Archives de l’auteur : Remon

Qu’il est loin le temps des actions papiers jaunies et des coupons

E-stock : un nouveau registre électronique des titres

A l’initiative des notaires, des experts comptables et des conseils fiscaux, le registre électronique « E-stock » est en train d’être mis au point, le déploiement se fait étape par étape. Ce nouvel outil a comme vocation d’être accessible à tous les membres de ces professions dans les jours à venir.

Les avantages sont nombreux : plus de risques de perte mais également de manipulation car ces professionnels devront vérifier que les informations communiquées dans ce registre sont correctes. En effet, ce registre se voit modifier lors de la constitution d’une société, la modification des statuts ou lors d’un transfert d’action. Outre une meilleure fiabilité, cet instrument simplifiera aussi la convocation des actionnaires à l’assemblée générale.

De plus, si les redevables de l’information concernant le registre UBO le souhaitent, les données relatives aux actionnaires détenant plus de 25% des actions pourront être transmises via ce registre « E-stock ».

A terme, un accès direct à ce registre électronique sera également donné aux actionnaires et administrateurs possédant les titres.

Source : IEC,2019.

Florence DUPUIS

Collaboratrice

COLLOQUE – Les nouvelles règles pour les ASBL après l’adoption du Code des sociétés et des associations – NAMUR, LE 19 JUIN 2019

A dater du 1er janvier 2020, suite à l’adoption du Code des sociétés et des associations, de nouvelles règles s’imposent à toutes les ASBL déjà existantes. Le cadre dans lequel fonctionnent actuellement les associations n’es certes pas bouleversé mais il s’est singulièrement complexifié, rendant ainsi indispensable, pour une gestion efficace de l’organisation, de connaître les principales règles qui gouverneront bientôt les ASBL.

Lors de cette conférence, plusieurs intervenants dont Monsieur Christophe REMON, présenteront chacun une des facettes de la nouvelle architecture voulue pour les ASBL par le législateur.

L’orientation se veut pratique et les participants auront l’occasion de poser leurs questions aux orateurs.

Un ouvrage reprenant les contributions sera remis le jour de la conférence.

Pour connaitre les thèmes abordés lors de ce colloque ainsi que les modalités d’inscription et les informations pratiques :

http://www.anthemis.be/index.php/colloque-les-nouvelles-regles-pour-les-asbl-apres-l-adoption-du-code-des-societes-et-des-associations-namur-le-19-juin-2019.html

 

Delphine Laudelout

Collaboratrice

Apport complémentaire avec émission de nouvelles actions à partir du 1er mai 2019 et le régime transitoire du CSA.

Proverbe belge : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est applicable pour toute nouvelle société à partir du 01 mai 2019 et toute augmentation de capital de sociétés constituées sous le CSA devra répondre aux nouvelles exigences du CSA.

Pour les sociétés existantes, le Code des sociétés et des associations (CSA) ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2020 sauf démarche volontaire pour adopter le nouveau code avant cette date (Opt-In).

Cela signifie que si vous désirez faire une augmentation de capital avant le 31 décembre 2019 et que la société a été constituée avant le 1er mai 2019 (entrée en vigueur du CSA), les dispositions du code « ancien » des sociétés (CDS) sont donc d’application.

A l’occasion de la modification des statuts lors de l’augmentation de capital, certaines sociétés en profiteront peut-être pour adapter leurs statuts afin de les mettre en conformité avec le CSA (choix du opt-in).

Quel code doit être appliqué et à quel moment ?

Selon l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, le rapport du Reviseur d’entreprises, sur l’apport en nature, présenté avant cette date à l’assemblée générale appelée à délibérer sur l’augmentation de capital devra être conforme aux dispositions du Code « ancien » des sociétés (CDS)  (articles 313 pour les SPRL, 423 pour les SCRL et 602 pour les SA du code des sociétés).

L’ensemble des dispositions du CSA ne sera applicable qu’à partir de la publication de la modification des statuts dans les Annexes du Moniteur Belge. A partir de la publication, la société ne pourra donc plus appliquer le CDS.

A partir du 1er janvier 2020, le CSA est applicable à toutes les sociétés même aux sociétés qui existaient déjà lors de son entrée en vigueur.

Les dispositions impératives du CSA sont d’application immédiate, à partir du 1er janvier 2020, et les disposition statutaires contraires à ces dispositions impératives sont réputées non-écrites. Les dispositions supplétives du CSA s’appliqueront, sauf si elles sont contraires aux dispositions statutaires.

Les sociétés existantes, lors de l’entrée en vigueur du CSA, auront jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA. Les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement tenus responsables des dommages subis par la société, l’association ou la fondation ou par les tiers, résultant du non-respect de cette obligation.

Cela signifie qu’en cas d’apport complémentaire avec émission de nouvelles actions, l’article 7:179 s’applique de plein droit, puisqu’il s’agit d’une disposition impérative toute clause statutaire contraire sera réputée non-écrite. En outre, l’émission de nouvelles actions implique une modification des statuts, dès lors, ces statuts devront être adaptés aux dispositions du CSA, conformément à ce qui a été dit ci-dessus. Toutes les dispositions supplétives du CSA sont applicables (notamment celles concernant le rapport du commissaire/réviseur – article 5:133 pour les S(P)RL ; 6:110 pour les SC(RL) correspondant à la définition de SC7 ; 7:197 pour les SA ) SAUF lorsque ces dispositions sont contraires aux statuts.

Source : IRE et le nouveau code des sociétés et des associations.

Sandy FROESCH, Collaboratrice.

Le registre virtuel est devenu une réalité

Une plateforme numérique pour le registre des actions !

Ce mardi 19 mars 2019, à l’initiative des notaires, experts comptables et conseillers fiscaux, le nouvel outil digital accueillant le registre des actions est lancé.

Développé par la start-up The Legal Lab, ce nouvel instrument numérique augmentera la fiabilité quant à l’identité de l’actionnaire d’une société et aux actions qu’il détient exactement. En effet, ce registre ne pourra pas être perdu voire manipulé, l’expert-comptable ou le notaire s’assurera que les informations enregistrées soient corrects.

Ce nouvel instrument suit un timing dicté par le nouveau code des sociétés et des associations qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, ce qui poussera les entreprises à adapter leurs statuts. De plus, le principe « une action, une voix » est abandonné par le législateur ce qui rend également l’inscription en bonne et due forme des droits liés aux actions beaucoup plus importante que par le passé. Et finalement, les informations relatives aux actionnaires détenant plus de 25% des actions pourront être transmises via ce registre numérique pour satisfaire aux obligations du registre UBO, une simplification considérable pour les dirigeants d’entreprise.

Il s’agira d’une plateforme ouverte, le dirigeant pourra décider d’ouvrir l’accès de ses données contenues dans ce registre des actions à des tiers tels que des banques ou des investisseurs.

A terme, cette plateforme permettra à l’entrepreneur d’accéder à l’ensemble des actes notariés relatifs à sa société que le notaire conserve (constitution, modification des statuts,…).

 

Florence DUPUIS

STAGIAIRE

Le Nouveau Code des sociétés et des associations entrera en vigueur le 1er mai 2019 !

 

Ce 28 février 2019, le projet de loi n°3119 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été voté en séance plénière de la Chambres des Représentants.

Cette nouvelle loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit belge des sociétés en suivant trois grandes lignes directrices :

  • Une simplification à trois niveaux.
  • Une augmentation sensible des dispositions d’ordre supplétif.
  • Une intégration des évolutions et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Ce nouveau Code entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il sera d’application aux sociétés, associations et fondations existants, le 1er janvier 2020.

Pour plus d’informations concernant ce nouveau code : Communication 2019/03 : Nouveau Code des sociétés et des associations.

 

Delphine LAUDELOUT

Collaboratrice

Adoption en Commission de l’Economie de la proposition de loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal

Ce 19/02, le texte de la proposition de loi a été discuté en Commission parlementaire de l’Economie. Celui-ci est en cours d’élaboration depuis de nombreuses années avec la collaboration de l’IPCF, l’IEC et les structures publiques.

La Commission a été l’occasion pour les parlementaires de soumettre leurs questions aux porteurs du texte. A la fin de cette discussion générale, l’ensemble des articles ont été validés à l’unanimité, donnant alors à la Commission la possibilité d’approuver la proposition de loi. Ce qu’elle a fait.

Ce texte, porté par une volonté de moderniser les métiers de comptable et de fiscaliste, permet un grand bon pour les professionnels, mais également pour les entrepreneurs. Le nouvel institut ICE (Institut des Conseillers fiscaux et Experts-comptables) sera à disposition de tous les membres. Il se voudra être particulièrement attentif aux demandes des petits cabinets.

L’attention sera aussi portée sur les nouveaux arrivants comptables et fiscalistes, avec une volonté d’unifier la profession.

Les points forts de ce texte sont la fusion de l’IPCF et de l’IEC, et l’harmonisation des titres décernés par les deux organismes.

 

François Van Rysselberghe

Collaborateur

Holdings : a force d’être passif t’as droit à rien ?

Récemment, le code des impôts sur les revenus a été complété par une mesure anti-abus. Celle-ci permet de refuser le droit à la déduction des dividendes (revenus définitivement taxés (RDT)) qu’une société perçoit de sa fille. La base provient d’une modification de la directive européenne mère-fille. Concrètement, le fisc pourrait refuser la déduction des RDT s’il estime que la holding a été mise sur pied pour des raisons exclusivement fiscales. Dès lors, il faudra pouvoir démontrer la substance économique de la holding (bureau propre, employé(s), influence sur la gestion de ses participations,…) au risque de voir un précompte mobilier appliqué lors des versements de dividendes de la filiale vers sa société mère. Pour rappel, le régime des RDT est applicable en cas de participation de minimum de 10 % dans le capital ou si la valeur d’investissement atteint au moins 2.500.000 € pendant une période ininterrompue d’un an au moins.

 

Pierre Grignard

Réviseur d’entreprises stagiaire

Hausse du plafond pour le défraiement de certains volontaires

En 2019, le plafond de défraiement est fortement augmenté pour certains volontaires suite à l’arrêté Arrêté royal du 20 décembre 2018 modifiant le montant du plafond annuel de base renseigné à  l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005.

 

Pour rappel, le statut du volontaire a pour vocation de permettre à des bénévoles de récupérer les frais qu’ils avancent dans le cadre de leur activité de bénévole. De ce fait, ces montants ne sont pas à considérer comme des rémunérations, et sont donc exemptés de cotisations sociales et d’impôt.

 

Seule condition pour bénéficier de ces exonérations : ne pas dépasser un plafond quotidien et annuel.

 

A l’origine, le plafond quotidien de base était de 24,79 EUR et le plafond annuel de base s’élevait à 991,57 EUR (base 2005). Ce qui donne à l’heure actuelle, compte tenu de l’indexation, des montants de 34,71 EUR par jour et de 1.388,4 EUR par an.

L’augmentation porte le plafond annuel à 2.549,90 EUR (1.821,10 EUR hors indexation, comme montant annuel de base). Et pour en bénéficier, le bénévole doit intégrer une des catégories suivantes :

  • Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives (= secteur sportif);
  • Garde de nuit et garde de jour ;
  • Le transport non urgent de patients couchés : depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d’hôpitaux

Des catégories de volontaires restent par contre au même niveau de plafond de défraiement. Il s’agit des volontaires qui :

  • Au cours de la même période, exercent un « travail associatif » pour la même organisation (au sens de la loi tu 18 juillet 2018 de relance économique et renforcement de la cohésion sociale) ;
  • Au cours de la même période, exercent une activité volontaire dans le « secteur sportif » (1ère catégorie de volontaires concernés, voir plus haut) et perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d’aide sociale.

 

A noter que les montants de base sont à considérés comme les valeurs de références en termes de pouvoir d’achat pour l’année 2005, année de mise en place de la législation sur le volontariat. Depuis 2005, le montant subit une indexation en fonction des hausses du coût de la vie. C’est pour cette raison que deux montants sont renseignés (en valeur de base et en indexation).

 

Du côté des représentants, sur la question, le Conseil supérieur des volontaires (CSV) s’est prononcé majoritairement de façon négative. Il avance le fait que les montants sont identiques dans tous les secteurs, qu’il n’y a pas de raison de faire des exceptions (au risque de complexifier la situation). Augmenter le plafond risque de donner l’impression aux bénévoles qu’ils bénéficient d’une rémunération et non pas d’un défraiement, ce qui va à l’encontre de la philosophie du statut de volontaire. D’autant que si les montants sont trop peu élevés, il existe déjà dans la loi des mécanismes qui permettent de défrayer complètement le bénévole (concernant les frais kilométriques ou les frais réels par exemple).

 

 

François Van Rysselberghe

Collaborateur

MyMinfin is watching you, tous vos actes sont centralisés.

Le service public fédéral FINANCES nous propose de nouvelles options via ses plateformes internet MyMinfin ou MyMinfinPro. Il s’agit d’une amélioration relative aux versements anticipés et d’un accroissement du nombre de documents mis à votre disposition.

En termes de versements anticipés, l’innovation permettra dans un premier temps, de donner à la fois aux citoyens mais aussi aux sociétés, une meilleure vision d’ensemble sur les paiements déjà effectués et à plus-long terme, de pouvoir gérer ses versements de manière digitale.

Toutefois, parce que rien n’est jamais parfait, le passage vers la nouvelle plateforme s’accompagnera de quelques petits désagréments. Tout d’abord, les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) seront à effectuer sur un nouveau numéro de compte, actif depuis le 21 décembre 2018. Il y aura également des modifications quant à la communication structurée et enfin, à partir de mi-mars 2019, les extraits de compte papier seront supprimés.

Comme vous l’avez compris, le service public souhaite de plus en plus annihiler les versions papier. C’est pourquoi, à partir de maintenant, il sera possible pour les entreprises de consulter leur compte courant TVA à n’importe quel moment via la plateforme et ils ne s’arrêtent pas là ! De fait, vous pourrez consulter et télécharger tous les actes, jugements, exploits d’huissier… vous concernant, (en tant que citoyen ou entreprise) inscrits à partir de 2001 dans le registre des hypothèques.

Laura COPPIN
Collaboratrice

Meilleurs Vœux 2019

Le bureau Christophe Remon & Co – Réviseurs d’entreprises vous remercie de votre confiance et vous présente ses vœux de bonheur et de réussite pour l’année 2019.

 

 

Christophe REMON        Pierre GRIGNARD     Alexandre ETIENNE      Sandy FROESCH          Gaetane IVERGNEAU     Darya SHKRED          Anthony RITONDO        Delphine LAUDELOUT François VAN RYSSELBERGHE                             Laura COPPIN