Archives de catégorie : NonProfitNews

Big Bang ou pétard mouillé pour les coopératives ?

Suite à la mise en place du nouveau code des sociétés le 1er mai de cette année, le concept de société coopérative a été modifié. La définition d’une coopérative était assez large sous l’ancien code des sociétés. En effet, il s’agissait d’une société composée d’associés dont le nombre et les apports étaient variables. Désormais, le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) mentionne dans l’article 6:1. § 1er  que la société coopérative : « a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. ».

Deux aspects sautent aux yeux dans cette définition : le lien clair avec la définition internationale de la coopérative et la ‘double qualité’ de l’associé dans une SC.

Il y a là une volonté claire du législateur de se rapprocher de la définition internationale de coopérative de l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) et ses sept principes.

Outre une composante idéologique, ces principes ont également un fondement économique sous-jacent. Il est par conséquent très important de donner un contenu concret à ces principes en les interprétant le mieux que possible et de les traduire au sein de son propre contexte d’entreprise.

La double qualité de l’associé peut par contre être une source de problèmes. La définition nous impose d’avoir une qualité complémentaire à celle d’associé, soit via une relation économique très directe, soit de façon indirecte. Nous pouvons ainsi avoir une relation :

  • La relation transactionnelle (user-benefit) Les associés utilisent les prestations de services de la coopérative. Cela peut être comme client, fournisseur ou travailleur. Par exemple un groupement d’achat
  • La relation d’investissement (user-owner) : les associés sont propriétaires des investissements qu’ils utilisent des utilisateurs.. Les associés investissent – amènent du capital – de sorte que l’entreprise peut prester des services. Par exemple une entreprise de mise à disposition de machines agricoles,
  • La relation de contrôle (user-control) : contrôle par les utilisateurs. Les associés contrôlent en fonction de la mission : notre coopérative travaille-t-elle toujours en fonction de notre (nos) besoin(s) commun(s) ? par exemple , un organisme de certification.[1]

Néanmoins , Exit donc les coopératives instaurée uniquement pour la liberté d’entrée et de sortie et la flexibilité de son capital variable. Un pool médical par exemple sans aucun investissement ne rencontre pas nécessairement le critère de la double activité. Un établissement Horeca ou la forme de la société coopérative a été choisie pour la possibilité d’avoir des associés actifs travaillant plus facilement dans l’établissement ne répond plus aux critères…

La chasse aux « fausses » coopératives est prévue dans l’article 6 :127 du CSA : « Le tribunal de l’entreprise peut prononcer à la requête soit d’un actionnaire, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution d’une société coopérative qui ne répond pas aux exigences de l’article 6:1 ».

Cette nouvelle disposition a donc le mérite de recentrer la coopérative à sa vocation première. On verra donc si les « fausses coopératives » seront pourchassées. Un lecteur averti en vaut deux

 

Pierre Grignard

Réviseur d’entreprises stagiaire

 

[1] La société coopérative: seulement pour les vraies coopératives? Hannes Hollebecq, master en sociologie et en économie politique et Lieve Jacobs, master en droit. . Thematax.be.

Quand peut on liquider nos réserves de liquidation ?

Depuis l’exercice d’imposition 2015, les petites sociétés peuvent affecter une partie de leur bénéfice à une réserve de liquidation lors de l’assemblée générale annuelle. Elles paient à cet effet une cotisation spéciale de 10 %, et pourront distribuer ensuite cette réserve sans précompte mobilier lors de leur liquidation ou moyennant un précompte mobilier réduit après une période d’attente de cinq ans.

Au moment de la distribution de cette réserve de liquidation, un précompte mobilier est dû de :

  • 20 %si le montant prélevé est resté moins de 5 ans sur un compte distinct du passif et si la réserve de liquidation est établie à partir de l’exercice d’imposition 2018 ;
  • 17 %si le montant prélevé est resté moins de 5 ans sur un compte distinct du passif et si la réserve de liquidation est établie avant l’exercice d’imposition 2018 ;
  • 5 %si le montant prélevé est resté au moins 5 ans sur un compte distinct du passif ;
  • 0 %si le prélèvement a lieu lors de la liquidation de la société.

Le délai de 5 ans débute le dernier jour de la période imposable concernée, c’est-à-dire la date de clôture de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation ordinaire a été créée, et plus précisément, à la clôture de l’exercice comptable.

Ce délai doit être déterminé de jour à jour et chaque distribution de réserve de liquidation est censée provenir des plus anciennes réserves de liquidation.

Les sociétés ont également pu transférer à une réserve de liquidation dite « spéciale » sur les bénéfices taxés des exercices d’imposition 2013 et 2014.

Par contre, pour ces réserves de liquidation dite « spéciales », le délai de cinq ans commence à courir à compter du dernier jour de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation spéciale a été comptabilisée, soit le 31 décembre 2015 ou le 31 décembre 2016.

Exemple :

L’assemblée générale d’une petite société approuve en mai 2017 le transfert du bénéfice à affecter à la réserve de liquidation. Cette réserve de liquidation est censée être créée au 31 décembre 2016.

Supposons que l’assemblée générale de mai 2021 décide de distribuer cette réserve de liquidation comme dividende. Un précompte mobilier de 17 % devra être retenu puisque 5 années complètes ne se seront pas écoulées depuis la clôture de l’exercice 2016 et que la réserve de liquidation a été établie avant l’exercice d’imposition 2018.

Afin de pouvoir bénéficier du précompte mobilier de 5%, la décision de distribuer cette réserve de liquidation ne peut intervenir qu’à partir du 1er janvier 2022.

 

Sandy FROESCH

Collaboratrice

Période de tolérance jusqu’au 31/12/2019 pour l’enregistrement du registre UBO

Le ministre des Finances avait déjà prolongé le délai pour l’inscription des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO, passant du 31 mars au 30 septembre 2019, à présent c’est une période de tolérance qui est annoncée.

En effet, si la date buttoir du 30 septembre 2019 pour compléter le registre UBO reste la même, les sanctions ne seront d’application qu’au-delà du 31 décembre 2019 si le registre n’est pas ou mal complété.

C’est ce qu’annonce le SPF Finance sur sa page concernant le registre UBO.

C’est donc une bulle d’oxygène supplémentaire qui est laissées à toutes les sociétés, associations et fondations du royaume, dont nombre d’entre elles ne sont pas encore en règles d’après le SPF Finance.

En revanche, il s’agira de la dernière. Puisque la directive européenne à l’initiative de l’instauration du registre UBO impose que tout le monde soit enregistré pour le 31 décembre 2019 au plus tard. Les sanctions seront d’application dès cette date

La base de données des statuts est en ligne

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’article 2:7, § 2 institue la sauvegarde et la mise à disposition du public des statuts de toute société et association sur une plateforme électronique. Il s’agit tant des statuts rédigés lors de la constitution que les différentes versions des statuts coordonnés rédigés suites aux modifications desdits statuts.

Cette plateforme est du ressort de la Fédération Royale du Notariat belge, la Fednot. Elle est dès à présent accessible en ligne via l’adresse https://www.notaire.be/statuts.

Pour l’heure, et pour ceux qui souhaiteraient la consulter, la base de données ne comporte que les statuts déposés après le 1er mai 2019. Statuts constitutifs comme coordonnés. Exception faite des sociétés constituées sous seing privé (SNC, SComm).

Il est dès lors possible de consulter la base de données pour quiconque le souhaiterait, et d’en extraire une copie électronique certifiée conforme via un système de signature électronique de Fednot.

Pour les statuts déposés avant le 1er mai 2019, ils sont toujours consultables auprès du greffe du tribunal de l’entreprise ou par extrait sur le site du Moniteur .

 

François VAN RYSSELBERGHE

Collaborateur

 

COLLOQUE – Les nouvelles règles pour les ASBL après l’adoption du Code des sociétés et des associations – NAMUR, LE 19 JUIN 2019

A dater du 1er janvier 2020, suite à l’adoption du Code des sociétés et des associations, de nouvelles règles s’imposent à toutes les ASBL déjà existantes. Le cadre dans lequel fonctionnent actuellement les associations n’es certes pas bouleversé mais il s’est singulièrement complexifié, rendant ainsi indispensable, pour une gestion efficace de l’organisation, de connaître les principales règles qui gouverneront bientôt les ASBL.

Lors de cette conférence, plusieurs intervenants dont Monsieur Christophe REMON, présenteront chacun une des facettes de la nouvelle architecture voulue pour les ASBL par le législateur.

L’orientation se veut pratique et les participants auront l’occasion de poser leurs questions aux orateurs.

Un ouvrage reprenant les contributions sera remis le jour de la conférence.

Pour connaitre les thèmes abordés lors de ce colloque ainsi que les modalités d’inscription et les informations pratiques :

http://www.anthemis.be/index.php/colloque-les-nouvelles-regles-pour-les-asbl-apres-l-adoption-du-code-des-societes-et-des-associations-namur-le-19-juin-2019.html

 

Delphine Laudelout

Collaboratrice

Meilleurs Vœux 2019

Le bureau Christophe Remon & Co – Réviseurs d’entreprises vous remercie de votre confiance et vous présente ses vœux de bonheur et de réussite pour l’année 2019.

 

 

Christophe REMON        Pierre GRIGNARD     Alexandre ETIENNE      Sandy FROESCH          Gaetane IVERGNEAU     Darya SHKRED          Anthony RITONDO        Delphine LAUDELOUT François VAN RYSSELBERGHE                             Laura COPPIN

 

Le Registre UBO soigne ses bobos et a reporté la date ultime au 31 Mars 2019.

Le registre UB0 ou registre des bénéficiaires effectifs, qui pour rappel, est établi en prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, accorde aux bénéficiaires un délais supplémentaire.

Précédemment, il était question pour les sociétés, ASBL et fondations, trusts et entités juridiques similaires aux trusts, de recueillir et conserver toute information relative à leurs bénéficiaires à partir du 31 octobre. Ces entités pouvaient ensuite transcrire toutes ces informations dans le registre pour le 30 novembre 2018 au plus tard.

La date limite de transcription dans le registre est maintenant reportée au 31 mars 2019. En effet, il s’agit là d’une directive européenne qui s’applique donc à tous les Etats membres. Cela nécessite forcément du temps et induit, le cas échéant, des retards.
Les informations à transmettre restent basiques. On retrouvera, entre autres, les noms et prénoms des bénéficiaires, la date de naissance, la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires, le type de bénéficiaire dont il s’agit, … Ces données doivent, évidemment, être mises à jour. Vous aurez un mois, après la modification de l’information, pour la transcrire dans UBO.

Enfin, il paraît indispensable de rappeler que si, l’information n’est pas transmise ou mise à jour, des sanctions seront appliquées. Il s’agit principalement d’amendes pénales et/ou administratives, qui varient respectivement entre 400,00 et 40.000,00 euros et entre 250,00 et 50.000,00 euros.

Laura COPPIN
Collaboratrice

Ils parlaient d’une évolution fiscale mais c’est plutôt une révolution : les asbls soumises à l’isoc…, le début d’une nouvelle ère … Qui survivra, verra.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres du 25 mai 2018 a approuvé un avant-projet de loi organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés.

L’avant-projet vise à fournir un cadre juridique stable et sans équivoque pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés des personnes morales qui étaient soumises à l’impôt des personnes morales jusqu’alors. L’avant-projet a été élaboré selon les modalités suivantes :

• la partie du capital, des primes d’émission et des parts bénéficiaires qui a été réellement libérée antérieurement, est prise en compte comme capital libéré aux conditions stipulées dans le Code des impôts sur les revenus (CIR 92)

• les bénéfices antérieurement réservés (incorporés ou non au capital) et les provisions pour risques et charges pour un montant qui est comptabilisé pour la période imposable qui se rattache au dernier exercice d’imposition pour lequel la personne morale était assujettie à l’impôt des personnes morales, sont considérés comme des réserves définitivement taxées

• les plus-values de réévaluation et les subsides en capital ne sont et ne restent exonérées que si les conditions prévues dans le CIR 92 sont remplies

• les frais qui ont antérieurement fait l’objet d’une provision pour risques et charges et les pertes sur actifs qui ont antérieurement fait l’objet d’une réduction de valeur, sont déductibles à titre de frais professionnels pour l’exercice d’imposition pour lequel ils sont réellement supportés

• les amortissements à prendre en compte, les moins-values ou plus-values sur actifs sont déterminés comme si la personne morale avait toujours été assujettie à l’impôt des sociétés

• les pertes subies antérieurement ne doivent pas être portées en déduction de la base imposable pour les exercices d’imposition durant lesquels la personne morale est soumise à l’impôt des sociétés

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Pierre Grignard
Réviseur Stagiaire

Règlement général européen sur la protection des données.

Bonjour,

Suite à votre inscription sur le site d’information du bureau ScPRL CHRISTOPHE REMON & CO, votre adresse email se trouve dans notre base de données.

Nous envoyons de temps à autre des lettres d’information FIDUNEWS et NON PROFIT NEWS donnant régulièrement des nouvelles en matière de comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et droit social.

Ces informations sont volontairement brèves. Elles ont pour seul objectif d’attirer l’attention du lecteur sur certains aspects liés à notre profession.

Il est important que vous sachiez que nous ne donnerons jamais vos données personnelles à une tierce personne sans votre accord explicite préalable.

Comme nous attachons beaucoup d’importance à vos données privées, et en vertu des nouvelles exigences légales (RGPD), si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations de notre part, cliquez sur « Se désinscrire » qui se situe en bas de chaque Newletters.

Pour avoir des informations supplémentaires à propos de nos règles de confidentialité, cliquez ici, pour consulter notre charte sur la vie privée.

Christophe REMON

La procédure d’insolvabilité désormais d’application pour les ASBL !

Le 13 juillet 2017, la loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été adoptée.

Cette nouvelle législation sur l’insolvabilité a pour conséquence que la procédure de faillite sera dorénavant d’application pour les ASBL, AISBL et fondations. De ce fait, les ASBL pourront tomber en faillite !

On peut se réjouir que les ASBL puissent désormais bénéficier de mesures comme la réorganisation judiciaire, la désignation d’un médiateur, … Cependant, la responsabilité des administrateurs pourra plus aisément être invoquée en cas de manquement grave.

Notons également que les professionnels du chiffre auront maintenant l’obligation de prévenir l’entreprise en cas de situation financière grave et le cas échant le président du tribunal de commerce.

Pierre GRIGNARD
Réviseur-Stagiaire