Archives de catégorie : NonProfitNews

REGISTRE UBO, un pas plus loin

Vous le savez, les sociétés ou autres entités juridiques (ASBL, fondation, …) doivent recueillir et conserver les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et les communiquer endéans le mois suivant la prise de leur connaissance au registre UBO par voie électronique. Ces informations doivent être confirmées ou adaptées annuellement.

Pour rappel, la responsabilité de la communication des informations et de l’exactitude de celles-ci, incombe à l’organe d’administration et des amendes pénales sont prévues en cas de non-respect.

Un nouvel Arrêté Royal publié le 23 septembre 2020 a introduit de nouvelles obligations supplémentaires concernant l’enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO belge.

  • Le bénéficiaire effectif indirect

Auparavant, seul le pourcentage dit pondéré devait être enregistré en ce qui concerne un bénéficiaire effectif qui possède ou contrôle le Redevable d’information par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques.

Le nouvel AR précise que désormais tous les pourcentages de participation de chacune des entités intermédiaires, c’est-à-dire à chaque niveau de la structure de contrôle ou de propriété, doivent être enregistrées dans le registre UBO.

L’enregistrement au registre UBO nécessitait déjà l’introduction des pourcentages de participation de l’UBO dans l’entité intermédiaire et des pourcentages de participation que les entités intermédiaires détenaient l’une dans l’autre. Cette obligation n’a donc pas d’impact significatif sur l’enregistrement dans la pratique.

  • Les trust, fiducies et structures juridiques similaires

Le nouvel AR oblige dorénavant les trusts, fiducies et constructions juridiques similaires à s’enregistrer préalablement auprès de la Banque Carrefour des Entreprises conformément aux dispositions de droit économique.

En effet, le système informatique ne permet l’enregistrement du Redevable d’information et de ses UBO que sur base d’un numéro BCE.

  • Documents à annexer à l’enregistrement

Auparavant, tout document démontrant que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs enregistrées dans le registre UBO étaient adéquates et exactes, devait être conservé par le Redevable d’information. Ces documents devaient pouvoir être mis à disposition en cas de contrôle et aucun enregistrement n’était requis.

A partir du 11 octobre 2020, chaque Redevable d’information est désormais obligé d’enregistrer les documents qui démontrent que les informations contenues dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles. Il peut s’agir d’une copie du registre des actions, d’un acte notarié, des statuts de la société ou encore d’une copie d’un pacte d’actionnaires. Ces documents ne seront consultables uniquement que par les autorités compétentes.

Pour les informations des UBO déjà enregistrées, les Redevables d’information auront jusqu’au 30 avril 2021 pour remplir cette obligation administrative, date correspondant à la date limite à laquelle la confirmation annuelle doit avoir lieu.

Vous trouverez les modalités pratiques de téléchargement de ces documents sur le site du SPF Finance.

Sandy FROESCH
Expert-comptable stagiaire ITAA

Prolongation des mesures COVID 19 pour les AG

Ce mardi 28 avril est paru au Moniteur Belge un nouvel arrêté royal prolongeant les mesures prises le 9 avril. Des mesures que nous vous détaillons dans une précédente fidunews.

Cet arrêté stipule que les mesures concernant les Assemblées Générales sera désormais d’application jusqu’au 30 juin. Et non plus jusqu’au 3 mai comme c’était le cas jusqu’à présent.

Pour le détail des mesures, nous vous invitons à consulter notre précédent article.

 

François VAN RYSSELBERGHE

Collaborateur

COVID 19 – KOENS GEENS autorise le report des assemblées générales.

C’est généralement au printemps que les assemblées générales sont réalisées. Le coronavirus rendrait justifiable la participation à distance aux assemblées générales.

Le vote à distance et la participation à distance s’effectueraient par connexion internet. Juridiquement parlant, les sociétés auraient dû prévoir la chose dans leurs statuts. Ce qui rend le processus irréalisable pour la majorité des entreprises ou associations.

Voici le communiqué de l’Echo de ce 29 mars 2020

Le ministre de la Justice Koen Geens, a pris les trois premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux dont le gouvernement de Sophie Wilmès a été investi jeudi dernier.

Ces arrêtés se basent sur la date du 19 avril comme fin de la période de confinement, mais cette date peut être reportée par le Roi si les mesures générales relatives au coronavirus devaient être prolongées.

L’organisation des AG qui ont été ou doivent être convoquées avant le 19 avril pourra se faire selon deux options:
1. L’assemblée peut se tenir à la date prévue par les statuts  » dans le respect du confinement « . En d’autres termes, elles pourront avoir lieu par voie électronique pour autant que les actionnaires et les membres puissent exercer leur droit de vote et de poser des questions. A charge pour le Conseil d’administration d’y veiller.
2. L’assemblée peut être reportée jusqu’à 10 semaines après le 30 juin (date limite pour la tenue des AG en général).

L’arrêté rappelle par ailleurs que le Conseil d’administration peut toujours décider à l’unanimité par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité)  » au moyen d’une communication électronique qui permet la discussion « .

Manon GUIOT
Stagiaire

Coronavirus – Mesures de soutien supplémentaires des SPF Finances

La Belgique est désormais pratiquement à l’arrêt suite aux dernières mesures prises par le Conseil National de Sécurité. Un régime qui a des conséquences pour l’activité économique. Conscient de cette situation, le SPF Finance alonge les délais en plus des mesures déjà instaurées déjà commentées dans une précédente fidunews.

Concernant les dépôts :
Pour les déclarations à l’ISOC, à l’IPM et à l’INR-SOC, il y a une extension de délai pour celles qui devaient être rentrées entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus. Pour toutes ces déclarations, la nouvelle date limite de dépôt est désormais le 30 avril 2020.

Pour les déclarations périodiques de la TVA, là aussi il y a une extension des délais. Ainsi :
• Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Si vous pouvez bénéficier du remboursement mensuel du crédit TVA, là également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration est instauré.

Dans les relevés intracommunautaires, les nouveaux délais sont les suivants :
• Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Enfin, pour la liste annuelle des clients assujettis, le délai de dépôt est reporté au 30 avril. Exception faite si l’assujetti a cessé ses activités. Dans ce cas, le délai est de 4 mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

Concernant les délais de paiement :
Précomptes professionnels et TVA sont à payer avec un délai supplémentaire de 2 mois pour tout contribuable ou assujettis. Et ce sans application d’amendes ou d’intérêts de retard. De ce fait :

TVA
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020
ISOC, IPM, IPP et INR-SOC
Pour tous les décomptes portant sur l’exercice d’imposition 2019 et ayant été établis après le 12 mars 2020 inclus, un délai de 2 mois supplémentaire est là aussi accordé pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANT
Report du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020 (à introduire avant le 15 juin 2020 – Attention la demande doit être faite avant le 31 mars en ce qui concerne le premier trimestre – modèle UCM en annexe) ;
• La cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• La cotisation du deuxième trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Toutes ces mesures viennent s’ajouter à celles précédemment mises en place déjà commentées dans une précédente fidunews.

François VAN RYSSELBERGHE
Collaborateur

Coronavirus : quelles mesures de soutien ?

On ne parle que de cela et on ne sait pas où cela mènera nos entreprises ou nos clients. Pour voir un peu plus clair, voici un récapitulatif des aides et des sites les expliquant. En espérant ne pas devoir s’en servir….

Lors du Conseil des ministres du 6 mars 2020, le gouvernement fédéral a approuvé 10 mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/coronavirus-reduction-des

 

Service Public Fédéral Finances

 

Les entreprises en difficulté à cause de la propagation du coronavirus ont le droit de demander une aide au SPFF. Ces aides donnent de la marge de manœuvre financière dans le but de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières momentanés.

Les personnes physiques ou personnes morales peu importe le secteur d’activité qui rencontrent des difficultés financières suite au COVID19 peuvent demander une aide. Ces aides concernent les dettes TVA, IPP, ISOC, … et doivent être demander avant le 30 juin 2020.

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Task Force Région Wallon – 1890.be

Une réponse sera apportée aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entreprises impactées. La SOWALFIN pour les PME, la SRIW pour les grandes entreprises et la SOGEPA pour les entreprises en rebond vont apporter une forme de garantie ou de prêts de trésorerie. Activation également du numéro 1890.

La région Wallonne a ouvert un numéro vert : Le numéro gratuit 1890

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

 

Chômage temporaire pour force majeure

Les entreprises peuvent s’adresser à l’ONEM pour avoir recours à ce système qui est soumis à certaines conditions.

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Mesures de soutien aux indépendants par l’INASTI

  • Réductions des cotisations provisoires 2020.
  • Report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020.
  • Dispense des cotisations sociales provisoires pour le deux premiers semestres 2020.
  • Droit passerelle.

L’INASTI a ouvert un numéro vert :  le numéro gratuit 0800/12.018

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

Mesures de soutien aux entreprises par l’ONSS

Une entreprise qui subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et qui éprouve des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander pour le premier et deuxième trimestre de 2020, un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

https://onssrszlss.be/fr/news/1065/mesure-en-cas-de-coronavirus-paiement-amiable-des-cotisations-patronales

 

Assouplissement des octrois de crédits

La Banque Nationale Belge a décidé d’assouplir les exigences de capitaux propres de nos banques pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique consécutive au corona virus. Le coussin de fonds propres contracyclique est aboli.

https://www.nbb.be/fr/articles/la-banque-nationale-de-belgique-supprime-lintegralite-du-coussin-contracyclique

 

Louis MORTELMANS

Stagiaire

Odeur du temps : le conflit d’intérêts pour les ASBL aussi

La loi du 27 juin 1921 ne prévoyait aucun régime spécifique aux A(I)SBL concernant les conflits d’intérêts des administrateurs sauf en cas de dispositions contraires dans les statuts. Le nouveau code des sociétés (CSA) palie à ces lacunes. Pour rappel, il y a un conflit d’intérêts lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration.

L’article 9 :8 du Code prévoit que lorsqu’un administrateur est confronté à un conflit d’intérêts, il doit en avertir les autres administrateurs avant que la décision soit prise. Il ne peut prendre part ni au débat ni au vote sur ce point spécifique. Les explications sur ce conflit d’intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Seules les grandes associations auront pour obligation de décrire la nature de la décision dans le procès-verbal, ainsi que d’indiquer les conséquences patrimoniales pour l’association. Si l’ASBL a un commissaire, le procès-verbal doit lui être communiqué.

En cas de non-respect des dispositions prévues par le CSA, ces décisions peuvent être frappées de nullité.

Dans le cas de figure où la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d’intérêts, ce point sera soumis à l’assemblée générale.

Ce nouveau mécanisme s’appliquera aux ASBL existantes au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Pierre GRIGNARD

Réviseur d’entreprises stagiaire

 

Indemnités pour les bénévoles

Il convient tout d’abord de rappeler que pour avoir la qualité de bénévole, il faut être une personne physique et exercer sans aucune rémunération des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le cadre d’une structure organisée et réglementée. Il peut s’agir d’un club, d’une fédération, d’une association, d’une institution sans but lucratif ou d’un service public. Dans ce cadre, le bénévole peut toucher des indemnités devant exclusivement couvrir le remboursement de frais réels (éviter les rémunérations déguisées). Il peut alors bénéficier d’un régime fiscal avantageux puisque ces indemnités peuvent ne pas être imposées. Pour l’exercice d’imposition 2021, le bénévole ne sera en effet pas imposé si les indemnités de remboursement forfaitaire de frais n’excèdent pas 34,71 euros par jour et 1.388,40 euros par an.

Si ces plafonds devaient être dépassés, l’ensemble des revenus provenant du bénévolat deviendrait imposable. Dans ce cas de figure, il faudra donner la preuve que ces indemnités ont bien servi à couvrir des frais liés à une activité de bénévolat. Le bénévole a en outre l’opportunité de combiner ce système forfaitaire avec le remboursement de frais réels pour ses déplacements pour autant qu’ils ne dépassent pas 2.000 kilomètres par an. Enfin, il existe des régimes particuliers où le plafond monte 2.549,90 €. Les trois catégories suivantes peuvent obtenir ce régime particulier :

  • Entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétions sportives ;
  • La garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d’aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
  • Le transport non urgent de patients couchés.

 

Pierre Grignard

Réviseur d’entreprises stagiaire

 

« Habemus Papam », les nouveaux modèles de comptes annuels sont arrivés

Les nouveaux modèles de comptes annuels sont désormais disponibles sur le site de la Banque Nationale de Belgique : https://www.nbb.be/fr/modeles-pour-societes-csa

Ces nouveaux modèles doivent être utilisés par :

  • Les sociétés, les ASBL et les fondations qui ont été créées après le 1er mai 2019
  • Les sociétés, les ASBL et les fondations déjà existantes avant le 1er mai 2019 mais qui ont opté pour l’« opt-in » (adaptation des statuts afin de se soumettre au nouveau code des sociétés et des associations)

Il y a deux schémas disponibles, l’un pour les sociétés qui disposent encore de capital et l’autre pour celles qui en sont dépourvues. Dans ce nouveau schéma, il faudra notamment distinguer les réserves indisponibles en réserve légale, réserves statutairement indisponibles, acquisition d’actions propres, soutien financier et autres. Pour les ASBL (le nouveau schéma n’est pas encore disponible à ce jour), il y aura la possibilité d’enregistrer de manière claire les impôts.

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez consulter l’avis de la CNC portant sur ce sujet : https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/depot-des-comptes-statutaires-a-la-banque-nationale-de-belgique-nouveaux-modeles-de-comptes.

 

Pierre Grignard

Réviseur d’entreprises stagiaire

Les années 20, les années folles….

Soyez vigilants en écrivant vos dates tout au long de cette année. N’employez jamais manuscritement la forme suivante : 11/08/20.

En effet, il serait aisé pour une personne mal intentionnée de rajouter des chiffres et de transformer la date pour par exemple l’antidater

Exemple : 11/08/20 devient facilement 11/08/2006

N’hésitez donc pas à écrire l’année au complet ! Soit 11/08/2020.

 

Laura COPPIN

Collaboratrice

Bureau Christophe REMON

Pas de régime forfaitaire TVA pour les personnes morales

Le régime forfaitaire TVA pouvait jusqu’à présent profiter aux entreprises de manière générale pour autant que certaines conditions soient respectées.

Pour rappel, les conditions étaient relatives au secteur d’activité, à la forme de l’entreprise, à la nature des opérations effectuées et au chiffre d’affaires maximum.

Cependant, la loi du 30 juillet 2018 portant sur la TVA impose de nouvelles conditions citées ci-dessous.

A partir de maintenant, seules les personnes physiques sont autorisées a appliqué le régime forfaitaire.

Le chiffre d’affaires ne doit plus dépasser 750.000€ hors TVA.

Les opérations en rapport avec l’activité ne doivent pas nécessiter impérativement de factures pour l’application de la TVA. Ceci doit concerner au minimum 75% du chiffre d’affaires.

Enfin, dans l’HoReCa, les livraisons de biens et prestations de services qui mèneraient à l’emploi de caisses enregistreuses, ne peuvent plus être effectuées.

 

Laura COPPIN

Bureau Christophe REMON