Beaucoup d’effets d’annonce pour le lancement des activités numériques en Belgique et le soutien des start-ups et des scale-ups.
Le démarrage de ce plan était annoncé pour le 1er juillet 2015, mais le projet de loi-programme qui contient ces dispositions n’a toujours pas été voté par le Parlement.
Le ministre DECROO en parle également sur son site, au travers d’une brochure que je vous invite à lire.
Le plan start-up est un ensemble de quatre mesures à destination des start-up, des jeunes entreprises en croissance (scale-ups) et plus généralement des PME :
- un cadre fiscal préférentiel de type tax shelter pour les start-ups ;
- un cadre fiscal plus intéressant pour le crowdfunding ;
- un coût salarial moindre pour les jeunes entrepreneurs ;
- une déduction unique pour investissements dans le numérique.
Dans ces mesures, une distinction est souvent faite entre les PME et les microentreprises
Le cadre fiscal tax shelter consiste essentiellement en une réduction d’impôt pour les augmentations de capital en espèces au sein des jeunes sociétés (-de 4 ans), qui n’ont pas encore distribués de dividendes. Il existe d’autres conditions (voir brochure). Dans ce cas, l’investisseur tiers qui investit au maximum 100.000 €, qui maintient sa participation pendant 4 ans et qui ne dépasse 30 % du capital peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% dans les micro entreprises et 30 % dans les PME. Cette mesure entrerait en vigueur au 01/07/2015.
Le cadre fiscal CROWDFUNDING (financement participatif) est un mécanisme par lequel une société fait appel à un grand nombre de personnes pour financer le projet. Celui qui investit via une plateforme sous forme d’achat d’actions (equity crow funding) peut bénéficier du même cadre fiscal type tax shelter. Par contre s’il investit via cette plateforme sous forme de prêt (credit crowd-funding), il pourra bénéficier d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts des premiers 15.000 € prêtés. Bien évidemment, il existe des conditions de forme et de fonds. Cette mesure entrerait en vigueur au 01/07/2015.
Le coût salarial moindre : cette mesure consiste en un système de dispense du versement du précompte professionnel de 20 % pour les micro entreprises de moins de 4 ans et de 10% pour les PME de moins de 4 ans. Cette mesure entrerait en vigueur au 01/07/2015.
La déduction pour investissements numérique : le pourcentage de la déduction pour investissements numériques sera porté à 13,5% pour les PME. Ces investissements devront porter sur des systèmes de paiements ou facturation numérique, ou encore la sécurisation des technologies de l’information. Cette mesure entrerait en vigueur pour tous les investissements 2015 (exercice d’imposition 2016).
Christophe REMON
Réviseur d’entreprises