Récemment, le code des impôts sur les revenus a été complété par une mesure anti-abus. Celle-ci permet de refuser le droit à la déduction des dividendes (revenus définitivement taxés (RDT)) qu’une société perçoit de sa fille. La base provient d’une modification de la directive européenne mère-fille. Concrètement, le fisc pourrait refuser la déduction des RDT s’il estime que la holding a été mise sur pied pour des raisons exclusivement fiscales. Dès lors, il faudra pouvoir démontrer la substance économique de la holding (bureau propre, employé(s), influence sur la gestion de ses participations,…) au risque de voir un précompte mobilier appliqué lors des versements de dividendes de la filiale vers sa société mère. Pour rappel, le régime des RDT est applicable en cas de participation de minimum de 10 % dans le capital ou si la valeur d’investissement atteint au moins 2.500.000 € pendant une période ininterrompue d’un an au moins.
Pierre Grignard
Réviseur d’entreprises stagiaire