Statut unique des ouvriers et employés

Le projet de loi concernant le statut unique des ouvriers et des employés a été voté le 27 septembre 2013.

Parmi les nouveautés, il faut souligner les suivantes :

  1. Suppression du jour de carence.
  2. Etablissement de nouveaux délais de préavis :

Pendant les deux premières années, le calcul du préavis se fera sur base d’une occupation trimestrielle. A partir de la troisième année, il y aura une évolution progressive sur base d’une occupation annuelle avec un maximum de 62 semaines de préavis pour 20 ans d’ancienneté.

Ancienneté Délais de préavis
De 0 à < 3 mois 2 semaines
De 3 mois à < 6 mois 4 semaines
De 6 mois à < 9 mois 6 semaines
De 9 mois à < 12 mois 7 semaines
De 12 mois à < 15 mois 8 semaines
De 15 mois à < 18 mois 9 semaines
De 18 mois à < 21 mois 10 semaines
De 21 mois à < 24 mois 11 semaines
A partir de 2 ans 12 semaines
A partir de 3 ans 13 semaines
A partir de 4 ans 15 semaines
A partir de 5 ans 18 semaines
A partir de 6 ans 21 semaines
A partir de 7 ans 24 semaines
A partir de 8 ans 27 semaines
A partir de 9 ans 30 semaines
A partir de 10 ans 33 semaines
A partir de 11 ans 36 semaines
A partir de 12 ans 39 semaines
A partir de 13 ans 42 semaines
A partir de 14 ans 45 semaines
A partir de 15 ans 48 semaines
A partir de 16 ans 51 semaines
A partir de 17 ans 54 semaines
A partir de 18 ans 57 semaines
A partir de 19 ans 60 semaines
A partir de 20 ans 62 semaines
… + 1 an + 1 semaine

Il existe néanmoins un régime dérogatoire pour certains secteurs d’activité.

Les nouveaux délais de préavis s’appliqueront aux contrats de travail dont l’exécution aura débuté à partir du 1er janvier 2014. Pour les anciens contrats, il y aura une application des délais existants aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2013 et application des nouveaux délais à partir du 1er janvier 2014.

Ce projet va certainement faire couler beaucoup d’encres puisqu’il existe certaines incertitudes comme les notions de période d’essai, date de début du calcul du préavis, en cas de démission de la part du travailleur,…

Le projet de loi prévoit également la suppression du critère d’âge pour l’outplacement et sera remplacé par un critère d’ancienneté.

Merci à Anne LEBECQUE ( www.admi.be ) pour cette première information.