INDEXATION DES SALAIRES : quel impact sur les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31/12/2022 pour le paiement en 2023 du pécule de vacances du personnel employé ?
Quelques rappels utiles
Pour les employés, le pécule de vacances est constitué :
- Du simple pécule, qui correspond au maintien du salaire de l’employé pendant ses jours de vacances.
- Du double pécule, qui correspond à 4 semaines de rémunération maximum octroyée à l’employé sous forme de prime.
Le pécule de vacances est promérité, c’est-à-dire qu’il est octroyé à l’employé en fonction des prestations qu’il a effectuées l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle le pécule de vacances est octroyé.
Par exemple, un employé ayant effectué des prestations à temps plein et pendant l’année complète en 2022 aura droit à un pécule de vacances complet en 2023.
Le pécule des employés se calcule comme suit (calcul simplifié) :
- Simple pécule : 1 x le salaire mensuel brut (de l’année en cours) + cotisations patronales
- Double pécule : 92% x le salaire mensuel brut (de l’année précédente)
Sur le plan comptable, à la fin de l’exercice, l’employeur comptabilise une provision constituée des simples et doubles pécules de vacances qu’il paiera à ses employés au cours de l’exercice suivant.
Avis de la CNC
Dans son projet d’avis du 08 mars 2023, la CNC aborde la question mais ne se positionne pas. En effet, elle indique d’abord qu’il convient de constituer à la date de clôture de l’exercice une dette complémentaire si le pécule de vacances devant effectivement être versé s’avère significativement supérieur au montant de la dette initialement constituée sur base des pourcentages fiscaux, en soulignant d’ailleurs que différents sous-comptes pourraient être utilisés (par exemple : #4562 Pécule de vacances complémentaire). Dans ce même projet, la CNC estime que l’impact de l’indexation, si et seulement si cette dernière est significative, devrait figurer dans les droit et engagements hors bilan des comptes annuels sous la section « Nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture, non pris en compte dans le bilan ou le compte de résultats », plutôt qu’au passif du bilan.
Avis de l’ICCI
Dans son avis du 12 janvier dernier concernant l’effet de l’indexation sur la provision pour pécule de vacances, l’ICCI (Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises) s’exprime en faveur d’une augmentation de la provision pour pécules de vacances à concurrence de l’indexation, dès lors que cette indexation est connue au moment de l’arrêt des comptes.
Cette position peut être hautement impactante pour les employeurs dont les travailleurs se sont vu octroyer, en janvier 2023, une indexation à hauteur de 11,08% (CP 200 ea) !
Sur le plan fiscal
La provision pour pécule de vacances est entièrement déductible moyennant le respect de certaines limites.
Dans une récente circulaire, l’administration fiscale a confirmé les limites (préexistantes, sans tenir compte de l’effet de l’indexation), sous forme de pourcentages, endéans lesquelles les sommes provisionnées au 31 décembre 2022 peuvent être déductibles à titre de frais professionnels (au sens de l’article 49 CIR92) :
- Limite pour les employés : 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2022 (diminué du pécule de vacances supplémentaires attribué en 2022)
Conclusion
Les avis doctrinaux concernant le traitement comptable de l’indexation des salaires survenant après la clôture de l’exercice mais avant l’arrêt des comptes se contredisent.
Selon l’ICCI, la prudence voudrait que la provision pour pécule de vacances des employés puisse être augmentée à concurrence de l’indexation des salaires (dont l’effet ne porte que sur le simple pécule) intervenue entre le 31 décembre 2022 et l’arrêt des comptes. Cependant, la CNC recommande plutôt de faire mention de cette indexation dans l’annexe des comptes annuels, pour autant que celle-ci soit significative.
Il faut néanmoins toujours rester vigilant sur les conséquences fiscales d’un tel traitement.
Dommage que les institutions des professionnels du chiffre ne s’expriment pas de concert et finalement nous laisse dans le brouillard.
En attendant le beau temps et les jours meilleurs,
Romain DEBROUX,
Réviseur Stagiaire