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COLLOQUE – Les nouvelles règles pour les ASBL après l’adoption du Code des sociétés et des associations – NAMUR, LE 19 JUIN 2019

A dater du 1er janvier 2020, suite à l’adoption du Code des sociétés et des associations, de nouvelles règles s’imposent à toutes les ASBL déjà existantes. Le cadre dans lequel fonctionnent actuellement les associations n’es certes pas bouleversé mais il s’est singulièrement complexifié, rendant ainsi indispensable, pour une gestion efficace de l’organisation, de connaître les principales règles qui gouverneront bientôt les ASBL.

Lors de cette conférence, plusieurs intervenants dont Monsieur Christophe REMON, présenteront chacun une des facettes de la nouvelle architecture voulue pour les ASBL par le législateur.

L’orientation se veut pratique et les participants auront l’occasion de poser leurs questions aux orateurs.

Un ouvrage reprenant les contributions sera remis le jour de la conférence.

Pour connaitre les thèmes abordés lors de ce colloque ainsi que les modalités d’inscription et les informations pratiques :

http://www.anthemis.be/index.php/colloque-les-nouvelles-regles-pour-les-asbl-apres-l-adoption-du-code-des-societes-et-des-associations-namur-le-19-juin-2019.html

 

Delphine Laudelout

Collaboratrice

Meilleurs Vœux 2019

Le bureau Christophe Remon & Co – Réviseurs d’entreprises vous remercie de votre confiance et vous présente ses vœux de bonheur et de réussite pour l’année 2019.

 

 

Christophe REMON        Pierre GRIGNARD     Alexandre ETIENNE      Sandy FROESCH          Gaetane IVERGNEAU     Darya SHKRED          Anthony RITONDO        Delphine LAUDELOUT François VAN RYSSELBERGHE                             Laura COPPIN

 

Le Registre UBO soigne ses bobos et a reporté la date ultime au 31 Mars 2019.

Le registre UB0 ou registre des bénéficiaires effectifs, qui pour rappel, est établi en prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, accorde aux bénéficiaires un délais supplémentaire.

Précédemment, il était question pour les sociétés, ASBL et fondations, trusts et entités juridiques similaires aux trusts, de recueillir et conserver toute information relative à leurs bénéficiaires à partir du 31 octobre. Ces entités pouvaient ensuite transcrire toutes ces informations dans le registre pour le 30 novembre 2018 au plus tard.

La date limite de transcription dans le registre est maintenant reportée au 31 mars 2019. En effet, il s’agit là d’une directive européenne qui s’applique donc à tous les Etats membres. Cela nécessite forcément du temps et induit, le cas échéant, des retards.
Les informations à transmettre restent basiques. On retrouvera, entre autres, les noms et prénoms des bénéficiaires, la date de naissance, la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires, le type de bénéficiaire dont il s’agit, … Ces données doivent, évidemment, être mises à jour. Vous aurez un mois, après la modification de l’information, pour la transcrire dans UBO.

Enfin, il paraît indispensable de rappeler que si, l’information n’est pas transmise ou mise à jour, des sanctions seront appliquées. Il s’agit principalement d’amendes pénales et/ou administratives, qui varient respectivement entre 400,00 et 40.000,00 euros et entre 250,00 et 50.000,00 euros.

Laura COPPIN
Collaboratrice

Ils parlaient d’une évolution fiscale mais c’est plutôt une révolution : les asbls soumises à l’isoc…, le début d’une nouvelle ère … Qui survivra, verra.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres du 25 mai 2018 a approuvé un avant-projet de loi organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés.

L’avant-projet vise à fournir un cadre juridique stable et sans équivoque pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés des personnes morales qui étaient soumises à l’impôt des personnes morales jusqu’alors. L’avant-projet a été élaboré selon les modalités suivantes :

• la partie du capital, des primes d’émission et des parts bénéficiaires qui a été réellement libérée antérieurement, est prise en compte comme capital libéré aux conditions stipulées dans le Code des impôts sur les revenus (CIR 92)

• les bénéfices antérieurement réservés (incorporés ou non au capital) et les provisions pour risques et charges pour un montant qui est comptabilisé pour la période imposable qui se rattache au dernier exercice d’imposition pour lequel la personne morale était assujettie à l’impôt des personnes morales, sont considérés comme des réserves définitivement taxées

• les plus-values de réévaluation et les subsides en capital ne sont et ne restent exonérées que si les conditions prévues dans le CIR 92 sont remplies

• les frais qui ont antérieurement fait l’objet d’une provision pour risques et charges et les pertes sur actifs qui ont antérieurement fait l’objet d’une réduction de valeur, sont déductibles à titre de frais professionnels pour l’exercice d’imposition pour lequel ils sont réellement supportés

• les amortissements à prendre en compte, les moins-values ou plus-values sur actifs sont déterminés comme si la personne morale avait toujours été assujettie à l’impôt des sociétés

• les pertes subies antérieurement ne doivent pas être portées en déduction de la base imposable pour les exercices d’imposition durant lesquels la personne morale est soumise à l’impôt des sociétés

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Pierre Grignard
Réviseur Stagiaire

Règlement général européen sur la protection des données.

Bonjour,

Suite à votre inscription sur le site d’information du bureau ScPRL CHRISTOPHE REMON & CO, votre adresse email se trouve dans notre base de données.

Nous envoyons de temps à autre des lettres d’information FIDUNEWS et NON PROFIT NEWS donnant régulièrement des nouvelles en matière de comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et droit social.

Ces informations sont volontairement brèves. Elles ont pour seul objectif d’attirer l’attention du lecteur sur certains aspects liés à notre profession.

Il est important que vous sachiez que nous ne donnerons jamais vos données personnelles à une tierce personne sans votre accord explicite préalable.

Comme nous attachons beaucoup d’importance à vos données privées, et en vertu des nouvelles exigences légales (RGPD), si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations de notre part, cliquez sur « Se désinscrire » qui se situe en bas de chaque Newletters.

Pour avoir des informations supplémentaires à propos de nos règles de confidentialité, cliquez ici, pour consulter notre charte sur la vie privée.

Christophe REMON

La procédure d’insolvabilité désormais d’application pour les ASBL !

Le 13 juillet 2017, la loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été adoptée.

Cette nouvelle législation sur l’insolvabilité a pour conséquence que la procédure de faillite sera dorénavant d’application pour les ASBL, AISBL et fondations. De ce fait, les ASBL pourront tomber en faillite !

On peut se réjouir que les ASBL puissent désormais bénéficier de mesures comme la réorganisation judiciaire, la désignation d’un médiateur, … Cependant, la responsabilité des administrateurs pourra plus aisément être invoquée en cas de manquement grave.

Notons également que les professionnels du chiffre auront maintenant l’obligation de prévenir l’entreprise en cas de situation financière grave et le cas échant le président du tribunal de commerce.

Pierre GRIGNARD
Réviseur-Stagiaire

ASBL : une taxe pour trois ans.

Les ASBL, fondations privées et les AISBL sont soumises à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, autrement appelée la taxe ASBL.

Il s’agit d’une taxe de 0,17% du patrimoine. Elle n’est pas due lorsque le patrimoine n’atteint pas 25.000 €.

L’art 156 du Code des droits de succession prévoit la possibilité d’acquittement de la taxe due pour les trois années successives lorsque la taxe annuelle ne dépasse pas 125 €.

Dans son avant-projet de la loi portant sur les dispositions fiscales, le gouvernement a proposé de porter le seuil pour le paiement de la taxe pour trois années successives à 500 €. L’avant-projet a été approuvé par le Conseil des ministres. Dorénavant, cette mesure pourra servir à davantage de « petites » ASBL.

Les ASBL qui usent de cette faculté sont dispensées du dépôt des déclarations pour les deux années suivantes, à condition que le patrimoine ne subit pas de forte augmentation correspondant à un accroissement de la taxe de plus 25 €.

 

Darya SHKRED
Réviseur Stagiaire

 

Attention, le lucre s’immisce partout même là où on ne l’attend pas …

La Cour d’appel de Liège a rendu un jugement le 27 novembre 2015 dans lequel elle a estimé qu’une ASBL exerçant l’activité d’une maison de repos devait être assujettie à l’impôt des sociétés et non à l’impôt des personnes morales. En effet, elle a jugé que l’ensemble des services offerts (hébergement, repas, soins relatifs à l’hygiène corporelle,…) moyennant une rétribution ne permettait pas à l’ASBL d’invoquer l’article 182 3° du CIR 92. Cet article concède la possibilité de ne pas qualifier en opérations à caractère lucratif une activité « comportant accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales ». Le juge fonde principalement sa décision sur base de la lecture des procès-verbaux du conseil d’administration où il transparait que la recherche du profit est la préoccupation essentielle des gestionnaires.

Ce jugement ainsi que l’évolution future du droit des sociétés nous démontre la volonté de traquer les ASBL exerçant en partie des activités de lucre.

 

Pierre Grignard
Collaborateur

Le DIDC vous en serez vite addict…

Un projet de loi a été adopté à la Chambre le 24 novembre dernier accordant à un Collège spécial au sein de la Commission des Normes Comptables (CNC) la compétence de donner des décisions individuelles relevant du droit comptable (DIDC). Jusqu’à présent, la CNC se contentait de donner des avis ou des recommandations concernant l’application du droit comptable. Désormais, le Collège spécial délivrera des décisions anticipées à des questions introduites par l’organe de gestion d’une entreprise ou d’une association. L’organe de gestion a toutefois la possibilité de déléguer cette compétence par exemple à un comptable ou un réviseur. La DIDC devrait être rendue dans les deux mois. Les rulings délivrés seront publiés de manière anonyme sur le site de la CNC.

Cette décision de mettre en place un ruling comptable permettra à la fois de moderniser le droit comptable belge et d’instaurer d’avantage de sécurité juridique, ce dont notre pays a grandement besoin. Cependant, on peut se demander comment va réagir Commission Européenne qui pourrait y voir une  tentative de déplacer le ruling du registre fiscal vers le registre comptable. En effet, la Belgique a été condamnée en janvier 2016 à récupérer 700 millions d’euros auprès d’entreprises suite à des rulings fiscaux excessifs et illégaux.

Pierre Grignard
Collaborateur

La TVA s’associe à vos frais !

Suite au nouvel article 44 §2bis du Code de la TVA, une circulaire a été publiée en vue de développer la portée de l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes.
Pour rappel, un groupement autonome (ou association de frais) est constitué par et se compose de personnes physiques ou morales (les membres). Chaque membre exerce de manière habituelle une activité qui est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ou pour laquelle ce membre n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA. Les opérations exemptées ou les opérations pour lesquelles les membres n’ont pas la qualité d’assujetti à la TVA doivent représenter une part prépondérante des activités des membres.
Désormais, les groupements autonomes de personnes ont l’obligation de communiquer à l’administration de la TVA tout mouvement (commencement ou cessation d’activité, changement dans la liste des membres, changement dans le formulaire 604 A,…). De plus, tous les groupements autonomes devront pour le 31 mars 2017 avoir rempli leur obligation d’information envers l’administration de la TVA.
Nous vous conseillons de prendre connaissance de l’intégralité de la circulaire AGFisc N°31/2016 (n° E.T.127.540)

Pierre Grignard
Collaborateur