Ce 28 février 2019, le projet de loi n°3119 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été voté en séance plénière de la Chambres des Représentants.
Cette nouvelle loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit belge des sociétés en suivant trois grandes lignes directrices :
- Une simplification à trois niveaux.
- Une augmentation sensible des dispositions d’ordre supplétif.
- Une intégration des évolutions et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.
Ce nouveau Code entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il sera d’application aux sociétés, associations et fondations existants, le 1er janvier 2020.
Pour plus d’informations concernant ce nouveau code : Communication 2019/03 : Nouveau Code des sociétés et des associations.
Delphine LAUDELOUT
Collaboratrice