Archives de catégorie : NonProfitNews

Etes-vous en ordre de votre inscription UBO ? Sinon il va falloir débourser !

Le SPF Finances estime que près de 11% des entreprises et ASBL ne sont pas en règle avec l’inscription au registre UBO.

Les premières amendes aux entreprises qui n’ont pas encore complété leur registre UBO ont été préparées. 8.000 entreprises vont recevoir dès ce 22 octobre une amende de 500 € par administrateur. Ensuite, ce sera le tour des ASBL.

L’inscription au registre ne met pas fin aux obligations à remplir. Le registre doit être mis à jour à chaque fois qu’un changement intervient. Mais aussi, il faut confirmer les informations complétées chaque année, même si rien ne change.

De plus, depuis le 1er septembre 2021, les entreprises et les ASBL ont l’obligation d’ajouter les documents probants confirmant les informations du registre.

Selon les statistiques du SPF, à la mi-août, la moitié des entreprises inscrites au registre UBO n’avait pas ajouté de documents probants. Une amende administrative se prépare également pour cette obligation.

Nous vous recommandons de vous mettre en ordre rapidement si cela n’est pas encore le cas !

 

Darya SHKRED
Réviseur d’entreprises

Et pourquoi pas donner un coup de pouce aux entreprises en cette période incertaine ?

Aujourd’hui, placer son argent sur un compte épargne ne rapporte plus rien. Alors, pourquoi ne pas investir dans des entreprises locales afin de les aider à développer leur projet ou développer leur activité déjà existante.

Le prêt « Coup de Pouce » est un mécanisme de financement permettant de soutenir des projets d’entreprises en mobilisant l’épargne privée.

Ce système donne la possibilité à des particuliers de prêter de l’argent à des entreprises ou des indépendants tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

L’avantage pour le prêteur est sous la forme d’un crédit d’impôt annuel de 4,00% pendant les 4 premières années et de 2,50% sur les années suivantes.

L’avantage pour l’emprunteur est d’obtenir un financement rapide à un taux d’intérêt intéressant.

Les conditions d’octroi pour le prêteur :

  • Il doit être une personne physique assujettie à l’IPP et localisé dans la Région Wallonne.
  • Le prêt doit être conclu en dehors du cadre de ses activités professionnelles.
  • Il ne peut pas être un employé ou un associé de l’emprunteur.
  • Il ne peut être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur qu’il soit indépendant personne physique ou par le biais d’une personne morale.
  • Il ne peut pas être emprunteur d’un autre prêt « Coup de Pouce ».

Les conditions d’octroi pour l’emprunteur :

  • Il doit être un indépendant ou une PME.
  • Le prêt doit être conclu dans le cadre de ses activités professionnelles.
  • Il doit être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.
  • Le siège d’exploitation doit se situer en Région Wallonne.
  • Il ne doit pas exercer une activité consistant en de l’investissement, du placement de trésorerie ou du financement au sens de l’article 2§1er du CIR.

Si l’emprunteur est une personne morale :

  • Elle doit être une société, une association ou une fondation dotée de la personnalité juridique.
  • Elle ne doit pas être une société constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration.
  • Elle n’est pas cotée en bourse.

Les caractéristiques du prêt :

  • 125.000 € maximum par prêteur.
  • 250.000 € maximum par emprunteur.
  • La durée du prêt peut être fixée à 4, 6, 8 ou 10 ans maximum.
  • Le taux d’intérêt est de minimum 0,875 % à maximum 1,75 %.
  • Le capital peut être remboursable soit en une seule fois à la fin du prêt, soit par des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels.

Si l’emprunteur se voit dans l’incapacité de rembourser tout ou une partie du prêt pour cause de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou dissolution, le dispositif prévoit une garantie pour le prêteur d’un crédit d’impôt unique de 30,00% sur le montant en capital perdu définitivement.

Ce mécanisme existe également en Flandre sous l’appellation prêt « WIN-WIN » et à Bruxelles sous l’appellation de prêt « PROXI ».

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter le site www.pretcoupdepouce.be.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Bonjour, ….. Contrôle COVID-19 …. Papiers s’il vous plait

« Que peut demander un inspecteur lors d’un contrôle du respect des mesures préventives COVID-19 ? ». C’est la question que tout le monde se pose.

Face à la première vague, les inspections sociales ont mené une politique de contrôle plutôt préventive et d’accompagnement des entreprises. Dès à présent, les contrôles vont se durcir et être davantage orientés vers une politique plus répressive, dans laquelle l’inspecteur procédera à l’établissement d’un procès-verbal en cas soit d’infractions graves soit d’une réticence manifeste de l’employeur à respecter les obligations en vigueur.

Afin d’aider les entreprises à répondre à cette question, des check-lists ont été établies pour différents secteurs d’activités :

  • Les entreprises de titres-services,
  • La construction,
  • L’horeca,
  • Les secteurs de la viande,
  • Le transport,
  • Le nettoyage,
  • Les secteurs verts,
  • Le secteur du métal,
  • Le secteur des carwashes,
  • Les garages et la carrosserie.

Vous trouverez le lien de téléchargement de ces différentes check-lists sur le site du service d’information et de recherche sociale.

Si votre entreprise ne fait pas partie d’un des secteurs susmentionnés, vous trouverez également une check-list générale sur le site.

 

Eva TOMSIN
Collaboratrice

Le triangle de la Fraude ne se situe pas aux Bermudes

L’impact financier de la Covid-19 va accroitre la pression sur les comptes de l’entreprise. Cette pression peut, par exemple, inciter à la manipulation des états financiers ou amener des individus à perpétrer des actes frauduleux tels que des détournements d’actifs.

Les dirigeants et le réviseur d’entreprise doivent, dans ce contexte, redoubler de vigilance. N’oublions pas qu’en tant que certificateur, le reviseur est soumis à la norme ISA-240 relative à la fraude.

Rassurez-vous, toutes les erreurs ou manquements ne sont pas frauduleux. L’élément distinctif entre la fraude et l’erreur réside dans le caractère intentionnel ou non de l’acte qui en est à l’origine.

Cet acte peut avoir pour objectif voulu soit de tronquer les comptes (fraude à l’information financière), soit un détournement d’actif (criminalité financière).

L’existence d’une fraude suppose donc :

1 –          une motivation ou une pression incitant à commettre un acte frauduleux

2 –          une opportunité perçue de le perpétrer

3 –          des arguments rationnels pour justifier l’acte commis.

Ces trois éléments sont communément appelés « triangle de la fraude ».

Source : cahier de la recherche de l’IFACI, « La fraude : comment mettre en place et renforcer un dispositif de lutte antifraude ? », déc. 2010

En période COVID-19, la séparation des tâches peut être affaiblie au gré de l’évolution des effectifs, du télétravail ou des priorités. Ce qui crée un environnement propice à la fraude.

Par exemple, la COVID-19 menace la rentabilité de l’entreprise et les commerciaux aux abois se sentant menacés dans leur emploi n’atteignent pas leurs objectifs. Le télétravail a amenuisé les systèmes de séparation de fonctions au sein de l’entreprise suite aux absences répétées. Ils acceptent de fausses factures pour gonfler leur résultat.

Par exemple, des conseillers financiers encouragent « vivement » à investir dans de nouvelles actions prometteuses liées à la maladie ou offrent une aide financière ou des prêts usuriers pour soutenir les entreprises pendant la crise.

Par exemple, les dirigeants effectuent du « windows dressing » en sous-évaluant les provisions ou les estimations pour éviter de détériorer le résultat. Ou encore, les dirigeants profitent de la pandémie pour déprécier certains actifs ou arrêter certaines activités, ….

Je vous invite à parcourir la liste non exhaustive d’exemples reprise en fin d’article.

Non exhaustive car nous pouvons vous assurer que la créativité dans ce domaine est sans limite. Nous devons ainsi travailler de concert.

La direction de l’entité doit mettre en place des outils qui lui permette de prévenir et de détecter les fraudes.

Elle doit, dans le cadre de sa préparation des états financiers, communiquer aux auditeurs et/ou à son expert-comptable les procédures mises en place et les risques d’anomalies dans les comptes qui proviendraient de ces fraudes. Elle doit aussi signaler à ses auditeurs les fraudes dont elle a eu connaissance ou qu’elle suspecte. Pour rappel, ces responsabilités se retrouvent dans les lettres d’affirmation que nous faisons signer lors de mission de commissaire aux comptes.

L’auditeur doit identifier et évaluer les risques d’anomalies significatives provenant de fraudes, évaluer l’origine de tels risques et mettre ainsi des procédures de contrôle appropriées. Il peut s’appuyer sur des logiciels performants d’analyses de données et sortir automatiquement les anomalies. L’auditeur demandera également à la direction une déclaration écrite concernant la fraude (lettre d’affirmation).

S’il identifie une fraude existante ou potentielle, il doit le signaler sans délai à la direction à un niveau hiérarchique approprié.  Il doit aussi déterminer s’il a ou non l’obligation de révéler les faits à un tiers en fonction des dispositions légales.

En conclusion, la pandémie est un terrain propice à la fraude et elle peut avoir des impacts importants pour l’entreprise. La fraude a un impact certain sur la qualité de l’information financière émise par les entreprises. Il est de notre devoir à tous de faire preuve de vigilance accrue en ces temps incertains.

EXEMPLES ISSUS DE LA NORME

  1. Incitations/Pressions :
  • La stabilité financière ou la rentabilité est menacée par la situation économique ou sectorielle, notamment en raison de la concurrence, de l’évolution technologique rapide, de l’augmentation des faillites ou des nouveautés règlementaires ou d’événements extérieurs (COVID-19)
  • Pression excessive sur la direction pour atteindre des objectifs exigés ou attendus des tiers
  • Les informations disponibles font apparaître que la situation financière personnelle des dirigeants ou des personnes constituant le gouvernement d’entreprise est menacée par les performances de l’entité
  • Des engagements financiers personnels peuvent créer des pressions sur la direction ou les membres du personnel qui ont accès à la trésorerie ou aux autres actifs susceptibles d’être volés
  • Des relations conflictuelles entre l’entité et les membres du personnel ayant accès à la trésorerie ou d’autres actifs susceptibles de vol peuvent motiver ces membres du personnel à détourner ces actifs
  1. Opportunités :
  • Des opérations menées par l’entité peuvent créer des occasions de présenter des informations financières mensongères (par exemple, des opérations importantes avec des parties liées (sociétés du groupe), des écritures basées sur des estimations importantes qui résultent de jugements subjectifs ou des opérations importantes, inhabituelles ou excessivement complexes pour tronquer l’image fidèle des comptes et le résultat de l’entreprise)
  • La surveillance exercée sur la direction est inefficace, car elle est entre les mains d’une seule personne ou d’un petit groupe de personnes, ce qui suscite les possibilités de manipulations ou de fraudes
  • La structure organisationnelle est complexe ou change fréquemment, annulant ainsi toute traçabilité ou suivi des opérations
  • Des montants importants d’espèces en caisse ou des articles en stock de petite taille, mais de grande valeur exposent des actifs à des détournements
  • Un contrôle interne insuffisant sur des actifs peut accroître le risque de détournement de ceux-ci
    • Séparation des tâches ou contrôles indépendants inadéquats
    • Système d’autorisation et d’approbation des opérations inadéquat (par exemple, des achats)
  1. Comportement/Justification :
  • Communication, mise en œuvre, promotion ou mise en application inefficace des valeurs ou des règles éthiques de l’entité par la direction
  • Participation intrusive des dirigeants non concernés par les questions financières à la sélection de méthodes comptables ou à la détermination d’estimations significatives
  • Cas connus de violations des règles du marché financier ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires entérinés par la direction
  • Absence de réponse en temps voulu de la direction aux faiblesses significatives du contrôle interne identifiées
  • Volonté de la direction de recourir à des moyens inappropriés pour minimiser, pour des raisons fiscales, les résultats communiqués
  • Absence de distinction, par le propriétaire-dirigeant, entre les opérations de nature privée et professionnelle
  • Absence d’intérêt pour les contrôles internes visant à pallier les détournements d’actifs, ce qui peut se manifester par un contournement des contrôles en place ou par une absence d’action correctrice à l’égard des faiblesses du contrôle interne identifiées
  • Tolérance à l’égard des petits vols sans importance

Darya SHKRED
Réviseur
AML Compliance Officer

REGISTRE UBO, un pas plus loin

Vous le savez, les sociétés ou autres entités juridiques (ASBL, fondation, …) doivent recueillir et conserver les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et les communiquer endéans le mois suivant la prise de leur connaissance au registre UBO par voie électronique. Ces informations doivent être confirmées ou adaptées annuellement.

Pour rappel, la responsabilité de la communication des informations et de l’exactitude de celles-ci, incombe à l’organe d’administration et des amendes pénales sont prévues en cas de non-respect.

Un nouvel Arrêté Royal publié le 23 septembre 2020 a introduit de nouvelles obligations supplémentaires concernant l’enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO belge.

  • Le bénéficiaire effectif indirect

Auparavant, seul le pourcentage dit pondéré devait être enregistré en ce qui concerne un bénéficiaire effectif qui possède ou contrôle le Redevable d’information par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques.

Le nouvel AR précise que désormais tous les pourcentages de participation de chacune des entités intermédiaires, c’est-à-dire à chaque niveau de la structure de contrôle ou de propriété, doivent être enregistrées dans le registre UBO.

L’enregistrement au registre UBO nécessitait déjà l’introduction des pourcentages de participation de l’UBO dans l’entité intermédiaire et des pourcentages de participation que les entités intermédiaires détenaient l’une dans l’autre. Cette obligation n’a donc pas d’impact significatif sur l’enregistrement dans la pratique.

  • Les trust, fiducies et structures juridiques similaires

Le nouvel AR oblige dorénavant les trusts, fiducies et constructions juridiques similaires à s’enregistrer préalablement auprès de la Banque Carrefour des Entreprises conformément aux dispositions de droit économique.

En effet, le système informatique ne permet l’enregistrement du Redevable d’information et de ses UBO que sur base d’un numéro BCE.

  • Documents à annexer à l’enregistrement

Auparavant, tout document démontrant que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs enregistrées dans le registre UBO étaient adéquates et exactes, devait être conservé par le Redevable d’information. Ces documents devaient pouvoir être mis à disposition en cas de contrôle et aucun enregistrement n’était requis.

A partir du 11 octobre 2020, chaque Redevable d’information est désormais obligé d’enregistrer les documents qui démontrent que les informations contenues dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles. Il peut s’agir d’une copie du registre des actions, d’un acte notarié, des statuts de la société ou encore d’une copie d’un pacte d’actionnaires. Ces documents ne seront consultables uniquement que par les autorités compétentes.

Pour les informations des UBO déjà enregistrées, les Redevables d’information auront jusqu’au 30 avril 2021 pour remplir cette obligation administrative, date correspondant à la date limite à laquelle la confirmation annuelle doit avoir lieu.

Vous trouverez les modalités pratiques de téléchargement de ces documents sur le site du SPF Finance.

Sandy FROESCH
Expert-comptable stagiaire ITAA

Prolongation des mesures COVID 19 pour les AG

Ce mardi 28 avril est paru au Moniteur Belge un nouvel arrêté royal prolongeant les mesures prises le 9 avril. Des mesures que nous vous détaillons dans une précédente fidunews.

Cet arrêté stipule que les mesures concernant les Assemblées Générales sera désormais d’application jusqu’au 30 juin. Et non plus jusqu’au 3 mai comme c’était le cas jusqu’à présent.

Pour le détail des mesures, nous vous invitons à consulter notre précédent article.

 

François VAN RYSSELBERGHE

Collaborateur

COVID 19 – KOENS GEENS autorise le report des assemblées générales.

C’est généralement au printemps que les assemblées générales sont réalisées. Le coronavirus rendrait justifiable la participation à distance aux assemblées générales.

Le vote à distance et la participation à distance s’effectueraient par connexion internet. Juridiquement parlant, les sociétés auraient dû prévoir la chose dans leurs statuts. Ce qui rend le processus irréalisable pour la majorité des entreprises ou associations.

Voici le communiqué de l’Echo de ce 29 mars 2020

Le ministre de la Justice Koen Geens, a pris les trois premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux dont le gouvernement de Sophie Wilmès a été investi jeudi dernier.

Ces arrêtés se basent sur la date du 19 avril comme fin de la période de confinement, mais cette date peut être reportée par le Roi si les mesures générales relatives au coronavirus devaient être prolongées.

L’organisation des AG qui ont été ou doivent être convoquées avant le 19 avril pourra se faire selon deux options:
1. L’assemblée peut se tenir à la date prévue par les statuts  » dans le respect du confinement « . En d’autres termes, elles pourront avoir lieu par voie électronique pour autant que les actionnaires et les membres puissent exercer leur droit de vote et de poser des questions. A charge pour le Conseil d’administration d’y veiller.
2. L’assemblée peut être reportée jusqu’à 10 semaines après le 30 juin (date limite pour la tenue des AG en général).

L’arrêté rappelle par ailleurs que le Conseil d’administration peut toujours décider à l’unanimité par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité)  » au moyen d’une communication électronique qui permet la discussion « .

Manon GUIOT
Stagiaire

Coronavirus – Mesures de soutien supplémentaires des SPF Finances

La Belgique est désormais pratiquement à l’arrêt suite aux dernières mesures prises par le Conseil National de Sécurité. Un régime qui a des conséquences pour l’activité économique. Conscient de cette situation, le SPF Finance alonge les délais en plus des mesures déjà instaurées déjà commentées dans une précédente fidunews.

Concernant les dépôts :
Pour les déclarations à l’ISOC, à l’IPM et à l’INR-SOC, il y a une extension de délai pour celles qui devaient être rentrées entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus. Pour toutes ces déclarations, la nouvelle date limite de dépôt est désormais le 30 avril 2020.

Pour les déclarations périodiques de la TVA, là aussi il y a une extension des délais. Ainsi :
• Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Si vous pouvez bénéficier du remboursement mensuel du crédit TVA, là également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration est instauré.

Dans les relevés intracommunautaires, les nouveaux délais sont les suivants :
• Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Enfin, pour la liste annuelle des clients assujettis, le délai de dépôt est reporté au 30 avril. Exception faite si l’assujetti a cessé ses activités. Dans ce cas, le délai est de 4 mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

Concernant les délais de paiement :
Précomptes professionnels et TVA sont à payer avec un délai supplémentaire de 2 mois pour tout contribuable ou assujettis. Et ce sans application d’amendes ou d’intérêts de retard. De ce fait :

TVA
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020
ISOC, IPM, IPP et INR-SOC
Pour tous les décomptes portant sur l’exercice d’imposition 2019 et ayant été établis après le 12 mars 2020 inclus, un délai de 2 mois supplémentaire est là aussi accordé pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANT
Report du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020 (à introduire avant le 15 juin 2020 – Attention la demande doit être faite avant le 31 mars en ce qui concerne le premier trimestre – modèle UCM en annexe) ;
• La cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• La cotisation du deuxième trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Toutes ces mesures viennent s’ajouter à celles précédemment mises en place déjà commentées dans une précédente fidunews.

François VAN RYSSELBERGHE
Collaborateur

Coronavirus : quelles mesures de soutien ?

On ne parle que de cela et on ne sait pas où cela mènera nos entreprises ou nos clients. Pour voir un peu plus clair, voici un récapitulatif des aides et des sites les expliquant. En espérant ne pas devoir s’en servir….

Lors du Conseil des ministres du 6 mars 2020, le gouvernement fédéral a approuvé 10 mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/coronavirus-reduction-des

 

Service Public Fédéral Finances

 

Les entreprises en difficulté à cause de la propagation du coronavirus ont le droit de demander une aide au SPFF. Ces aides donnent de la marge de manœuvre financière dans le but de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières momentanés.

Les personnes physiques ou personnes morales peu importe le secteur d’activité qui rencontrent des difficultés financières suite au COVID19 peuvent demander une aide. Ces aides concernent les dettes TVA, IPP, ISOC, … et doivent être demander avant le 30 juin 2020.

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Task Force Région Wallon – 1890.be

Une réponse sera apportée aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entreprises impactées. La SOWALFIN pour les PME, la SRIW pour les grandes entreprises et la SOGEPA pour les entreprises en rebond vont apporter une forme de garantie ou de prêts de trésorerie. Activation également du numéro 1890.

La région Wallonne a ouvert un numéro vert : Le numéro gratuit 1890

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

 

Chômage temporaire pour force majeure

Les entreprises peuvent s’adresser à l’ONEM pour avoir recours à ce système qui est soumis à certaines conditions.

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Mesures de soutien aux indépendants par l’INASTI

  • Réductions des cotisations provisoires 2020.
  • Report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020.
  • Dispense des cotisations sociales provisoires pour le deux premiers semestres 2020.
  • Droit passerelle.

L’INASTI a ouvert un numéro vert :  le numéro gratuit 0800/12.018

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

Mesures de soutien aux entreprises par l’ONSS

Une entreprise qui subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et qui éprouve des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander pour le premier et deuxième trimestre de 2020, un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

https://onssrszlss.be/fr/news/1065/mesure-en-cas-de-coronavirus-paiement-amiable-des-cotisations-patronales

 

Assouplissement des octrois de crédits

La Banque Nationale Belge a décidé d’assouplir les exigences de capitaux propres de nos banques pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique consécutive au corona virus. Le coussin de fonds propres contracyclique est aboli.

https://www.nbb.be/fr/articles/la-banque-nationale-de-belgique-supprime-lintegralite-du-coussin-contracyclique

 

Louis MORTELMANS

Stagiaire

Odeur du temps : le conflit d’intérêts pour les ASBL aussi

La loi du 27 juin 1921 ne prévoyait aucun régime spécifique aux A(I)SBL concernant les conflits d’intérêts des administrateurs sauf en cas de dispositions contraires dans les statuts. Le nouveau code des sociétés (CSA) palie à ces lacunes. Pour rappel, il y a un conflit d’intérêts lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration.

L’article 9 :8 du Code prévoit que lorsqu’un administrateur est confronté à un conflit d’intérêts, il doit en avertir les autres administrateurs avant que la décision soit prise. Il ne peut prendre part ni au débat ni au vote sur ce point spécifique. Les explications sur ce conflit d’intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Seules les grandes associations auront pour obligation de décrire la nature de la décision dans le procès-verbal, ainsi que d’indiquer les conséquences patrimoniales pour l’association. Si l’ASBL a un commissaire, le procès-verbal doit lui être communiqué.

En cas de non-respect des dispositions prévues par le CSA, ces décisions peuvent être frappées de nullité.

Dans le cas de figure où la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d’intérêts, ce point sera soumis à l’assemblée générale.

Ce nouveau mécanisme s’appliquera aux ASBL existantes au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Pierre GRIGNARD

Réviseur d’entreprises stagiaire