Archives de catégorie : Fidunews

Le registre des actions en ligne fête son premier anniversaire.

Il est désormais possible, depuis le 19 mars 2019, de disposer d’un registre des actions en ligne. Ce registre est accessible via la plateforme eStox à l’adresse www.estox.be.

Ce registre en ligne présente plusieurs avantages :
– Il rend l’information sur le registre des actions disponible en tout temps et en tout lieu pour peu que les personnes y aient accès. Il est tout à fait possible de tenir des Assemblées Générales en projetant l’état du registre des actions et en distribuant le nombre de voix en conséquence. Puisque ce registre tient compte du fait qu’une action peut donner lieu à différents droits de vote. De même lors du passage d’un acte notarié, il suffit de donner l’accès au registre en ligne au notaire pour qu’il y puise les informations dont il a besoin.

– Les informations sont dématérialisées, conservées et sécurisées, les rendant pérennes. Les données sont garanties sûres et fiables, avec toute la sécurité informatique de rigueur.

– Ce registre crée des liens avec le registre UBO. Ainsi si un actionnaire se retrouve en possession de plus de 25% des parts de la société, l’information est automatiquement transmise dans le registre UBO de la société.

– Le partage des informations contenues dans le registre des actions est cadré selon vos choix. Il est ainsi possible de limiter l’accès à des professionnels en particulier, ou à quelques tiers (comme les administrateurs ou les consultants financiers).

Ce registre en ligne est géré (c’est-à-dire créé et modifié) par votre comptable et/ou par les notaires. Vous y avez accès pour la consultation en tant que tiers. Pour le mettre en place, il suffit de le demander à votre comptable ou à un notaire lors du passage d’un acte.

Francois Van Rysselberghe
Collaborateur

COVID 19 – KOENS GEENS autorise le report des assemblées générales.

C’est généralement au printemps que les assemblées générales sont réalisées. Le coronavirus rendrait justifiable la participation à distance aux assemblées générales.

Le vote à distance et la participation à distance s’effectueraient par connexion internet. Juridiquement parlant, les sociétés auraient dû prévoir la chose dans leurs statuts. Ce qui rend le processus irréalisable pour la majorité des entreprises ou associations.

Voici le communiqué de l’Echo de ce 29 mars 2020

Le ministre de la Justice Koen Geens, a pris les trois premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux dont le gouvernement de Sophie Wilmès a été investi jeudi dernier.

Ces arrêtés se basent sur la date du 19 avril comme fin de la période de confinement, mais cette date peut être reportée par le Roi si les mesures générales relatives au coronavirus devaient être prolongées.

L’organisation des AG qui ont été ou doivent être convoquées avant le 19 avril pourra se faire selon deux options:
1. L’assemblée peut se tenir à la date prévue par les statuts  » dans le respect du confinement « . En d’autres termes, elles pourront avoir lieu par voie électronique pour autant que les actionnaires et les membres puissent exercer leur droit de vote et de poser des questions. A charge pour le Conseil d’administration d’y veiller.
2. L’assemblée peut être reportée jusqu’à 10 semaines après le 30 juin (date limite pour la tenue des AG en général).

L’arrêté rappelle par ailleurs que le Conseil d’administration peut toujours décider à l’unanimité par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité)  » au moyen d’une communication électronique qui permet la discussion « .

Manon GUIOT
Stagiaire

Covid-19 – Indemnisation forfaitaire unique suite aux mesures mise en place.

Le Gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire unique de 5.000 EUR à chaque entreprise et indépendant contraint de fermer ou d’arrêter ses activités suite aux mesures du Conseil National de Sécurité.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, vous devez être :

  • une petite ou micro-entreprise en activité,
  • avoir un siège en Wallonie
  • être actif dans un des secteurs visés

La plateforme wallonne permet aux entreprises et indépendants fortement touchés par une fermeture inhérente au Covid-19, d’introduire une demande d’indemnisation compensatoire dès ce vendredi 27 mars à 8h30.

Voici le lien ou tout y est décrit : http://www.indemnitecovid.wallonie.be

Vous pouvez composer le 1890 en cas de problème.

Christophe REMON
Réviseur d’Entreprises

Le CORONAVIRUS s’invite dans les comptes annuels, dans les rapports de gestion et dans les assemblées générales.

La crise du COVID-19 aura des implications économiques sur nos entreprises. Et afin de fournir des informations complètes et fidèles, l’organe d’administration doit absolument apprécier l’impact de ces événements sur la présentation de ses comptes annuels et de ses annexes.

Dans certains cas, cela conduira même l’organe d’administration à mettre en cause le principe comptable de continuité d’exploitation. L’exploitation étant devenue moribonde et les comptes devant être adaptés en conséquence.

Des informations supplémentaires à fournir

Dans la mesure où ces événements jettent un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité, des informations supplémentaires doivent être fournies dans l’annexe aux comptes annuels, et des modifications doivent être apportées aux états financiers.

De quelles informations il est question ? Cela dépend de la réponse à la question suivante : La pandémie de coronavirus a-t-elle commencée avant ou après la date de clôture des comptes ?

Parce que cette réponse a des conséquences sur la présentation des états financiers.

Si la pandémie est antérieure à la date de clôture des comptes, il y a lieu de comptabiliser des provisions pour risques et charges, de réductions de valeur et d’amortissements récurrents ou non en fonction de ses impacts.

Si la pandémie est postérieure à la clôture des comptes mais avant l’assemblée générale, il s’agit d’un événement postérieur et il faut donc en faire mention dans les annexes des états financiers et dans le rapport de gestion.

Quand a commencé cette pandémie ?

On l’appelle COVID-19. 19 pour 2019, année de sa parution. Et l’épidémie a commencé en Chine en décembre 2019. Mais elle ne s’est répandue qu’à partir du mois de janvier 2020 au reste du monde pour prendre le 11 mars 2020 le statut de « pandémie » décrété par l’OMS.

D’après Monsieur LONGERSTAEY Philippe, réviseur honoraire, « Le Financial Reporting Council rapporte que pour les entreprises clôturant leurs comptes le 31 décembre l’épidémie n’est pas un événement donnant lieu à ajustement le 31 décembre 2019, car à cette date peu de cas avaient été confirmés et le virus venait juste d’être identifié » (Financial Reporting Council – FRC advice to companies & auditors on Coronavirus risk disclosures, 18 février 2020 – www.monkey.be)

Il n’y a donc pas de provisions pour risques et charges à acter pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2019. Mais si les comptes ne sont pas impactés, les mentions nécessaires doivent être faites dans l’annexe des comptes et le rapport de gestion doit impérativement en faire part dans les événements survenus après clôture.

En plus de ces mentions, les organes d’administration, ainsi avertis, devront faire preuve de prudence lors de la distribution de dividendes cette année. Cette prudence sera encore plus grande pour les SRL depuis l’apparition du test de liquidité prévu à l’article 5:143 CSA.

L’organe d’administration est tenu de considérer, dans chaque cas, des événements dont il a déjà connaissance et qui sont susceptibles d’avoir dans l’avenir un impact significatif sur la position de liquidité de la société. Et ce, avant de distribuer le bénéfice. Au risque de voir sa responsabilité engagée et les actionnaires contraints à rembourser (art 5 :144 CSA).

Louis MORTELMANS
Stagiaire

Coronavirus – Mesures de soutien supplémentaires des SPF Finances

La Belgique est désormais pratiquement à l’arrêt suite aux dernières mesures prises par le Conseil National de Sécurité. Un régime qui a des conséquences pour l’activité économique. Conscient de cette situation, le SPF Finance alonge les délais en plus des mesures déjà instaurées déjà commentées dans une précédente fidunews.

Concernant les dépôts :
Pour les déclarations à l’ISOC, à l’IPM et à l’INR-SOC, il y a une extension de délai pour celles qui devaient être rentrées entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus. Pour toutes ces déclarations, la nouvelle date limite de dépôt est désormais le 30 avril 2020.

Pour les déclarations périodiques de la TVA, là aussi il y a une extension des délais. Ainsi :
• Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Si vous pouvez bénéficier du remboursement mensuel du crédit TVA, là également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration est instauré.

Dans les relevés intracommunautaires, les nouveaux délais sont les suivants :
• Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Enfin, pour la liste annuelle des clients assujettis, le délai de dépôt est reporté au 30 avril. Exception faite si l’assujetti a cessé ses activités. Dans ce cas, le délai est de 4 mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

Concernant les délais de paiement :
Précomptes professionnels et TVA sont à payer avec un délai supplémentaire de 2 mois pour tout contribuable ou assujettis. Et ce sans application d’amendes ou d’intérêts de retard. De ce fait :

TVA
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020
ISOC, IPM, IPP et INR-SOC
Pour tous les décomptes portant sur l’exercice d’imposition 2019 et ayant été établis après le 12 mars 2020 inclus, un délai de 2 mois supplémentaire est là aussi accordé pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANT
Report du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020 (à introduire avant le 15 juin 2020 – Attention la demande doit être faite avant le 31 mars en ce qui concerne le premier trimestre – modèle UCM en annexe) ;
• La cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• La cotisation du deuxième trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Toutes ces mesures viennent s’ajouter à celles précédemment mises en place déjà commentées dans une précédente fidunews.

François VAN RYSSELBERGHE
Collaborateur

Coronavirus : quelles mesures de soutien ?

On ne parle que de cela et on ne sait pas où cela mènera nos entreprises ou nos clients. Pour voir un peu plus clair, voici un récapitulatif des aides et des sites les expliquant. En espérant ne pas devoir s’en servir….

Lors du Conseil des ministres du 6 mars 2020, le gouvernement fédéral a approuvé 10 mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/coronavirus-reduction-des

 

Service Public Fédéral Finances

 

Les entreprises en difficulté à cause de la propagation du coronavirus ont le droit de demander une aide au SPFF. Ces aides donnent de la marge de manœuvre financière dans le but de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières momentanés.

Les personnes physiques ou personnes morales peu importe le secteur d’activité qui rencontrent des difficultés financières suite au COVID19 peuvent demander une aide. Ces aides concernent les dettes TVA, IPP, ISOC, … et doivent être demander avant le 30 juin 2020.

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Task Force Région Wallon – 1890.be

Une réponse sera apportée aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entreprises impactées. La SOWALFIN pour les PME, la SRIW pour les grandes entreprises et la SOGEPA pour les entreprises en rebond vont apporter une forme de garantie ou de prêts de trésorerie. Activation également du numéro 1890.

La région Wallonne a ouvert un numéro vert : Le numéro gratuit 1890

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

 

Chômage temporaire pour force majeure

Les entreprises peuvent s’adresser à l’ONEM pour avoir recours à ce système qui est soumis à certaines conditions.

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Mesures de soutien aux indépendants par l’INASTI

  • Réductions des cotisations provisoires 2020.
  • Report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres 2020.
  • Dispense des cotisations sociales provisoires pour le deux premiers semestres 2020.
  • Droit passerelle.

L’INASTI a ouvert un numéro vert :  le numéro gratuit 0800/12.018

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

Mesures de soutien aux entreprises par l’ONSS

Une entreprise qui subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et qui éprouve des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander pour le premier et deuxième trimestre de 2020, un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

https://onssrszlss.be/fr/news/1065/mesure-en-cas-de-coronavirus-paiement-amiable-des-cotisations-patronales

 

Assouplissement des octrois de crédits

La Banque Nationale Belge a décidé d’assouplir les exigences de capitaux propres de nos banques pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique consécutive au corona virus. Le coussin de fonds propres contracyclique est aboli.

https://www.nbb.be/fr/articles/la-banque-nationale-de-belgique-supprime-lintegralite-du-coussin-contracyclique

 

Louis MORTELMANS

Stagiaire

Vaut mieux être riche et en liquidation que pauvre et en activité… Vous clôturerez plus souvent

Sous l’emprise de l’ancien code des sociétés, les comptes annuels ne devaient pas être établis à la date de la dissolution d’une société, excepté si cette date coïncidait avec la date de clôture normale de l’exercice.

La CNC recommandait toutefois de le faire mais ce n’était pas une obligation légale.

A partir du 1er janvier 2020 et comme le stipule l’article 2:70 du code des sociétés et des associations, la dissolution entraîne la clôture de l’exercice.

Cela signifie que lors d’une mise en dissolution sans clôture immédiate, il faut prévoir une clôture de l’exercice à la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire de mise en dissolution, soit le jour de l’acte devant Notaire.

Cette clôture d’exercice permet d’établir une distinction entre la responsabilité du(des) administrateur(s) et la responsabilité du(des) liquidateur(s).

Par ailleurs, l’article 2:94 oblige le(s) liquidateur(s) à convoquer l’assemblée générale si les comptes annuels concernant le dernier exercice n’ont pas encore été soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Dans la pratique, si la clôture d’une société est prévue statutairement au 31 décembre et que le passage chez le Notaire pour acter une mise en dissolution de la société est fixé le 7 février, le liquidateur devra réaliser la clôture de l’exercice de la société au 31 décembre (clôture normale) mais également une clôture à la date du 7 février (soit une situation comptable de 38 jours !!!).

Qui dit clôture, dit établissement des comptes annuels, approbation de ces comptes dans une assemblée générale ultérieure et publication auprès de la Banque Nationale de Belgique conformément à l’article 2:94.

Un nouvel exercice comptable débutera le jour suivant l’assemblée générale extraordinaire nommant le(s) liquidateur(s), soit le 8 février dans notre cas pratique et se terminera à la date de clôture normale de l’exercice prévu dans les statuts.

Si l’assemblée générale souhaite effectuer une liquidation en un seul acte (article 2:80), et bien que le CSA n’est pas explicite à ce propos, la chambre des notaires recommande de tenir une assemblée générale statuant sur les comptes du dernier exercice avant l’acte de liquidation en un seul acte et ce même si la date de l’assemblée générale ordinaire est postérieure à la date de liquidation.

Vous pouvez ainsi avoir trois clôtures et une situation à faire sur la même année … Par exemple, si vous faites une liquidation sur base d’une situation clôturée au 31 janvier (1ère situation), vous passez l’acte de dissolution le 31 mars (2ème clôture), le liquidateur établit une situation au 30 septembre soit 6 mois après pour le tribunal et on clôture l’exercice normale au 31 décembre (3ème clôture).

Qui dit mieux ? Pas les sociétés en pleine activité, en tout cas.

 

Sandy FROESCH

Stagiaire IEC

« Habemus Papam », les nouveaux modèles de comptes annuels sont arrivés

Les nouveaux modèles de comptes annuels sont désormais disponibles sur le site de la Banque Nationale de Belgique : https://www.nbb.be/fr/modeles-pour-societes-csa

Ces nouveaux modèles doivent être utilisés par :

  • Les sociétés, les ASBL et les fondations qui ont été créées après le 1er mai 2019
  • Les sociétés, les ASBL et les fondations déjà existantes avant le 1er mai 2019 mais qui ont opté pour l’« opt-in » (adaptation des statuts afin de se soumettre au nouveau code des sociétés et des associations)

Il y a deux schémas disponibles, l’un pour les sociétés qui disposent encore de capital et l’autre pour celles qui en sont dépourvues. Dans ce nouveau schéma, il faudra notamment distinguer les réserves indisponibles en réserve légale, réserves statutairement indisponibles, acquisition d’actions propres, soutien financier et autres. Pour les ASBL (le nouveau schéma n’est pas encore disponible à ce jour), il y aura la possibilité d’enregistrer de manière claire les impôts.

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez consulter l’avis de la CNC portant sur ce sujet : https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/depot-des-comptes-statutaires-a-la-banque-nationale-de-belgique-nouveaux-modeles-de-comptes.

 

Pierre Grignard

Réviseur d’entreprises stagiaire

Les années 20, les années folles….

Soyez vigilants en écrivant vos dates tout au long de cette année. N’employez jamais manuscritement la forme suivante : 11/08/20.

En effet, il serait aisé pour une personne mal intentionnée de rajouter des chiffres et de transformer la date pour par exemple l’antidater

Exemple : 11/08/20 devient facilement 11/08/2006

N’hésitez donc pas à écrire l’année au complet ! Soit 11/08/2020.

 

Laura COPPIN

Collaboratrice

Bureau Christophe REMON

Pas de régime forfaitaire TVA pour les personnes morales

Le régime forfaitaire TVA pouvait jusqu’à présent profiter aux entreprises de manière générale pour autant que certaines conditions soient respectées.

Pour rappel, les conditions étaient relatives au secteur d’activité, à la forme de l’entreprise, à la nature des opérations effectuées et au chiffre d’affaires maximum.

Cependant, la loi du 30 juillet 2018 portant sur la TVA impose de nouvelles conditions citées ci-dessous.

A partir de maintenant, seules les personnes physiques sont autorisées a appliqué le régime forfaitaire.

Le chiffre d’affaires ne doit plus dépasser 750.000€ hors TVA.

Les opérations en rapport avec l’activité ne doivent pas nécessiter impérativement de factures pour l’application de la TVA. Ceci doit concerner au minimum 75% du chiffre d’affaires.

Enfin, dans l’HoReCa, les livraisons de biens et prestations de services qui mèneraient à l’emploi de caisses enregistreuses, ne peuvent plus être effectuées.

 

Laura COPPIN

Bureau Christophe REMON