Archives de l’auteur : Remon

Exonération du précompte mobilier entre société mère-fille

Les remontées de dividendes de la société fille vers la société mère peuvent être exonérées de précompte mobilier au moment de l’attribution de dividendes à condition que la société mère détienne au minimum 10% de la société fille et que ces participations soient détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an (art. 106§6 AR/CIR 92 §6).

Cependant, cet article stipule également que :

« Pour déterminer le pourcentage des 10%, il n’est pas tenu compte des actions ou parts qui, au moment de l’attribution ou de la mise en paiement des revenus, font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt portant sur ces actions ou parts, en vue de la détermination de la participation minimale dans le capital de la société filiale dans le chef du cédant, du donneur de gage ou du prêteur. »

En d’autres termes, la loi prévoit également qu’il ne faut pas que les actions issues du rachat financées ou mises en gage par la banque soient supérieures à  89,99%. Dans le cas contraire, un précompte mobilier de 30% sera dû à chaque distribution de dividendes. L’administration fiscale a récemment refusé l’exonération du précompte mobilier sur cette prétendue base légale.

Le service des décisions anticipées (600.064 02/03/2006) estime que cette disposition ne doit s’appliquer qu’en présence d’une convention de gage qui n’est pas susceptible d’entrainer le transfert de propriété. Ce qui n’est généralement pas le cas dans les conventions de gage classique.

En pratique, même si seulement une partie des actions font l’objet d’un emprunt bancaire, la banque prend en garantie la totalité des actions de la société fille. La société mère ne possède donc pas 10% des actions gagées et  l’exonération du précompte mobilier ne peut pas s’appliquer. Un précompte mobilier de 30% sera dû à chaque distribution de dividendes aussi longtemps que les actions sont mises en gage.

D’après le secteur bancaire, la position de l’administration a été contestée dans plusieurs cas et les clients semblent avoir eu in fine gain de cause auprès du contrôleur.

Cependant, nous vous conseillons d’avertir vos clients et/ou vos partenaires financiers et, le cas échéant, demander la modification du contrat pour que le gage ne porte que sur 89% des actions. Cela permettra d’éviter toute discussion en cas de contrôle sans pour autant changer la portée de l’opération.

 

Sandy FROESCH

Paiement électronique : soyez prêt pour le 1er juillet 2022

A partir du 1er juillet prochain, toute entreprise, peu importe sa taille, doit proposer à ses clients de pouvoir payer par voie électronique. Cependant, les paiements en espèces doivent toujours être acceptés par cette dernière.

Par entreprise, il faut entendre les professions libérales, les personnes physiques, les administrations, les associations, etc., ainsi que les entreprises au sens classique du terme bien sûr (livre VI du Code de droit économique).

En fait, dorénavant, dès qu’il y a activité économique en relation avec le consommateur, la possibilité pour le consommateur de payer par voie électronique doit obligatoirement lui être proposé.

Mais qu’entend-t-on exactement par « voie électronique » ?

Selon le SPF Affaires économiques, il s’agit des paiements par carte, sans contact, par smartphone ou smartwatch, sur des terminaux fixes ou mobiles, d’un virement ou d’une domiciliation.

Les paiements par billets de banque, pièces de monnaie, chèques repas, écochèques ou chèques consommation ne rentrent pas, par définition, dans la catégorie des paiements électroniques, même s’ils sont effectués par carte. Les crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles n’entrent pas non plus dans cette catégorie.

Il est interdit de faire supporter au consommateur des frais supplémentaires en cas de paiement électronique.

L’entreprise se voit laisser le choix de la technologie la plus appropriée pour recevoir le paiement électronique.

Cette obligation poursuit deux buts. Tout d’abord, cela représente un avantage pour les deux parties. Ensuite, cela s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale.

 

Romain DEBROUX
Collaborateur

 

Source : Le paiement électronique obligatoire – Cairn Legal

Si on payait mieux les bénévoles, ça donnerait peut-être envie à plus de gens de travailler gratuitement

Philippe Geluck

Nouveaux plafonds fiscaux de défraiement des volontaires pour 2022

L’une des caractéristiques clés du volontariat est qu’il est « non-rémunéré ». Cependant, il se peut que des frais soient liés à celui-ci. À cet effet, une organisation peut défrayer ses volontaires. Il faut savoir qu’une ASBL n’est pas dans l’obligation de défrayer ses bénévoles mais si elle le décide, il existe deux régimes de remboursement :

  • le défraiement forfaitaire et
  • le remboursement de frais réels

A noter que le volontaire ne peut bénéficier que d’un seul régime au cours d’une année fiscale.

Le défraiement forfaitaire

Les montants suivants nous montrent la limite en dessous desquels ces indemnités ne sont pas imposables pour l’exercices d’imposition 2023 :

  • 36,84 € par jour
  • 1.473,37 € par an

Le défraiement ne doit pas dépasser ces plafonds et ne requiert pas la preuve de dépenses engendrées. Il est également possible d’ajouter 2.000 kms de frais de déplacement remboursés en frais réels.

Le plafond annuel de défraiement forfaitaire peut être relevé pour certaines catégories de volontaires. Ce plafond majoré vaut pour des activités telles que :

  • Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives ;
  • La garde de nuit, à savoir l’endormissement, et la garde de jour des personnes ayant besoin d’aide selon les conditions et critères de qualité définis par chaque Communauté ;
  • Le transport non-urgent de patients couchés : le transport de patients couchés vers, depuis et entre des hôpitaux ou lieux d’implantation d’hôpitaux (qui ne relève pas du champ d’application de la loi du 8 juillet 1964) et selon les conditions et critères de qualité définis par chaque Communauté.

Le plafond annuel s’élève donc à 2.705,97 € au lieu de 1.473,37 € pour 2022. Le plafond journalier reste lui inchangé.

Le remboursement de frais réels

Le remboursement des frais du volontaire en échange de documents justificatifs. Un remboursement de frais réels par l’employeur consiste en une indemnisation du travailleur qui peut prouver qu’il a engagé les frais et avancé le montant, sur la base de factures et de notes de frais.

 

Simon DOUGHERTY
Stagiaire

Tarifs de dépôt des comptes annuels concernant les Sociétés 2022

Chaque année, les tarifs sont ajustés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Ces tarifs de dépôt des comptes annuels sont déterminés par :

  • Le modèle du compte annuel : complet, abrégé ou micro
  • Le format utilisé lors du dépôt : XBRL ou PDF
  1er janvier au 31 décembre 2021 A partir du 1er janvier 2022
XBRL – Complet 307,80 € 320,50 €
XBRL – Abrégé 73,00 € 75,90 €
XBRL – Micro 54,90 € 57,00 €
PDF – Complet 364,70 € 379,80 €
PDF – Abrégé 129,80 € 135,00 €
PDF – Micro 111,80 € 116,30 €
Compte annuel rectificatif – Complet 69,60 € 72,50 €
Compte annuel rectificatif – Abrégé 69,60 € 72,50 €
Compte annuel rectificatif – Micro 44,30 € 46,10 €

Un supplément de 3,40 € est ajouté à ces tarifs afin de participer aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables.

En cas de dépôt tardif des comptes annuels, un supplément sera facturé. Vous pouvez, dés lors, vous référer à l’article 3 :13 du Code des Sociétés et des Associations afin d’en estimer le montant.

 

Manon GUIOT
Collaboratrice

Tarifs de dépôt des comptes annuels concernant les Associations et les Fondations 2022

Chaque année, les tarifs sont ajustés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Ces tarifs de dépôt des comptes annuels sont déterminés par :

  • Le modèle du compte annuel : complet, abrégé ou micro
  • Le format utilisé lors du dépôt : XBRL ou PDF
  1er janvier au 31 décembre 2021 A partir du 1er janvier 2022
XBRL – Complet 73,00 € 75,90 €
XBRL – Abrégé 73,00 € 75,90 €
XBRL – Micro 54,90 € 57,00 €
PDF – Complet 129,80 € 135,00 €
PDF – Abrégé 129,80 € 135,00 €
PDF – Micro 111,80 € 116,30 €
Compte annuel rectificatif – Complet 69,60 € 72,50 €
Compte annuel rectificatif – Abrégé 69,60 € 72,50 €
Compte annuel rectificatif – Micro 44,30 € 46,10 €

Un supplément de 3,40 € est ajouté à ce tarif afin de participer aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables.

En cas de dépôt tardif des comptes annuels, un supplément sera facturé. Vous pouvez, dés lors, vous référer à l’article 3 :13 du Code des Sociétés et des Associations afin d’en estimer le montant.

 

Manon GUIOT
Collaboratrice

Bonnes fêtes de fin d’année !

Toute l’équipe vous souhaite ses meilleurs vœux !

Christophe REMON – Darya SHKRED – Pierre GRIGNARD – Sandy FROESCH – Alexandre ETIENNE – Florence DUPUIS – Eva TOMSIN – Romain DEBROUX – Manon GUIOT – Mathilde MELOTTE

Plus c’est cher, plus je gagne ou plus je perds ? Valorisation des stocks en période d’augmentation des prix

Nous vous rappelons qu’il existe quatre méthodes pour valoriser les stocks conformément à l’article 3:21 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations :

  1. Méthode au prix d’acquisition individualisé qui se base sur le seul prix d’acquisition de chaque unité entrée en stock.
  2. Méthode First In – First Out (FIFO) fondée sur le principe selon lequel les éléments sortent du stock dans l’ordre de leur entrée.
  3. Méthode Last In – First Out (LIFO) fondée sur le principe selon lequel les éléments sortent du magasin dans l’ordre inverse de leur entrée.
  4. Méthode du prix moyen pondéré qui s’obtient en divisant la valeur totale des unités en stock par le nombre d’unités composant ce stock.

Le choix de la méthode doit être indiqué dans les règles d’évaluation. En cas de modification de méthode de valorisation du stock, l’année du changement, il faut expliquer son impact dans l’annexe des comptes annuels.

Certains systèmes informatiques reprennent dans le cadre de la valorisation le dernier prix communiqué par le fournisseur (parfois via une intégration immédiate) et ce prix sert de base pour la détermination du prix de vente et pour la valorisation du stock.

La méthode de valorisation du stock au prix de la dernière acquisition du bien n’est pas permise. De plus, en période d’importante inflation, cela engendre une surévaluation de la valorisation du stock qui augmentera de manière artificielle le résultat et l’impôt des sociétés à payer.

Par ailleurs, la valeur du stock finale obtenue par chacune des méthodes admises est différente. C’est ainsi qu’actuellement, nous constatons une évolution importante de la hausse des prix en cours d’exercice :

  • La méthode FIFO aura comme conséquence de majorer la valeur du stock et donc le résultat.
  • La méthode LIFO aura comme conséquence de minorer la valeur du stock et donc le résultat.

N’oubliez pas que vous ne pouvez pas modifier vos règles d’évaluation sans recourir à une décision de l’organe de gestion et qu’il est interdit de modifier les règles pour des objectifs strictement fiscaux.

En cette période d’inflation galopante, nous vous conseillons d’être attentif à la méthode de valorisation de votre stock et le cas échéant, de prendre contact avec votre informaticien qui gère votre logiciel de stock afin de vérifier l’application de la méthode adoptée dans vos règles d’évaluation.

 

Pierre GRIGNARD
Réviseur d’entreprises stagiaire

Restez en vie plus longtemps après une donation non enregistrée à partir du 1er janvier 2022. Bonne nouvelle, la rétroactivité n’est pas de mise !

Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret fiscal qui rend la donation non enregistrée plus risquée fiscalement.

Ce nouveau décret prévoyait un effet rétroactif aux donations réalisées à partir du 1er janvier 2019 mais un amendement a été déposé pour qu’il ne prévoit finalement pas d’effet rétroactif.

Pour rappel, toute personne désireuse de faire une donation mobilière, peut la faire sans obligatoirement passer par la case de l’enregistrement. Cette donation est exemptée de droit de succession à la condition que le donateur reste en vie pendant au minimum 3 ans après la donation.

A partir du 1er janvier 2022, il faudra rester en vie plus longtemps pour les donations réalisées en Wallonie. En effet, le nouveau décret fiscal prévoit que toute donation non enregistrée pourra, à partir de cette date, être exemptée de droit de succession si le donateur reste en vie pendant 5 ans minimum à compter de sa donation. Rien ne change pour la région bruxelloise et flamande où le délai restera de 3 ans.

Quand est-il concrètement ?

Vous désirez enregistrer votre donation :

La donation mobilière sera soumise aux droits d’enregistrement en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux au taux de 3,3% (3% à Bruxelles et en Flandre) et au taux de 5,5% pour tous les autres (7% à Bruxelles et en Flandre).

Ces donations, ayant été soumises aux droits d’enregistrement, ne feront plus partie de la succession du défunt.

Vous désirez ne pas enregistrer votre donation :

Si le donataire ne décède pas dans les 5 ans à compter de la donation, aucun impôt ne sera dû.

Par contre, si le donataire décède avant l’expiration des 5 années, les biens donnés par le défunt seront considérés comme se trouvant dans la succession et imposés de la même manière que les biens qui la composent.

Les biens faisant donc l’objet de la donation seront soumis à un impôt plus élevé que s’ils avaient été enregistrés au moment de la donation.

Il vous reste encore quelques jours pour réaliser les donations mobilières non enregistrées pour rester dans le délai de 3 ans et n’oubliez pas que ces dernières doivent avoir une date certaine.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Etes-vous en ordre de votre inscription UBO ? Sinon il va falloir débourser !

Le SPF Finances estime que près de 11% des entreprises et ASBL ne sont pas en règle avec l’inscription au registre UBO.

Les premières amendes aux entreprises qui n’ont pas encore complété leur registre UBO ont été préparées. 8.000 entreprises vont recevoir dès ce 22 octobre une amende de 500 € par administrateur. Ensuite, ce sera le tour des ASBL.

L’inscription au registre ne met pas fin aux obligations à remplir. Le registre doit être mis à jour à chaque fois qu’un changement intervient. Mais aussi, il faut confirmer les informations complétées chaque année, même si rien ne change.

De plus, depuis le 1er septembre 2021, les entreprises et les ASBL ont l’obligation d’ajouter les documents probants confirmant les informations du registre.

Selon les statistiques du SPF, à la mi-août, la moitié des entreprises inscrites au registre UBO n’avait pas ajouté de documents probants. Une amende administrative se prépare également pour cette obligation.

Nous vous recommandons de vous mettre en ordre rapidement si cela n’est pas encore le cas !

 

Darya SHKRED
Réviseur d’entreprises

Les nouveaux avantages fiscaux pour les bornes de recharge pour véhicules électriques

Comme vous le savez, le gouvernement souhaite une mobilité plus verte et à partir de 2026, seules les voitures de société sans émission de carbone pourront être déduites à 100 % fiscalement.

Afin que les entreprises et les particuliers franchissent plus rapidement le pas vers l’installation d’une borne de recharge, le gouvernement a donc créé des incitants fiscaux pour accélérer le processus.

Vous êtes un particulier ?

Le gouvernement permet aux particuliers qui désirent installer une borne de recharge à leur domicile de bénéficier d’un avantage fiscal de 45 % sur le prix de la borne de recharge à partir de 1er septembre 2021 (avec un maximum de 1.500,00 € sur lequel une réduction peut être accordée).

Le particulier doit respecter plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal :

  1. La borne devra être « intelligente », cela signifie qu’elle devra renseigner les temps et la capacité de charge ;
  2. La borne devra utiliser de l’énergie verte, via un contrat d’électricité verte et/ou par de l’énergie renouvelable produite sur place ;
  3. L’installation devra être agréée.

Cet avantage fiscal est dégressif dans le temps et passera à 30% à partie du 1er janvier 2023 et à 15 % à partie du 1er janvier 2024.

Vous êtes indépendant ou une entreprise ?

L’installation d’une borne était déjà déductible à 100 % mais pour toute borne installée entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, les indépendants et les entreprises pourront bénéficier dorénavant d’une déductibilité fiscale de 200 %.

La condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est une mise à disposition de ces bornes dans une zone semi-publique, c’est-à-dire qu’elles devront être accessibles par des tiers pendant les heures normales d’ouverture de l’entreprise ou en dehors de ces heures.

Cet avantage est également dégressif dans le temps et passera à 150% à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 août 2024. Au-delà de cette date, l’évolution de la déductibilité n’a pas encore annoncée.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA