de leur liquidation ou moyennant un précompte mobilier réduit après une période d’attente de cinq ans.

Au moment de la distribution de cette réserve de liquidation, un précompte mobilier est dû de :

• 20 %si le montant prélevé est resté moins de 5 ans sur un compte distinct du passif et si la réserve de liquidation est établie à partir de l’exercice d’imposition 2018 ;
• 17 %si le montant prélevé est resté moins de 5 ans sur un compte distinct du passif et si la réserve de liquidation est établie avant l’exercice d’imposition 2018 ;
• 5 %si le montant prélevé est resté au moins 5 ans sur un compte distinct du passif ;
• 0 %si le prélèvement a lieu lors de la liquidation de la société.

Le délai de 5 ans débute le dernier jour de la période imposable concernée, c’est-à-dire la date de clôture de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation ordinaire a été créée, et plus précisément, à la clôture de l’exercice comptable.

Ce délai doit être déterminé de jour à jour et chaque distribution de réserve de liquidation est censée provenir des plus anciennes réserves de liquidation.

Les sociétés ont également pu transférer à une réserve de liquidation dite « spéciale » sur les bénéfices taxés des exercices d’imposition 2013 et 2014.

Par contre, pour ces réserves de liquidation dite « spéciales », le délai de cinq ans commence à courir à compter du dernier jour de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation spéciale a été comptabilisée, soit le 31 décembre 2015 ou le 31 décembre 2016.

Exemple :

L’assemblée générale d’une petite société approuve en mai 2017 le transfert du bénéfice à affecter à la réserve de liquidation. Cette réserve de liquidation est censée être créée au 31 décembre 2016.

Supposons que l’assemblée générale de mai 2021 décide de distribuer cette réserve de liquidation comme dividende. Un précompte mobilier de 17 % devra être retenu puisque 5 années complètes ne se seront pas écoulées depuis la clôture de l’exercice 2016 et que la réserve de liquidation a été établie avant l’exercice d’imposition 2018.

Afin de pouvoir bénéficier du précompte mobilier de 5%, la décision de distribuer cette réserve de liquidation ne peut intervenir qu’à partir du 1^er janvier 2022.

Sandy FROESCH

Collaboratrice

Le ministre des Finances avait déjà prolongé le délai pour l’inscription des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO, passant du 31 mars au 30 septembre 2019, à présent c’est une période de tolérance qui est annoncée.

En effet, si la date buttoir du 30 septembre 2019 pour compléter le registre UBO reste la même, les sanctions ne seront d’application qu’au-delà du 31 décembre 2019 si le registre n’est pas ou mal complété.

C’est ce qu’annonce le SPF Finance sur sa page concernant le registre UBO.

C’est donc une bulle d’oxygène supplémentaire qui est laissées à toutes les sociétés, associations et fondations du royaume, dont nombre d’entre elles ne sont pas encore en règles d’après le SPF Finance.

En revanche, il s’agira de la dernière. Puisque la directive européenne à l’initiative de l’instauration du registre UBO impose que tout le monde soit enregistré pour le 31 décembre 2019 au plus tard. Les sanctions seront d’application dès cette date

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’article 2:7, § 2 institue la sauvegarde et la mise à disposition du public des statuts de toute société et association sur une plateforme électronique. Il s’agit tant des statuts rédigés lors de la constitution que les différentes versions des statuts coordonnés rédigés suites aux modifications desdits statuts.

Cette plateforme est du ressort de la Fédération Royale du Notariat belge, la Fednot. Elle est dès à présent accessible en ligne via l’adresse https://www.notaire.be/statuts.

Pour l’heure, et pour ceux qui souhaiteraient la consulter, la base de données ne comporte que les statuts déposés après le 1^er mai 2019. Statuts constitutifs comme coordonnés. Exception faite des sociétés constituées sous seing privé (SNC, SComm).

Il est dès lors possible de consulter la base de données pour quiconque le souhaiterait, et d’en extraire une copie électronique certifiée conforme via un système de signature électronique de Fednot.

Pour les statuts déposés avant le 1^er mai 2019, ils sont toujours consultables auprès du greffe du tribunal de l’entreprise ou par extrait sur le site du Moniteur .

François VAN RYSSELBERGHE

Collaborateur

Le bureau Christophe Remon & Co – Réviseurs d’entreprises vous remercie de votre confiance et vous présente ses vœux de bonheur et de réussite pour l’année 2019.

Christophe REMON        Pierre GRIGNARD     Alexandre ETIENNE      Sandy FROESCH          Gaetane IVERGNEAU     Darya SHKRED          Anthony RITONDO        Delphine LAUDELOUT François VAN RYSSELBERGHE                             Laura COPPIN

Le registre UB0 ou registre des bénéficiaires effectifs, qui pour rappel, est établi en prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, accorde aux bénéficiaires un délais supplémentaire.

Précédemment, il était question pour les sociétés, ASBL et fondations, trusts et entités juridiques similaires aux trusts, de recueillir et conserver toute information relative à leurs bénéficiaires à partir du 31 octobre. Ces entités pouvaient ensuite transcrire toutes ces informations dans le registre pour le 30 novembre 2018 au plus tard.

La date limite de transcription dans le registre est maintenant reportée au 31 mars 2019. En effet, il s’agit là d’une directive européenne qui s’applique donc à tous les Etats membres. Cela nécessite forcément du temps et induit, le cas échéant, des retards.
Les informations à transmettre restent basiques. On retrouvera, entre autres, les noms et prénoms des bénéficiaires, la date de naissance, la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires, le type de bénéficiaire dont il s’agit, … Ces données doivent, évidemment, être mises à jour. Vous aurez un mois, après la modification de l’information, pour la transcrire dans UBO.

Enfin, il paraît indispensable de rappeler que si, l’information n’est pas transmise ou mise à jour, des sanctions seront appliquées. Il s’agit principalement d’amendes pénales et/ou administratives, qui varient respectivement entre 400,00 et 40.000,00 euros et entre 250,00 et 50.000,00 euros.

Laura COPPIN
Collaboratrice

Bonjour,

Suite à votre inscription sur le site d’information du bureau ScPRL CHRISTOPHE REMON & CO, votre adresse email se trouve dans notre base de données.

Nous envoyons de temps à autre des lettres d’information FIDUNEWS et NON PROFIT NEWS donnant régulièrement des nouvelles en matière de comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et droit social.

Ces informations sont volontairement brèves. Elles ont pour seul objectif d’attirer l’attention du lecteur sur certains aspects liés à notre profession.

Il est important que vous sachiez que nous ne donnerons jamais vos données personnelles à une tierce personne sans votre accord explicite préalable.

Comme nous attachons beaucoup d’importance à vos données privées, et en vertu des nouvelles exigences légales (RGPD), si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations de notre part, cliquez sur « Se désinscrire » qui se situe en bas de chaque Newletters.

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Christophe REMON