Archives de catégorie : Fidunews

Exonération du précompte mobilier entre société mère-fille

Les remontées de dividendes de la société fille vers la société mère peuvent être exonérées de précompte mobilier au moment de l’attribution de dividendes à condition que la société mère détienne au minimum 10% de la société fille et que ces participations soient détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an (art. 106§6 AR/CIR 92 §6).

Cependant, cet article stipule également que :

« Pour déterminer le pourcentage des 10%, il n’est pas tenu compte des actions ou parts qui, au moment de l’attribution ou de la mise en paiement des revenus, font l’objet d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt portant sur ces actions ou parts, en vue de la détermination de la participation minimale dans le capital de la société filiale dans le chef du cédant, du donneur de gage ou du prêteur. »

En d’autres termes, la loi prévoit également qu’il ne faut pas que les actions issues du rachat financées ou mises en gage par la banque soient supérieures à  89,99%. Dans le cas contraire, un précompte mobilier de 30% sera dû à chaque distribution de dividendes. L’administration fiscale a récemment refusé l’exonération du précompte mobilier sur cette prétendue base légale.

Le service des décisions anticipées (600.064 02/03/2006) estime que cette disposition ne doit s’appliquer qu’en présence d’une convention de gage qui n’est pas susceptible d’entrainer le transfert de propriété. Ce qui n’est généralement pas le cas dans les conventions de gage classique.

En pratique, même si seulement une partie des actions font l’objet d’un emprunt bancaire, la banque prend en garantie la totalité des actions de la société fille. La société mère ne possède donc pas 10% des actions gagées et  l’exonération du précompte mobilier ne peut pas s’appliquer. Un précompte mobilier de 30% sera dû à chaque distribution de dividendes aussi longtemps que les actions sont mises en gage.

D’après le secteur bancaire, la position de l’administration a été contestée dans plusieurs cas et les clients semblent avoir eu in fine gain de cause auprès du contrôleur.

Cependant, nous vous conseillons d’avertir vos clients et/ou vos partenaires financiers et, le cas échéant, demander la modification du contrat pour que le gage ne porte que sur 89% des actions. Cela permettra d’éviter toute discussion en cas de contrôle sans pour autant changer la portée de l’opération.

 

Sandy FROESCH

Paiement électronique : soyez prêt pour le 1er juillet 2022

A partir du 1er juillet prochain, toute entreprise, peu importe sa taille, doit proposer à ses clients de pouvoir payer par voie électronique. Cependant, les paiements en espèces doivent toujours être acceptés par cette dernière.

Par entreprise, il faut entendre les professions libérales, les personnes physiques, les administrations, les associations, etc., ainsi que les entreprises au sens classique du terme bien sûr (livre VI du Code de droit économique).

En fait, dorénavant, dès qu’il y a activité économique en relation avec le consommateur, la possibilité pour le consommateur de payer par voie électronique doit obligatoirement lui être proposé.

Mais qu’entend-t-on exactement par « voie électronique » ?

Selon le SPF Affaires économiques, il s’agit des paiements par carte, sans contact, par smartphone ou smartwatch, sur des terminaux fixes ou mobiles, d’un virement ou d’une domiciliation.

Les paiements par billets de banque, pièces de monnaie, chèques repas, écochèques ou chèques consommation ne rentrent pas, par définition, dans la catégorie des paiements électroniques, même s’ils sont effectués par carte. Les crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles n’entrent pas non plus dans cette catégorie.

Il est interdit de faire supporter au consommateur des frais supplémentaires en cas de paiement électronique.

L’entreprise se voit laisser le choix de la technologie la plus appropriée pour recevoir le paiement électronique.

Cette obligation poursuit deux buts. Tout d’abord, cela représente un avantage pour les deux parties. Ensuite, cela s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale.

 

Romain DEBROUX
Collaborateur

 

Source : Le paiement électronique obligatoire – Cairn Legal

Tarifs de dépôt des comptes annuels concernant les Sociétés 2022

Chaque année, les tarifs sont ajustés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Ces tarifs de dépôt des comptes annuels sont déterminés par :

  • Le modèle du compte annuel : complet, abrégé ou micro
  • Le format utilisé lors du dépôt : XBRL ou PDF
  1er janvier au 31 décembre 2021 A partir du 1er janvier 2022
XBRL – Complet 307,80 € 320,50 €
XBRL – Abrégé 73,00 € 75,90 €
XBRL – Micro 54,90 € 57,00 €
PDF – Complet 364,70 € 379,80 €
PDF – Abrégé 129,80 € 135,00 €
PDF – Micro 111,80 € 116,30 €
Compte annuel rectificatif – Complet 69,60 € 72,50 €
Compte annuel rectificatif – Abrégé 69,60 € 72,50 €
Compte annuel rectificatif – Micro 44,30 € 46,10 €

Un supplément de 3,40 € est ajouté à ces tarifs afin de participer aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables.

En cas de dépôt tardif des comptes annuels, un supplément sera facturé. Vous pouvez, dés lors, vous référer à l’article 3 :13 du Code des Sociétés et des Associations afin d’en estimer le montant.

 

Manon GUIOT
Collaboratrice

Restez en vie plus longtemps après une donation non enregistrée à partir du 1er janvier 2022. Bonne nouvelle, la rétroactivité n’est pas de mise !

Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret fiscal qui rend la donation non enregistrée plus risquée fiscalement.

Ce nouveau décret prévoyait un effet rétroactif aux donations réalisées à partir du 1er janvier 2019 mais un amendement a été déposé pour qu’il ne prévoit finalement pas d’effet rétroactif.

Pour rappel, toute personne désireuse de faire une donation mobilière, peut la faire sans obligatoirement passer par la case de l’enregistrement. Cette donation est exemptée de droit de succession à la condition que le donateur reste en vie pendant au minimum 3 ans après la donation.

A partir du 1er janvier 2022, il faudra rester en vie plus longtemps pour les donations réalisées en Wallonie. En effet, le nouveau décret fiscal prévoit que toute donation non enregistrée pourra, à partir de cette date, être exemptée de droit de succession si le donateur reste en vie pendant 5 ans minimum à compter de sa donation. Rien ne change pour la région bruxelloise et flamande où le délai restera de 3 ans.

Quand est-il concrètement ?

Vous désirez enregistrer votre donation :

La donation mobilière sera soumise aux droits d’enregistrement en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux au taux de 3,3% (3% à Bruxelles et en Flandre) et au taux de 5,5% pour tous les autres (7% à Bruxelles et en Flandre).

Ces donations, ayant été soumises aux droits d’enregistrement, ne feront plus partie de la succession du défunt.

Vous désirez ne pas enregistrer votre donation :

Si le donataire ne décède pas dans les 5 ans à compter de la donation, aucun impôt ne sera dû.

Par contre, si le donataire décède avant l’expiration des 5 années, les biens donnés par le défunt seront considérés comme se trouvant dans la succession et imposés de la même manière que les biens qui la composent.

Les biens faisant donc l’objet de la donation seront soumis à un impôt plus élevé que s’ils avaient été enregistrés au moment de la donation.

Il vous reste encore quelques jours pour réaliser les donations mobilières non enregistrées pour rester dans le délai de 3 ans et n’oubliez pas que ces dernières doivent avoir une date certaine.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Etes-vous en ordre de votre inscription UBO ? Sinon il va falloir débourser !

Le SPF Finances estime que près de 11% des entreprises et ASBL ne sont pas en règle avec l’inscription au registre UBO.

Les premières amendes aux entreprises qui n’ont pas encore complété leur registre UBO ont été préparées. 8.000 entreprises vont recevoir dès ce 22 octobre une amende de 500 € par administrateur. Ensuite, ce sera le tour des ASBL.

L’inscription au registre ne met pas fin aux obligations à remplir. Le registre doit être mis à jour à chaque fois qu’un changement intervient. Mais aussi, il faut confirmer les informations complétées chaque année, même si rien ne change.

De plus, depuis le 1er septembre 2021, les entreprises et les ASBL ont l’obligation d’ajouter les documents probants confirmant les informations du registre.

Selon les statistiques du SPF, à la mi-août, la moitié des entreprises inscrites au registre UBO n’avait pas ajouté de documents probants. Une amende administrative se prépare également pour cette obligation.

Nous vous recommandons de vous mettre en ordre rapidement si cela n’est pas encore le cas !

 

Darya SHKRED
Réviseur d’entreprises

Les nouveaux avantages fiscaux pour les bornes de recharge pour véhicules électriques

Comme vous le savez, le gouvernement souhaite une mobilité plus verte et à partir de 2026, seules les voitures de société sans émission de carbone pourront être déduites à 100 % fiscalement.

Afin que les entreprises et les particuliers franchissent plus rapidement le pas vers l’installation d’une borne de recharge, le gouvernement a donc créé des incitants fiscaux pour accélérer le processus.

Vous êtes un particulier ?

Le gouvernement permet aux particuliers qui désirent installer une borne de recharge à leur domicile de bénéficier d’un avantage fiscal de 45 % sur le prix de la borne de recharge à partir de 1er septembre 2021 (avec un maximum de 1.500,00 € sur lequel une réduction peut être accordée).

Le particulier doit respecter plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal :

  1. La borne devra être « intelligente », cela signifie qu’elle devra renseigner les temps et la capacité de charge ;
  2. La borne devra utiliser de l’énergie verte, via un contrat d’électricité verte et/ou par de l’énergie renouvelable produite sur place ;
  3. L’installation devra être agréée.

Cet avantage fiscal est dégressif dans le temps et passera à 30% à partie du 1er janvier 2023 et à 15 % à partie du 1er janvier 2024.

Vous êtes indépendant ou une entreprise ?

L’installation d’une borne était déjà déductible à 100 % mais pour toute borne installée entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, les indépendants et les entreprises pourront bénéficier dorénavant d’une déductibilité fiscale de 200 %.

La condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est une mise à disposition de ces bornes dans une zone semi-publique, c’est-à-dire qu’elles devront être accessibles par des tiers pendant les heures normales d’ouverture de l’entreprise ou en dehors de ces heures.

Cet avantage est également dégressif dans le temps et passera à 150% à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 août 2024. Au-delà de cette date, l’évolution de la déductibilité n’a pas encore annoncée.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA

Clarification de l’administration sur le traitement de l’acompte sur dividende et du dividende intercalaire pour l’application du régime « VVPR-bis »

La nouvelle circulaire 2021/C/36 d.d. 23.04.2021 relative au taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes des actions ou parts « VVPR-bis » en cas d’acompte sur dividende ou de dividendes intercalaires visés dans l’article 269, § 2, CIR 92 complète et clarifie la circulaire datant du 24.04.2014.

Après lecture de l’article 269, § 2, CIR 92, il ressort que le précompte mobilier peut être de :

« 1° 20 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport

15 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l’apport. »

Les dispositions légales ne prescrivent ni le mode de répartition bénéficiaire (par l’AG ou non), ni l’origine des dividendes, qu’il s’agisse des bénéfices de l’exercice en cours ou d’exercices précédents.

  • Acompte sur dividende :

Dans l’article 7 :213, CSA, nous pouvons observer que les statuts peuvent donner le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende (à l’organe d’administration) qui sera distribué sur les résultats de l’exercice.

Cet acompte sur dividende est, dès lors, une distribution du résultat de l’exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.

Par conséquent, cet acompte sur dividende est une avance sur le dividende distribué à la fin de l’exercice et est compris dans la répartition bénéficiaire de l’exercice en cours.

  • Dividende intercalaire :

En ce qui concerne les dividendes intercalaires, l’assemblée générale peut distribuer aux actionnaires un dividende qui est prélevé sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté, dans les limites relatives aux bénéfices distribuables sur base des derniers comptes annuels approuvés, à l’exclusion de tout prélèvement sur les bénéfices de l’exercice en cours.

Le  dividende intercalaire est donc bien repris dans la répartition bénéficiaire de l’exercice en cours.

Il est également important de souligner que l’acompte sur dividende et le dividende intercalaire peuvent être versés à tout moment de l’exercice.

Malgré la différence d’origine entre l’acompte sur dividende et le dividende intercalaire, ces deux notions sont tous deux comprises dans la répartition bénéficiaire de l’exercice en cours.

  • Exemple :

La société X est fondée en 2015 et termine son premier exercice au 31 décembre 2016. Elle verse un acompte sur dividende ou intermédiaire le 30 novembre 2019. Après lecture de la circulaire, nous pouvons conclure que le dividende sera soumis à une retenue à la source de 15%. Cela peut s’expliquer par le fait que le dividende est accordé sur la distribution des bénéfices pour le troisième exercice (2019) après l’exercice de contribution (novembre 2015 – 31 décembre 2016).

 

Manon GUIOT
Collaboratrice

Entre réviseurs d’entreprises et experts-comptables certifiés, serrons-nous les coudes !

Pour rappel, tout manquement relatif à la désignation d’un commissaire par les mandataires d’une entité qui est légalement tenue d’en nommer un est sanctionné pénalement (art. 3 :97 CSA).

Une sanction pénale (article 117, 2° de la loi du 17 mars 2019) est également prévue pour toute personne tenant la comptabilité d’une entité de manière indépendante et sans habilitation à exercer à titre indépendant, à titre principal ou accessoire, pour le compte de tiers, les activités professionnelles visées à l’article 3, 1° à 5° de la même loi.

Le 25 juin dernier, L’IRE publiait une communication[1] commune à l’intention des experts-comptables (certifiés) et des réviseurs d’entreprises énonçant les principes suivants, susceptibles de se rendre responsables et afin de les sécuriser dans les situations susmentionnées :

  1. En vertu de l’article 3:97, §2 CSA, l’expert-comptable certifié ou le réviseur d’entreprises s’abstient d’accepter ou de poursuivre toute mission légale pour une entité s’il apparaît que cette entité ne souhaite pas se mettre en règle en désignant un commissaire.
    Par « mission légale », on entend la mission réservée par le CSA ou par toute autre disposition légale à un expert-comptable certifié ou à un réviseur d’entreprises (autre que le contrôle légal des comptes (consolidés), telle que l’apport en nature ou le quasi-apport, les conflits d’intérêts, la dissolution et la liquidation, la transformation de la forme juridique, la fusion et la scission, etc.
  1. Le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable (certifié) s’abstient d’accepter ou de poursuivre toutes missions (autres que celles effectuées en vertu du mandat de commissaire) dans toute entité où la comptabilité est tenue de manière indépendante par une personne qui n’est pas habilitée, conformément à l’article 5 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, à exercer à titre indépendant, à titre principal ou accessoire, pour le compte de tiers, les activités professionnelles visées à l’article 3, 1° à 5° de la même loi.
    Ce même principe (dont il est question au paragraphe précédent) s’applique également au réviseur d’entreprises lorsqu’il débute ou renouvelle un mandat de commissaire (contrôle légal des comptes).

Nous sommes donc avertis. Nous sommes solidaires et nous devons rester attentifs à cette nouvelle évolution car tout manquement pourrait nous être reproché.

 

Eva TOMSIN
Collaboratrice

 

[1] L’ITAA et l’IRE publient des principes réciproques pour leurs missions conjointes (ibr-ire.be)

Constituer une société entièrement à distance ? Cela se précise !

Le 20 juin 2019, la directive 2019/1151 du Parlement Européen et du Conseil visant à modifier la directive 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été votée.

Dès lors, une des modifications de la directive de 2017 est la suivante : « Les États membres veillent à ce que la constitution des sociétés puisse être effectuée entièrement en ligne sans que le demandeur ait à se présenter en personne devant tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant la constitution en ligne de sociétés, y compris la rédaction de l’acte constitutif d’une société, sous réserve des dispositions de l’article 13 ter, paragraphe 4, et du paragraphe 8 du présent article. » (Article 13 octies de la directive 2019/1151)

En Belgique, le dépôt des actes authentiques de constitution peut déjà se faire à distance depuis de nombreuses années. En 2020, mise en place de la procuration authentique numérique. Malgré ces avancées vers une digitalisation plus importante, l’objectif visé par cette nouvelle directive n’était, jusqu’à présent, pas atteint.

Dès le 1er août prochain, certaines sociétés pourront enfin être entièrement constituées par voie numérique. Ce sera notamment le cas des sociétés anonyme (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA), des sociétés privées à responsabilité limitée (SRL) et des sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelle (SRL unipersonnelle).

C’est via la plateforme en ligne Start My Business, développée afin de se conformer à la directive européenne 2019/1151, que vous pourrez désormais créer votre entreprise en ligne. La procédure sera la suivante :

  1. Vous vous inscrivez sur la plateforme ;
  2. Vous préparez l’acte par les données (nom, personnes…) et documents (business plan, attestation bancaire, …) à télécharger ;
  3. Vous choisissez un notaire instrumental ;
  4. Vous collaborez avec un notaire sur le projet d’acte ;
  5. Vous prenez rendezvous et participez à la visioconférence pour la signature de l’acte ;
  6. Vous signez l’acte électroniquement.

Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités détaillées de cette procédure sur cette plateforme.

L’acte notarié pourra dès lors être reçu sous forme dématérialisée. Votre notaire pourra ainsi accomplir les formalités de dépôt au greffe par voie électronique, ce qui accélèrera le processus. La copie dématérialisée sera conservée dans une Banque des actes notariés gérée par la Fédération Royale du Notariat belge.

A noter que les exigences relatives à la passation d’un acte authentique telles que prévues par le CSA restent d’application et ne changent pas.

Cependant, une nouveauté apparait au niveau du délai de dépôt de l’acte (art. 2 :8, § 1er, 1°). Deux cas de figure sont présentés dans la loi du 12 juillet 2021[1] (art. 2 :22/1) :

  • Lorsqu’une personne morale est constituée par le biais de la plateforme électronique, le délai pour le dépôt est réduit et la constitution est achevée endéans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’acte constitutif et du paiement des frais de publication.
  • Lorsqu’une personne morale est constituée exclusivement par des personnes physiques qui utilisent un modèle pour la constitution, qui est mis à disposition par la plateforme électronique, le délai est réduit et la constitution est achevée endéans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’acte constitutif et du paiement des frais de publication.

Vous trouverez les modalités d’application complètes dans la directive 2017/1132 et dans la nouvelle directive 2019/1151.

 

Eva Tomsin
Collaboratrice

 

[1] Loi du 12 juillet 2021. – Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

La procédure de réorganisation judiciaire – la solution à tous les problèmes ?

Lors de notre dernière lettre d’information, nous vous faisions part de l’évolution récente en matière de PRJ. Ces évolutions avaient pour objectif de faciliter davantage le recours à cette procédure méconnue souvent dans ses principes.

Une entreprise peut se trouver face à des difficultés financières qui ne sont pas toujours évidentes à surmonter, surtout après cette période particulière.

La faillite n’est pas toujours une fatalité. D’autres procédures peuvent aider ces entreprises à redresser la barre telle que la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Cette procédure a pour objectif de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en étant protéger de ses créanciers.

L’entreprise en difficulté peut viser trois types d’objectifs au sein d’une PRJ.

  • Obtenir un accord amiable :

La procédure par accord amiable consiste à trouver un accord avec tous ou certains de ses créanciers.

Cet accord doit être conclu avec au moins deux créanciers et peut porter sur un échelonnement des paiements ou sur l’abandon d’une partie de la créance.

Une fois l’accord amiable conclu, le Tribunal homologuera cet accord afin de lui conférer un caractère exécutoire.

  • Obtenir un accord collectif :

La procédure par accord collectif consiste à proposer à l’ensemble des créanciers un plan de réorganisation.

Le plan peut prévoir un abattement des créances jusqu’à 80 % et/ou un étalement de la créance sur une durée maximale de 5 ans. Le plan, une fois établi, doit être soumis au vote des créanciers. Il devra obtenir l’approbation de la majorité des créanciers et cette majorité doit représenter la moitié de toutes les sommes dues en principal (double majorité).

En cas d’accord majoritaire des créanciers, le Tribunal homologue le plan de remboursement, le rendant opposable et donc applicable à tous les créanciers, même pour ceux n’étant pas favorables à ce plan.

  • Le transfert de l’entreprise :

La procédure par transfert consiste à demander au Tribunal de désigner un mandataire de justice qui sera chargé d’organiser et de réaliser la cession de l’entreprise. Le transfert de l’entreprise peut porter sur tout ou une partie de ses activités.

Une fois que les activités susceptibles d’être transférées l’ont été, le mandataire de justice soumet le transfert pour approbation par le Tribunal.

Il est également bon à savoir que l’entreprise en difficulté peut à tout moment de la PRJ changer d’objectif et solliciter le Tribunal pour passer d’une procédure à une autre.

 

Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA