L’article 137 du Code des droits d’enregistrement prévoit que, pour calculer le tarif des droits d’enregistrement applicable aux donations immobilières, il faut ajouter à la base imposable toutes les donations déjà intervenues entre les mêmes parties durant les trois années précédant la nouvelle donation.

– Pour un immeuble affecté à l’exercice de la profession du donateur, des dispositions fiscales préférentielles rendent possible la donation d’entreprise commerciale à un taux de droits d’enregistrement de 0%.
– Dans le cas d’un immeuble privé, répartir la donation par tranches tous les trois ans permet de la faire entrer dans les taux de taxation aux droits d’enregistrement les moins élevés. En effet, tous les trois ans, les « compteurs sont remis à 0 ».

Depuis le 3 septembre 2018, cette réserve de progressivité, qui additionne les donations successives durant trois années consécutives, ne s’applique plus aux donations d’immeubles professionnels. Le Code des droits d’enregistrement wallon prévoit désormais que les valeurs d’immeubles à prendre en considération sont celles ayant servi de base au cours des trois années précédentes.

Les immeubles professionnels étant susceptibles d’être cédés en même temps que l’entreprise personnelle à laquelle ils sont affectés, si l’un des immeubles donnés est un immeuble professionnel cédé dans le cadre d’une donation d’entreprise (soumise à un taux de 0% en Région wallonne), celui-ci n’est plus considéré comme donation subséquente aux anciennes donations (faites dans les 3 années), puisque sa valeur n’est plus utilisée comme base.

Désormais, le fait d’intégrer un immeuble dans une donation d’entreprise n’aura plus d’incidence sur le fractionnement des donations immobilières tous les 3 ans.

Eva TOMSIN
Collaboratrice