Vous êtes déjà propriétaire, en pleine propriété ou en usufruit (la nue-propriété est en revanche exclue), d’au moins 2 immeubles (ou d’au moins un 1/3 de 2 immeubles) affectés en tout ou en partie à l’habitation et vous souhaitez devenir propriétaire d’un 3ème immeuble également affecté en tout ou en partie à l’habitation.
Vous devrez tenir compte dès lors que les droits d’enregistrement pour ce bien et les éventuels suivants ne s’élèveront plus à 12,5 % mais bien à 15%. Et ce même si les deux premières habitations ne se situent pas sur le sol wallon.
Pour rappel, les droits d’enregistrement sont de 10 % en Flandre et de 12,5% à Bruxelles, indépendamment du nombre de biens en possession du propriétaire. Désormais, vous devrez donc explicitement affirmer que vous ne possédez pas deux autres habitations dans un écrit joint aux conventions, si vous voulez bénéficier du taux de 12,5%.
Vous aurez également la possibilité de récupérer les 2,5 % de surplus des droits d’enregistrement si vous vendez une de vos deux premières habitations dans l’année de l’achat d’un troisième immeuble (la date de signature de l’acte authentique faisant foi). Le gouvernement wallon espère ainsi récolter 5 millions d’euros dès 2016.
S’agit-il là d’une taxe sur la fortune déguisée ? Nous vous en laissons seul juge.
Christophe REMON
Réviseur d’Entreprises