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La procédure de réorganisation judiciaire – la solution à tous les problèmes ?

Lors de notre dernière lettre d’information, nous vous faisions part de l’évolution récente en matière de PRJ. Ces évolutions avaient pour objectif de faciliter davantage le recours à cette procédure méconnue souvent dans ses principes.

Une entreprise peut se trouver face à des difficultés financières qui ne sont pas toujours évidentes à surmonter, surtout après cette période particulière.

La faillite n’est pas toujours une fatalité. D’autres procédures peuvent aider ces entreprises à redresser la barre telle que la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Cette procédure a pour objectif de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en étant protéger de ses créanciers.

L’entreprise en difficulté peut viser trois types d’objectifs au sein d’une PRJ.

  • Obtenir un accord amiable :

La procédure par accord amiable consiste à trouver un accord avec tous ou certains de ses créanciers.

Cet accord doit être conclu avec au moins deux créanciers et peut porter sur un échelonnement des paiements ou sur l’abandon d’une partie de la créance.

Une fois l’accord amiable conclu, le Tribunal homologuera cet accord afin de lui conférer un caractère exécutoire.

  • Obtenir un accord collectif :

La procédure par accord collectif consiste à proposer à l’ensemble des créanciers un plan de réorganisation.

Le plan peut prévoir un abattement des créances jusqu’à 80 % et/ou un étalement de la créance sur une durée maximale de 5 ans. Le plan, une fois établi, doit être soumis au vote des créanciers. Il devra obtenir l’approbation de la majorité des créanciers et cette majorité doit représenter la moitié de toutes les sommes dues en principal (double majorité).

En cas d’accord majoritaire des créanciers, le Tribunal homologue le plan de remboursement, le rendant opposable et donc applicable à tous les créanciers, même pour ceux n’étant pas favorables à ce plan.

  • Le transfert de l’entreprise :

La procédure par transfert consiste à demander au Tribunal de désigner un mandataire de justice qui sera chargé d’organiser et de réaliser la cession de l’entreprise. Le transfert de l’entreprise peut porter sur tout ou une partie de ses activités.

Une fois que les activités susceptibles d’être transférées l’ont été, le mandataire de justice soumet le transfert pour approbation par le Tribunal.

Il est également bon à savoir que l’entreprise en difficulté peut à tout moment de la PRJ changer d’objectif et solliciter le Tribunal pour passer d’une procédure à une autre.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Du changement pour les PRJ

La crise du coronavirus a mis à mal l’équilibre financier de nombreuses entreprises et le moratoire sur les faillites, arrivé à expiration ce 31 janvier 2021, ne peut être prolongé indéfiniment.

Dans ce contexte, le Gouvernement a revu la loi sur la Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) et a décidé d’assouplir cette procédure afin de donner la possibilité à plus d’entreprises d’y avoir accès.

La PRJ a pour but de préserver, sous le contrôle de la justice, la continuité de toute ou d’une partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités tout en la protégeant de ses créanciers. Cette procédure permet de donner à certaines entreprises une deuxième chance de se redresser et d’éviter que la faillite ne soit une fatalité.

Quels sont les principaux changements adoptés ?

  1. Un assouplissement dans l’introduction de la demande.

La requête en PRJ doit être accompagnée de toute une série d’annexes (plan financier, bilans des dernières années, une liste des créanciers, …) sous peine d’irrecevabilité. Cette formalité était assez contraignante pour certaines PME en raison du nombre de documents à fournir.

Il sera dorénavant possible d’introduire une demande en PRJ même si la requête ne contient pas toutes les annexes requises. Les pièces manquantes pourront être déposées en cours de procédure.

Il s’agit d’une mesure temporaire qui prendra fin le 30 juin 2021 et sera peut-être prolongée par le Gouvernement.

  1. Possibilité de conclure un « accord préparatoire ».

Il s’agit d’une nouveauté dans la loi.

L’entreprise en difficulté a la possibilité de demander au Président du Tribunal de désigner un mandataire de justice qui assistera l’entreprise dans les négociations avec tous ou certains des créanciers dans le but d’obtenir un accord amiable ou collectif durant une phase dite « préparatoire ».

En effet, cet accord amiable ou collectif peut être négocié avec les créanciers avant que la procédure ne fasse l’objet d’une publication au Moniteur Belge, ce qui permet d’instaurer un climat plus serein dans les négociations.

Cette « phase préparatoire » a l’avantage de permettre un démarrage accéléré de la procédure puisque l’essentiel des mesures a été défini pendant cette phase et l’accord obtenu pourra être présenté et approuvé immédiatement par le Tribunal.

Cette mesure est également temporaire et elle n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. Il est fort probable qu’elle soit également prolongée.

  1. Étendue des exonérations fiscales.

Au départ, l’exonération fiscale n’était applicable que lorsqu’un plan de réorganisation avait été homologué par le Tribunal.

L’article 48 du CIR 92 a été modifié récemment et il prévoit maintenant que ces exonérations fiscales sont également applicables aux accords conclus à l’amiable constatés par le Tribunal.

Les créanciers auront donc la possibilité d’exonérer les réductions de valeur et les provisions sur créances pour lesquelles un accord à l’amiable a été conclu et l’entreprise en difficulté pourra quant à elle être exonérée sur les produits provenant de l’abattement de ces créances.

Il y a lieu de préciser que cette exonération n’est valable que si l’accord amiable a été constaté par le Tribunal. Dans le cadre d’un accord amiable extrajudiciaire, cette exonération n’est pas accordée.

Pour le traitement comptable de l’abandon de créance, je vous renvoie à l’avis CNC 2021/07.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

La taxe annuelle sur les comptes-titres : ça s’en va et ça revient …

Depuis le 26 février 2021, la nouvelle taxe sur les comptes-titres (ci-après « TCT ») est entrée en vigueur. Pour rappel, l’ancienne ayant été annulée par la Cour constitutionnelle il y a plus d’un an.

Cette taxe s’applique à tous les comptes-titres, qu’ils soient détenus par une personne physique soumise à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents, ou par une personne morale soumise à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents.

Pour le calcul de la TCT, le législateur a décidé de tenir compte des comptes-titres nationaux et internationaux, étant donné que les résidents belges sont taxés sur leurs revenus et actifs mondiaux.

Tous les comptes-titres sauf les titres nominatifs (s’ils ne sont pas détenus sur un compte-titres) sont visés par cette nouvelle taxe, même les liquidités détenues temporairement sur un compte-titres.

La taxe s’applique à tous les comptes-titres, peu importe le nombre de propriétaires du compte en question ainsi que la nature de ceux-ci, qui dépassent plus d’un million d’euros en moyenne. Dans l’ancien régime, on divisait la valeur du compte-titres par le nombre de propriétaires. Ce n’est donc plus le cas avec la nouvelle TCT.

Les comptes-titres dont la valeur moyenne ne dépasse pas un million d’euros ne feront donc pas l’objet de cette TCT. De plus, cette taxe est appliquée compte par compte. Ce qui signifie qu’un contribuable possédant plusieurs comptes-titres, ayant tous une valeur moyenne inférieure à un million d’euros, échappera à la taxation.

Le taux applicable s’élève à 0,15% sur le montant total du compte, à partir du premier euro, dès que ce compte dépasse un million d’euros.

Le calcul de la valeur moyenne du 1.000.000 € s’effectue sur 4 moments de référence, à savoir, le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. La valeur moyenne correspond à la somme de la valeur du compte-titres à chacune de ces dates, divisée par 4. Si cette valeur moyenne dépasse un million d’euros, la taxe est alors due.

Si le compte-titres est détenu auprès d’un intermédiaire, c’est ce dernier qui est chargé de retenir, déclarer et payer la TCT. La déclaration et le paiement doivent avoir lieu au même moment et au plus tard pour le 20e jour du troisième mois qui suit la période de référence. Cependant, dans le cas où aucun intermédiaire n’a été désigné, c’est au titulaire du compte de se charger de la déclaration et du paiement de la taxe, par voie électronique, via « MyMinFin », au plus tard le dernier jour prévu pour le dépôt de la déclaration IPP.

L’avenir nous dira si la Cour constitutionnelle considèrera cette taxe comme discriminatoire ou non.

Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/02/17/2021040569/moniteur

Romain DEBROUX
Stagiaire

Le congé de vaccination ? C’est pour bientôt !

Selon le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : « Le Parlement fédéral a approuvé la loi accordant le droit à un petit chômage aux travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus pendant les heures de travail. Cette loi sera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. »

En cette période de vaccination, le travailleur salarié qui voudra se faire vacciner aura le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération.

En effet, cette loi s’applique à tous les travailleurs et employeurs qui sont liées par contrat de travail. Cependant, cette loi ne s’adapte pas aux travailleurs statutaires. Ceux-ci doivent attendre des règlements spécifiques dans le cadre du statut. Il est également exclu de cette loi les indépendants, les apprentis, les stagiaires et les bénévoles qui ne sont pas occupés sur base d’un contrat de travail.

Pour ce faire, le travailleur devra avertir son employeur et fournir la preuve de sa vaccination.  Cette absence sera donc considérée comme un « droit au petit chômage ». Néanmoins, si le travailleur utilise son « droit au petit chômage » à d’autres fins, il pourra se voir refuser le paiement des heures d’absence injustifiée.

Aucune pression ne pourra être exercée par l’employeur pour que les travailleurs fixent leur rendez-vous en dehors des heures de travail. De plus, l’employeur ne pourra obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre la COVID-19. En effet, ce vaccin n’est pas obligatoire.

Cette réglementation sera d’application à partir du jour de sa publication au Moniteur belge (début avril) et cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021 inclus. Un arrêté royal pourra prolonger cette période de validité jusqu’au 1er juillet 2022 inclus.

Reste plus qu’à attendre son tour…

Petit chômage pour la vaccination contre le coronavirus (congé de vaccination) – Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be) datant du 26 mars 2021.

 

Manon GUIOT
Etudiante

Ne pas exiger le paiement du loyer à son locataire mis en difficulté par la COVID-19 n’est pas un avantage anormal

Les sociétés propriétaires d’espaces commerciaux peuvent aider leurs locataires privés d’exercer leurs activités professionnelles dans le contexte du coronavirus. Celles-ci pourraient renoncer temporairement à la perception totale ou partielle des loyers en raison de la fermeture obligatoire imposée par le gouvernement pour aider leurs locataires et les empêcher de basculer.

Et cela, sans crainte que la renonciation à ces loyers soit requalifiée par le fisc comme des avantages anormaux ou bénévoles (article 26 CIR 1992). Il est cependant conseillé de justifier le fait que le locataire en question se serait retrouvé en difficulté sans remise de loyer.

La commission des normes comptables a récemment publié un nouveau projet d’avis (30 décembre 2020) relatif au traitement comptable de la renonciation au paiement du loyer par suite de la pandémie de la Covid-19. La commission estime que ni le bailleur ni le locataire ne doivent répartir dans le temps le coût ou l’avantage que représente cette renonciation tel que décrit dans l’avis 2012/2. Cet avis traitant la comptabilisation des avantages attribués par le bailleur à titre commercial à un locataire pour l’amener à prolonger ou à conclure un contrat de location. En effet, dans le cas de la renonciation au loyer pour cause de Covid-19, on se retrouve pratiquement toujours en présence d’un contrat existant que le locataire n’est pas en mesure de respecter temporairement. Cela ne s’inscrit pas dans une logique de négociation commerciale traitée par l’avis 2012/2. Finalement, le projet d’avis CNC du 30 décembre 2020 donne un cas très simple pour le traitement de la comptabilisation ; « prenons l’exemple d’un bailleur qui renonce au paiement de trois mois de loyer. Il ne devra comptabiliser que neuf mois de loyer à titre de produit pour l’exercice concerné. De la même manière, le locataire ne comptabilisera une charge qu’à concurrence de neuf mois de loyer ».

Afin de renforcer ce geste de soutien collectif dans la lutte contre la Covid-19, le ministre des finances accepte que les loyers auxquels le bailleur a renoncé soient considérés comme des dépenses professionnelles déductibles dans le cas où le loyer a déjà été comptabilisé comme revenu. En d’autres mots ; si dans le chef du bailleur, les produits en raison de la pandémie de la Covid-19 restent incertains, l’incertitude qui affecte leurs encaissements se traduira par la constitution, à charge du compte de résultats, d’une réduction de valeur ( article 3 :11, alinéa 2 de l’AR du 30 avril 2019).

Coup de pouce fédéral supplémentaire ; une réduction d’impôt de 30% pour les mois de mars, avril et mai 2021 est accordée sur le montant des loyers annulés. Le plafond est de 5.000 € par mois par contrat de bail et de 45.000 € par mois par propriétaire.

Source : QP or., C. Leysen, 13 janvier 2020

Florence DUPUIS
Collaboratrice

Suppression du « capital non appelé », double test ?

Depuis le 1er janvier 2020, la notion de « capital » a disparu pour les SRL et les SPRL doivent se lire, à partir de cette date, comme étant des SRL, cette modification s’étant faite automatiquement.

Lors de l’établissement des comptes annuels débutant à partir du 1er janvier 2020, il va donc falloir convertir le capital libéré et la réserve légale des SPRL en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles « Autre apport indisponible hors capital ».

La partie non libérée du capital des SPRL devra également être convertie de la même manière en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles « Autre apport indisponible hors capital non appelé ».

Lors d’une modification des statuts, l’assemblée générale peut décider de rendre ces fonds disponibles et peut, par la même occasion, décider de supprimer l’ancien  « capital non appelé », délivrant ainsi les actionnaires de leur obligation de libérer le capital non appelé.

La question que l’on peut se poser est : la réduction de capital, par dispense de libération des apports « capital non appelé », est-elle considérée comme une distribution ?

Qui dit distribution, dit l’application du double test conformément aux articles 5.142 et suivants du CSA relatifs au test d’actif net et au test de liquidité.

Le ministre de la Justice avait répondu, en son temps, à cette question lors de la commission de droit économique de la Chambre le 14 novembre 2018 (en page 45).

Le ministre a déclaré :

« – la partie non libérée du capital est transformée en une réserve statutairement indisponible ;

– si la SRL veut délivrer les actionnaires concernés de leur obligation de libérer le capital souscrit, l’assemblée générale devra alors, par une décision de modification des statuts, rendre disponible cette partie de la réserve statutairement indisponible ;

– il s’agira dans ce cas d’un remboursement d’un apport qui n’a certes pas encore été libéré, mais qui été promis. Dans le nouveau régime, un tel remboursement devra toutefois être admis au regard des résultats des tests de liquidité et d’actif net évoqués plus haut. »

La CNC, dans son projet d’avis, estime également que cette suppression peut être assimilée à un remboursement.

Pensez-y lors de votre mise en conformité des statuts avec le CSA, qui devra se faire obligatoirement à la prochaine modification statutaire et au plus tard le 1er janvier 2024.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Après le prêt « Coup de Pouce », le prêt subordonné « ProPulsion »

Le gouvernement wallon a décidé de mettre en place un plan de soutien à la solvabilité et à la relance des entreprises.

Ce plan est adapté aussi bien pour les indépendants en personne physique que pour les PME et grandes entreprises et il est composé de quatre grandes mesures dont le prêt « ProPulsion ».

Afin de les soutenir, le Groupe SOWALFIN a lancé le prêt « ProPulsion » dont l’objectif est de reconstituer le fonds de roulement et de renforcer la structure financière des PME wallonnes impactées par la crise.

Il s’agit d’un mécanisme de co-financement bancaire et consistant en un prêt subordonné qui a pour caractéristiques :

  • Un montant compris entre 50.000 € et 1.000.000 € ;
  • Obligatoirement associé à un emprunt bancaire ou à un moratoire sur un emprunt bancaire existant ;
  • Un montant équivalent au maximum au montant de l’emprunt bancaire ;
  • Une durée équivalente à l’emprunt bancaire avec un maximum de 10 ans ;
  • Un taux d’intérêt unique de 2,5 % (sauf dans certains cas).

La procédure est assez simple puisqu’elle se fait par demande unique auprès de la banque.

L’avantage de ce prêt « ProPulsion » est que l’entreprise pourra bénéficier d’un financement plus conséquent, étant donné qu’elle percevra le montant de l’emprunt bancaire ainsi que le financement pour un même montant de la SOWALFIN.

Le prêt « ProPulsion » s’accompagne également d’une franchise allant de 6 mois à 2 ans permettant à l’entreprise de ne pas rembourser le capital emprunté durant cette période. Franchise non négligeable pour relancer ses activités.

De plus, aucune garantie n’est demandée par l’entrepreneur ni par la banque.

Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter le site www.1890.be.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Et pourquoi pas donner un coup de pouce aux entreprises en cette période incertaine ?

Aujourd’hui, placer son argent sur un compte épargne ne rapporte plus rien. Alors, pourquoi ne pas investir dans des entreprises locales afin de les aider à développer leur projet ou développer leur activité déjà existante.

Le prêt « Coup de Pouce » est un mécanisme de financement permettant de soutenir des projets d’entreprises en mobilisant l’épargne privée.

Ce système donne la possibilité à des particuliers de prêter de l’argent à des entreprises ou des indépendants tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

L’avantage pour le prêteur est sous la forme d’un crédit d’impôt annuel de 4,00% pendant les 4 premières années et de 2,50% sur les années suivantes.

L’avantage pour l’emprunteur est d’obtenir un financement rapide à un taux d’intérêt intéressant.

Les conditions d’octroi pour le prêteur :

  • Il doit être une personne physique assujettie à l’IPP et localisé dans la Région Wallonne.
  • Le prêt doit être conclu en dehors du cadre de ses activités professionnelles.
  • Il ne peut pas être un employé ou un associé de l’emprunteur.
  • Il ne peut être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur qu’il soit indépendant personne physique ou par le biais d’une personne morale.
  • Il ne peut pas être emprunteur d’un autre prêt « Coup de Pouce ».

Les conditions d’octroi pour l’emprunteur :

  • Il doit être un indépendant ou une PME.
  • Le prêt doit être conclu dans le cadre de ses activités professionnelles.
  • Il doit être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.
  • Le siège d’exploitation doit se situer en Région Wallonne.
  • Il ne doit pas exercer une activité consistant en de l’investissement, du placement de trésorerie ou du financement au sens de l’article 2§1er du CIR.

Si l’emprunteur est une personne morale :

  • Elle doit être une société, une association ou une fondation dotée de la personnalité juridique.
  • Elle ne doit pas être une société constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration.
  • Elle n’est pas cotée en bourse.

Les caractéristiques du prêt :

  • 125.000 € maximum par prêteur.
  • 250.000 € maximum par emprunteur.
  • La durée du prêt peut être fixée à 4, 6, 8 ou 10 ans maximum.
  • Le taux d’intérêt est de minimum 0,875 % à maximum 1,75 %.
  • Le capital peut être remboursable soit en une seule fois à la fin du prêt, soit par des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels.

Si l’emprunteur se voit dans l’incapacité de rembourser tout ou une partie du prêt pour cause de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou dissolution, le dispositif prévoit une garantie pour le prêteur d’un crédit d’impôt unique de 30,00% sur le montant en capital perdu définitivement.

Ce mécanisme existe également en Flandre sous l’appellation prêt « WIN-WIN » et à Bruxelles sous l’appellation de prêt « PROXI ».

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter le site www.pretcoupdepouce.be.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Les indépendants et leurs cotisations sociales

Nombreux indépendants sont touchés par la crise de la COVID-19. Ils peuvent éprouver des difficultés financières et, notamment, des difficultés à faire face au paiement de leurs cotisations sociales.

Comme pour l’année 2020, des mesures de report ou de dispense de paiement des cotisations sociales 2021 ont été mises en place.

Le report de paiement :

Il est possible de demander un report de paiement d’un an sans que des majorations ne soient réclamées sur :

  • les cotisations sociales provisoires du 1er trimestres 2021 qui arrivent à échéance le 31 mars 2021,
  • les cotisations sociales provisoires du 2ème trimestre 2021 qui arrivent à échéance le 30 juin 2021,
  • les cotisations de régularisation de l’année 2019 qui arrivent à échéance le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021.

Ce report peut être accordé aux indépendants de toutes catégories sans exception.

La demande écrite doit être introduite avant le 15 mars 2021 pour le report des cotisations sociales du 1er et 2ème trimestres 2021 et/ou avant le 15 juin 2021 pour le report des cotisations sociales du 2ème trimestre 2021.

De plus, le report de paiement des cotisations sociales provisoires de 2020 qui arrivent à échéance en 2021 pourra également faire l’objet d’un plan d’apurement sur une durée de 12 mois à partir de l’échéance du report de paiement.

Il est bien entendu que les demandes doivent concerner des cotisations sociales non-payées.

La dispense :

Si les problèmes financiers persistent, une demande de dispense est possible sur :

  • les cotisations sociales provisoires du 1er trimestre 2021,
  • les cotisations sociales provisoires du 2ème trimestre 2021,
  • les cotisations de régularisation de l’année 2019.

Cette demande peut être introduite même si une demande de report a initialement été demandée pour ces cotisations.

Exceptionnellement, les starters peuvent également demander cette dispense.

La réduction :

Si les revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales 2021, il est possible de demander une réduction de ses cotisations sociales.

Il faut cependant prouver que les activités subissent les conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que les revenus professionnels estimés sont bien inférieurs.

 

Sandy FROESCH
Expert-comptable stagiaire ITAA

Bonjour, ….. Contrôle COVID-19 …. Papiers s’il vous plait

« Que peut demander un inspecteur lors d’un contrôle du respect des mesures préventives COVID-19 ? ». C’est la question que tout le monde se pose.

Face à la première vague, les inspections sociales ont mené une politique de contrôle plutôt préventive et d’accompagnement des entreprises. Dès à présent, les contrôles vont se durcir et être davantage orientés vers une politique plus répressive, dans laquelle l’inspecteur procédera à l’établissement d’un procès-verbal en cas soit d’infractions graves soit d’une réticence manifeste de l’employeur à respecter les obligations en vigueur.

Afin d’aider les entreprises à répondre à cette question, des check-lists ont été établies pour différents secteurs d’activités :

  • Les entreprises de titres-services,
  • La construction,
  • L’horeca,
  • Les secteurs de la viande,
  • Le transport,
  • Le nettoyage,
  • Les secteurs verts,
  • Le secteur du métal,
  • Le secteur des carwashes,
  • Les garages et la carrosserie.

Vous trouverez le lien de téléchargement de ces différentes check-lists sur le site du service d’information et de recherche sociale.

Si votre entreprise ne fait pas partie d’un des secteurs susmentionnés, vous trouverez également une check-list générale sur le site.

 

Eva TOMSIN
Collaboratrice