Le 13 juillet 2017, la loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été adoptée.
Cette nouvelle législation sur l’insolvabilité a pour conséquence que la procédure de faillite sera dorénavant d’application pour les ASBL, AISBL et fondations. De ce fait, les ASBL pourront tomber en faillite !
On peut se réjouir que les ASBL puissent désormais bénéficier de mesures comme la réorganisation judiciaire, la désignation d’un médiateur, … Cependant, la responsabilité des administrateurs pourra plus aisément être invoquée en cas de manquement grave.
Notons également que les professionnels du chiffre auront maintenant l’obligation de prévenir l’entreprise en cas de situation financière grave et le cas échant le président du tribunal de commerce.
Pierre GRIGNARD
Réviseur-Stagiaire