Comme vous aviez pu le lire précédemment dans notre Newsletter du 31/12/2013 (SEPA : obligatoire le 01 février 2014. Soyez prêts !), la Commission Européenne avait fixé la date du 01 février 2014 comme date limite pour la matérialisation de l’espace unique de paiements en euros (SEPA – Single European Payments Area).
Les taux de migration vers le nouveau système ont toutefois été jugés insuffisant de sorte que pour réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises, la Commission Européenne a prévu une période de transition de 6 mois.
Jusqu’au 1er août, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore accepter les paiements qui ne seraient pas effectués au format SEPA.
Cette proposition ne modifie pas la date butoir officielle pour cette migration qui reste fixée au 1er février 2014.
Communiqué de presse Commission européenne (9/1/2014)
Potigny Thibaut
Collaborateur