Le gouvernement a pris récemment des mesures économiques, fiscales et financières supplémentaires afin de faire face à la seconde vague de la pandémie COVID-19.

Certaines mesures sont prolongées, renforcées ou nouvelles. En voici quelques-unes qui me paraissent intéressantes :

Pour les entreprises :

• Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25% au lieu de 8% jusque fin 2022 ;
• Extension du chômage temporaire pour force majeure jusque fin mars 2021 ainsi qu’une aide de l’Etat au paiement du pécule de vacances des chômeurs temporaires ;
• L’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 élargie à d’autres secteurs que l’Horeca et le secteur événementiel, qui ont été contraints de fermer ;
• Les fournisseurs de ces secteurs pourront également avoir recours à cette exonération ONSS s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte du chiffre d’affaires d’au moins 65% ;
• Moratoire prolongé sur certains prêts aux entreprises (toujours en négociation avec le secteur bancaire) ;
• Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation société jusque fin 2020.

Pour les indépendants :

• Report possible d’un an pour le paiement des cotisation sociales relatives aux 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème trimestre de 2020 ainsi que pour les régularisations de cotisations sur les trimestres de 2018 ;
• Plan de paiement possible pour les indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales à 2021 afin d’éviter de devoir payer deux fois des cotisations sociales en 2021 ;
• Prolongation du double droit passerelle jusqu’en décembre 2020 pour les secteurs qui ont dû fermer ;
• A partir du 1^er janvier 2021, introduction d’un nouveau droit passerelle dans le cas d’une diminution importante du chiffre d’affaires ;
• Prolongation jusqu’au fin d’année d’une indemnité supplémentaire pour les indépendants en incapacité de travail.

Le gouvernement espère que ces différentes mesures pourront atténuer les conséquences économiques par suite des restrictions imposées.

Sandy FROESCH
Expert-comptable stagiaire ITAA

Un petit retour dans le passé. L’administration fiscale a pendant plus de 10 ans imposé aux sociétés d’établir deux déclarations fiscales pendant l’année de leur dissolution : une pour la période qui va du 1^er jour de la période comptable jusqu’au jour de la dissolution, l’autre pour la période qui va du jour de la dissolution à la date de clôture de l’année comptable.

Par une circulaire du 10 décembre 2003 (n° Ci. R.H. 81/557.698 – AFER n° 32/2003), l’administration fiscale avait finalement décidé de se rallier à la jurisprudence et de ne plus exiger la production d’une déclaration pour la période s’arrêtant à la mise en liquidation.

Le nouveau CSA a-t-il changé la donne ?

A partir du 1^er janvier 2020, la dissolution d’une société entraine la clôture de l’exercice (article 2:70 du CSA), qu’en est-il de la déclaration fiscale si la date de dissolution ne correspond pas à la date normale de clôture des comptes ?

Pour rappel, lors d’une mise en dissolution sans clôture immédiate, il faut prévoir une clôture de l’exercice à la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire de mise en dissolution, soit le jour de l’acte devant Notaire.

La clôture des comptes entraine l’établissement des comptes annuels, approbation de ces comptes dans une assemblée générale ultérieure et publication auprès de la Banque Nationale de Belgique conformément à l’article 2:94.

ET ……

Par la circulaire 2020/C/74 du 29 mai 2020, l’administration fiscale précise qu’une déclaration fiscale à l’ISOC doit également être déposée pour cette même période.

Cette déclaration concernera donc la période qui court à partir du 1^er jour après la période imposable précédente jusqu’à la date de dissolution, soit le jour de l’acte devant Notaire.

Le(s) liquidateur(s), nommé(s) lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de mise en dissolution, devra(ont) établir une nouvelle déclaration fiscale à partir du jour suivant la(les) nominations, jusqu’à la date de clôture normale de l’exercice prévu dans les statuts.

Dans la pratique, si la clôture d’une société est prévue statutairement au 31 décembre et que le passage chez le Notaire pour acter une mise en dissolution de la société est fixé le 7 février, une déclaration fiscale devra donc être établie pour la période couvrant :

• la période du 01/01/N-1 jusqu’au 31/12/N-1,
• la période du 01/01/N jusqu’au 07/02/N,
• la période du 08/02/N jusqu’au 31/12/N.

Dans le cadre d’une liquidation en un seul acte, la déclaration fiscale dite « spéciale » à l’ISOC devra être établie, la clôture d’une liquidation marquant la fin de l’assujettissement à l’ISOC.

Sandy FROESCH
Expert-comptable stagiaire ITAA

Les mesures sanitaires instaurées pour le COVID-19 ont eu un impact important sur les secteurs de l’Horeca, de la culture et du sport. En effet, beaucoup d’établissements, de salles sportives, de salles de spectacles ou autres ont dû fermer leurs portes pendant plus d’un mois.

Le gouvernement a décidé de soutenir ces secteurs en donnant la possibilité aux employeurs d’octroyer à ses salariés des chèques dits de « consommation ».

Un avantage social et fiscal :

Il s’agit d’un chèque consommation délivré au nom du travailleur d’une valeur de 10 euros maximum. Ces chèques sont exonérés de cotisations sociales et de précomptes à la condition que la valeur totale des chèques ne dépasse pas 300 euros par travailleur.

Il est cumulable avec les autres chèques existants déjà.

Dans le chef de l’employeur, il est entièrement déductible fiscalement.

Où les utiliser ?

Ces chèques consommation servent à l’économie locale. Ils ne peuvent être utilisés qu’en Belgique et que :

• dans les établissements du secteur de l’Horeca
• dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés plus d’un mois,
• dans les établissements du secteur culturel (reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente),
• dans des associations sportives (pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une fédération nationale).

Vous pourrez donc les utiliser, par exemple, pour aller au restaurant, acheter un livre, réserver une place dans une salle de théâtre et/ou se faire une nouvelle coupe de cheveux.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour commander vos chèques consommation.

Un petit coup de pouce bienvenu dans certains secteurs.

Sandy FROESCH
Expert-comptable stagiaire