Les ASBL, fondations privées et les AISBL sont soumises à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, autrement appelée la taxe ASBL.
Il s’agit d’une taxe de 0,17% du patrimoine. Elle n’est pas due lorsque le patrimoine n’atteint pas 25.000 €.
L’art 156 du Code des droits de succession prévoit la possibilité d’acquittement de la taxe due pour les trois années successives lorsque la taxe annuelle ne dépasse pas 125 €.
Dans son avant-projet de la loi portant sur les dispositions fiscales, le gouvernement a proposé de porter le seuil pour le paiement de la taxe pour trois années successives à 500 €. L’avant-projet a été approuvé par le Conseil des ministres. Dorénavant, cette mesure pourra servir à davantage de « petites » ASBL.
Les ASBL qui usent de cette faculté sont dispensées du dépôt des déclarations pour les deux années suivantes, à condition que le patrimoine ne subit pas de forte augmentation correspondant à un accroissement de la taxe de plus 25 €.
Darya SHKRED
Réviseur Stagiaire