Une autre mesure du taxshift vient soutenir les indépendants et PME : le passage à 8% des déductions pour investissements pour les PME et les indépendants. En effet, les déductions pour les investissements professionnels passent désormais de 4 à 8 % pour les PME et de 3,5 à 8% pour les indépendants en personne physique. Ces déductions uniques se calculent sur la base imposable
Les investissements visés sont les investissements professionnels, à l’exception des véhicules mixtes et des véhicules utilisés à usage privé. Pour le reste, les machines, les bâtiments, etc. sont repris. Cette déduction pour investissement ne sera, comme précédemment, pas cumulable pour les PME avec les déductions d’intérêts notionnels. Les investissements visés sont les investissements dits productifs. On entend par investissements productifs, les investissements affectés à l’activité professionnelle, que ce soit des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables.
Les conditions d’application sont les mêmes que précédemment puisque la mesure existait déjà mais qu’elle est désormais doublée.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2016.
Parallèlement à cette mesure, une déduction de 13,5 % pour les investissements numériques, ou plus précisément pour les « investissements visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication » est en vigueur cette année. Cet incitant fiscal s’adresse aux petites sociétés et aux indépendants qui investissent dans du matériel numérique (achat d’un logiciel, d’un terminal de paiement…).
Notons enfin qu’il existe également pour les PME et indépendants une déduction de 20,5 % pour les investissements en sécurisation.
Un exemple est affiché sur le site du Ministre Willy de Borsus
Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les PME c’est-à-dire les sociétés répondant à l’article 15 du Code des sociétés. Ce dernier a également été changé à partir du 1er janvier 2016 de telle sorte que sont bénéficiaires de cette mesure les sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:
- Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
- Chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros (contrairement à 7.300.000 € avant);
- Total du bilan: 4 500 000 euros (contrairement à 3.650.000 € avant);
Christophe REMON
Réviseur d’Entreprises