Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’article 2:7, § 2 institue la sauvegarde et la mise à disposition du public des statuts de toute société et association sur une plateforme électronique. Il s’agit tant des statuts rédigés lors de la constitution que les différentes versions des statuts coordonnés rédigés suites aux modifications desdits statuts.
Cette plateforme est du ressort de la Fédération Royale du Notariat belge, la Fednot. Elle est dès à présent accessible en ligne via l’adresse https://www.notaire.be/statuts.
Pour l’heure, et pour ceux qui souhaiteraient la consulter, la base de données ne comporte que les statuts déposés après le 1er mai 2019. Statuts constitutifs comme coordonnés. Exception faite des sociétés constituées sous seing privé (SNC, SComm).
Il est dès lors possible de consulter la base de données pour quiconque le souhaiterait, et d’en extraire une copie électronique certifiée conforme via un système de signature électronique de Fednot.
Pour les statuts déposés avant le 1er mai 2019, ils sont toujours consultables auprès du greffe du tribunal de l’entreprise ou par extrait sur le site du Moniteur .
François VAN RYSSELBERGHE
Collaborateur