Archives de catégorie : NonProfitNews

Les mails durent 3 ans

Une adresse mail étant devenue un élément d’identité comme un domicile ou un numéro de téléphone, c’est à chaque fois un grand chambardement lorsque nous devons changer cette dernière.

Malheureusement, la portabilité de ces adresses peut poser problème et nous sommes donc tenus par les opérateurs de télécom (le terme « tenu » étant encore assez faible).

Les internautes hésitent souvent alors à changer de fournisseurs par crainte de perdre leur adresse mail.

Dans ce cadre, Monsieur Roel DESEYN a déposé un projet de loi qui prévoit que toutes les adresses mails restent encore accessibles durant 3 ans après le changement d’opérateur, au lieu des 6 mois prévus actuellement (loi actuelle).

En outre, tout nouveau contrat de télécom doit mentionner la possibilité de la portabilité des emails ainsi que la manière de la demander.

Christophe Remon
Réviseur d’entreprises

Augmentation du seuil TVA pour les associations et petites entreprises – quelques précisions

Suite à la Non Profit News du 20/02/2014, Monsieur Jean Pierre RIQUET (juristax.be) nous fait part des commentaires suivants sur le seuil TVA et les franchises.

Concernant la franchise, la décision a été prise en Conseil des Ministres le 29 janvier 2014 et non le 24 janvier 2014.

Dans le compte rendu du Conseil, rien n’est cependant indiqué, mais le site web du Ministre des finances annonce que l’augmentation du seuil à 15.000 € interviendra au 1er avril 2014.

Cette information est sans doute désormais fiable, contrairement à une réponse orale lors d’une question parlementaire à la Commission des finances de la Chambre le 10 janvier, où le même ministre avait invoqué des raisons budgétaires pour reporter la modification du seuil.

Le fait que cette modification intervienne en cours d’année ne change rien du point de vue des révisions, qui sont annuelles. Les assujettis, déposants actuels, qui passeront en franchise au 01 avril devront considérer l’année 2014 comme entièrement non déductible.

Par exemple, un assujetti déposant a acheté un véhicule mixte en 2011 et a déduit 50% de la TVA ; il devra reverser via la grille [61] de sa déclaration périodique relative au 1 trimestre 2014 la somme équivalente à 2/5 de cette TVA déduite.

Une donnée à ne pas négliger en période transitoire : le calcul du seuil relatif à l’année 2014 devra être 15.000 * 3 trimestres/ 4 trimestres  = 11.250 €.

Une demande de modification du régime via un 604B peut déjà être déposée malgré le fait que l’arrêté royal n’est pas encore publié (sur base de l’info publiée sur le site du Ministre des finances). Ensuite, un inventaire des stocks et biens d’investissement devra être réalisé au 31/03/2014 et communiqué dans le mois au centre de gestion de l’office TVA dont l’assujetti dépend.

Merci à Monsieur RIQUET pour ces précisions et compléments d’informations.

Augmentation du seuil TVA pour les associations et petites entreprises

Par décision du 24 janvier 2014, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du Ministre des Finances d’augmenter le seuil de la TVA pour les associations et les petites entreprises, pour le porter de 5.580 € à 15.000 €.

Les associations et petites entreprises assujetties à la TVA ne réalisant pas un chiffre d’affaires supérieur  à 15.000 € par an bénéficieront donc d’un régime d’exonération de la TVA.

Cette décision sera d’application à partir du 01 avril 2014.

Ruelle Jérôme

Taxe sur le patrimoine : ne l’oubliez pas !

La taxe sur le patrimoine des ASBL, appelée aussi taxe compensatoire des droits de succession, a été instaurée par la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL afin de compenser la perte des droits de succession auxquels échappent les ASBL.

Les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent en effet de demeurer longtemps dans son patrimoine sans jamais être soumis aux droits de succession, ce qui entraîne une perte de recettes pour l’Etat.

Qui est concerné ?

Toutes les ASBL constituées en vertu de la loi du 27 juin 1921, les AISBL et les fondations privées sont en principe soumises à la taxe, à l’exception des fondations d’utilités publiques et des associations ayant reçu la personnalité juridique par une loi (unions professionnelles, universités,..), ainsi que des associations et fondations étrangères qui ouvrent un centre d’opération en Belgique.

Plusieurs exceptions ont cependant été prévues par le législateur (articles 148 et 149 du Code des droits de succession) :

  • Les assujettis dont la base imposable est inférieure à 25.000 € ;
  • Les assujettis ayant un but statutaire exclu du champ d’application de la taxe : caisses d’allocations familiales, caisses agrées de pensions pour travailleurs indépendants, associations de défenses de la nature agrées, fonds de pensions ;
  • Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement obligatoire subventionné et les ASBL de gestion patrimoniale qui ont pour objet d’affecter des biens immobiliers à l’enseignement.

Assiette imposable ?

Une taxe de 0,17 % est due sur l’ensemble des avoirs détenus mondialement (sauf les biens immeubles situés en dehors de la Belgique) par l’association ou par la fondation au 01er janvier de l’exercice d’imposition (article 150 et 152 du Code des droits de succession) à l’exception :

  • des termes d’emprunts hypothécaires non encore payés, à la condition que l’hypothèque soit constituée sur des biens de l’association ou de la fondation et garantisse au moins 50 % de la somme en principal de l’emprunt;
  • des legs de sommes que l’association ou la fondation, en tant que légataire universel d’une succession, doit encore exécuter.

la base peut se définir comme l’ensemble de l’actif du bilan possédé par l’association (comprend donc les biens en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, les droits des baux emphytéotiques et les droits de superficie ; les biens matériels ou immatériels ou financiers), à l’exception des provisions et objets destinés à la consommation courante et des créances échues mais non perçues (cotisations, subsides,…), des liquidités et du fonds de roulement destinés à l’activité de l’association ou de la fondation pendant l’année (cet élément peut être déterminé par les montants disponibles sur les comptes à vue ou à court terme).

L’évaluation des biens s’effectue d’après les règles prévues en matière de droits de succession, c’est-à-dire suivant la valeur vénale de ces biens. Cette valeur peut, dans certains cas, être différente de la valeur comptable.

Délais et déclaration ?

La déclaration annuelle relative à la taxe sur le patrimoine des ASBL doit être déposée de préférence pour le 28 février et la taxe doit être acquittée au plus tard le 31 mars.

Il doit s’agir d’une déclaration spontanée de l’association. Le formulaire de déclaration 187/3 peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.myminfin.be Cliquez sur « Accéder à My Minfin sans authentification (pas de données personnelles) », ensuite cliquez sur l’onglet « FORMULAIRES » en haut de page. Choisir ensuite le thème « droit de succession » et sélectionner la langue souhaitée. Cliquez sur « 187.3:Déclaration » et télécharger le formulaire.

En cas d’omission de déclarer tout ou partie de son patrimoine, l’association s’expose au risque de voir le receveur arbitrer d’office le montant des sommes dues à l’Etat. Les omissions ou insuffisances sont sanctionnées d’une amende égale aux droits éludés et des intérêts moratoires sont calculés au taux de 7% (également calculés en cas de paiement tardif). Une amende est également prévue en cas de dépôt tardif de la déclaration (2,50 € par mois de retard).

Vu les montants généralement réduits de cette taxe, mieux vaut s’en acquitter dans les délais et éviter ainsi une sanction financière qui peut devenir plus importante !

Jérôme Ruelle et Thibaut Potigny
Collaborateurs

Modifications dans la réglementation des APE (secteur non marchand)

Le Gouvernement wallon a adopté par arrêté du 11 juillet 2013 certaines modifications dans la règlementation des APE secteur non marchand, qui sont rentrées en vigueur depuis le 15 août 2013.

Parmi les modifications actées par cet arrêté, soulignons les éléments suivants :

–          Remplacement temporaire d’un travailleur en congé-maladie : pour éviter la perte de points consécutive à l’engagement d’un travailleur sans ancienneté et dont le coût est moindre que le travailleur absent, les nouvelles dispositions de l’arrêté prévoit qu’en cas de remplacement d’un travailleur absent, la différence entre le nombre de points maximum que l’employeur peut mettre sur ce remplaçant et le nombre de points affectés au travailleur absent pourra désormais être affectée, en tout ou en partie, sur les autres travailleurs APE de l’entité.

–          Adaptation du montant APE à l’ancienneté barémique : le montant annuel déterminé à l’employé tiendra compte désormais d’une couverture (partielle) des anciennetés barémiques pour les travailleurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Il ne s’agit pas de points supplémentaires, mais d’une subvention complémentaire octroyée pour les travailleurs ayant 5 ans ou plus d’ancienneté acquise de manière ininterrompue au service de l’employeur. Cette subvention serait rétroactive à partir de 2011.

–          Cession de points : une nouvelle procédure a été définie pour permettre à un employeur de céder tout ou partie de ses points à un autre employeur, formalisant ainsi la règlementation relative à cette possibilité de cession entre ASBL,  moyennant accord de l’administration.

–          Perte de points : les points APE seront désormais perdus si l’employeur n’utilise pas ses points pendant 6 mois consécutifs ou si le travailleur est engagé plus de 6 mois après la notification de la décision. Les points seront également perdus si l’employeur ne respecte pas ses obligations de communication de l’information mensuelle sur l’état des salaires au FOREM dans les délais impartis.

Jérôme Ruelle

Statut unique des ouvriers et employés

Le projet de loi concernant le statut unique des ouvriers et des employés a été voté le 27 septembre 2013.

Parmi les nouveautés, il faut souligner les suivantes :

  1. Suppression du jour de carence.
  2. Etablissement de nouveaux délais de préavis :

Pendant les deux premières années, le calcul du préavis se fera sur base d’une occupation trimestrielle. A partir de la troisième année, il y aura une évolution progressive sur base d’une occupation annuelle avec un maximum de 62 semaines de préavis pour 20 ans d’ancienneté.

Ancienneté Délais de préavis
De 0 à < 3 mois 2 semaines
De 3 mois à < 6 mois 4 semaines
De 6 mois à < 9 mois 6 semaines
De 9 mois à < 12 mois 7 semaines
De 12 mois à < 15 mois 8 semaines
De 15 mois à < 18 mois 9 semaines
De 18 mois à < 21 mois 10 semaines
De 21 mois à < 24 mois 11 semaines
A partir de 2 ans 12 semaines
A partir de 3 ans 13 semaines
A partir de 4 ans 15 semaines
A partir de 5 ans 18 semaines
A partir de 6 ans 21 semaines
A partir de 7 ans 24 semaines
A partir de 8 ans 27 semaines
A partir de 9 ans 30 semaines
A partir de 10 ans 33 semaines
A partir de 11 ans 36 semaines
A partir de 12 ans 39 semaines
A partir de 13 ans 42 semaines
A partir de 14 ans 45 semaines
A partir de 15 ans 48 semaines
A partir de 16 ans 51 semaines
A partir de 17 ans 54 semaines
A partir de 18 ans 57 semaines
A partir de 19 ans 60 semaines
A partir de 20 ans 62 semaines
… + 1 an + 1 semaine

Il existe néanmoins un régime dérogatoire pour certains secteurs d’activité.

Les nouveaux délais de préavis s’appliqueront aux contrats de travail dont l’exécution aura débuté à partir du 1er janvier 2014. Pour les anciens contrats, il y aura une application des délais existants aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2013 et application des nouveaux délais à partir du 1er janvier 2014.

Ce projet va certainement faire couler beaucoup d’encres puisqu’il existe certaines incertitudes comme les notions de période d’essai, date de début du calcul du préavis, en cas de démission de la part du travailleur,…

Le projet de loi prévoit également la suppression du critère d’âge pour l’outplacement et sera remplacé par un critère d’ancienneté.

Merci à Anne LEBECQUE ( www.admi.be ) pour cette première information.

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