Comme vous le savez, la loi programme du 28.06.2013 a instauré en son article 6 un régime transitoire en matière de précompte mobilier et impôt des sociétés.
L’article 537 CIR 92 prévoit l’instauration d’un précompte mobilier de 10% sur les dividendes qui trouvent leur origine dans la distribution des réserves taxées.
La circulaire est parue :
1ère nouvelle (déjà connue) : pour les sociétés clôturant le 31 décembre, l’opération doit être faite avant le 31 décembre de cette année.
2ème nouvelle (confirmée par la circulaire) : si la société ne dispose pas de cash pour payer le dividende et l’intégrer immédiatement, l’opération peut se faire via l’intégration du compte courant « dividende attribué »… Et qui dit augmentation du capital par intégration d’un compte courant, dit rapport de réviseur.
La fin de l’année sera donc chargée pour les Réviseurs d’entreprises et par ricochet, pour les professionnels de la comptabilité et les notaires.
Bonne lecture.
Christophe Remon