Archives de catégorie : Non classé

COVID-19 : 2 nouvelles mesures pour les sociétés impactées

Face au COVID-19, le gouvernement fédéral met en place 2 autres mesures pour soutenir les entreprises touchées par un ralentissement de leurs activités.

Pour l’heure il s’agit de propositions qui doivent encore subir le parcours législatif de validation. Il nous semble cependant intéressant de vous informer pour vous y préparer et vous permettre d’en percevoir les grandes lignes.

  1. Carry Back des pertes fiscales

Pour une société ayant réalisé un bénéfice en 2019, il y aura l’ISOC à payer en 2020. Or avec le COVID-19, il se peut que le résultat, voire même la trésorerie, soit dans le rouge au moment de payer l’ISOC en 2020. Afin de soulager la trésorerie des sociétés, le gouvernement songe à mettre en place un Carry Back des pertes fiscales.

Concrètement, il s’agit de permettre aux sociétés de constituer une réserve extracomptable sur l’exercice 2019 en prévision des pertes de 2020. De la sorte, les pertes 2020 peuvent être impactées sur l’exercice 2019. Cette réserve n’a pas à être identifiée dans les comptes 2019, mais doit bien se retrouver dans la déclaration ISOC sur les revenus 2019 (exercice d’imposition 2020).

La mesure est prévue pour s’appliquer aux sociétés clôturant leur exercice entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020.

La réserve est limitée à quelques règles de montants :

  • Elle ne pourra pas excéder le montant du résultat imposable 2019
  • Elle ne pourra pas dépasser un montant maximum de 20 millions d’euros
  • Elle devra être aussi proche possible de la perte attendue pour 2020, avec une marge maximum tolérée de 10%

Si l’écart entre la perte fiscale 2020 et la provision dépasse les 10%, l’excédent de la réserve sera imposable, avec majoration d’intérêts de retard s’il y a lieu.

Ainsi, il sera possible pour les sociétés de supprimer le solde du paiement de l’ISOC, voire même d’aller jusqu’à récupérer des versements anticipés excédentaires.

 

En 2020, la réserve imputée sur les résultats 2019 sera reprise et compensée par la perte effective de l’année 2020.

 

2. La réserve de redressement

En cas de perte en 2020 pour une société qui grèverait ses fonds propres et sa solvabilité, elle sera autorisée à constituer une réserve de redressement exonérée d’impôt. Cette réserve pourra être constituée sur les exercices 2021 à 2023, de sorte à pouvoir ramener les fonds propres au niveau de fin 2019 grâce aux exemptions d’impôt.

Comptablement parlant, il s’agira de porter au passif, dans un compte spécifique et intangible, des réserves temporaires. Réserves qui seront alors exonérées d’impôt.

Comme pour le Carry Back, cette réserve devra respecter les règles de montant suivantes :

  • Ne pas dépasser le montant des pertes d’exploitation de l’exercice 2020
  • Ne pas dépasser un montant maximum de 20 millions d’euros

La différence avec la réserve précédente réside donc dans le fait qu’il s’agira d’une réserve à porter au bilan.

 

3. Conditions d’exclusion

Au niveau des restrictions, attention, prenez garde ! Il existe des situations d’exclusion pour bénéficier de ces avantages.

Ainsi, si la société a effectué le versement d’un dividende, a racheté des actions propres ou a effectué une réduction de son capital après le 12 mars 2020, elle ne pourra pas bénéficier de ces avantages.

De même, si des transactions ont lieu avec des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou si la société détient des participations dans d’autres sociétés établies dans des paradis fiscaux, là aussi les mesures ci-dessus ne seront pas accordées.

Pour la réserve de redressement, il existe deux autres conditions d’exclusion :

  • En cas de non-respect de la condition d’intangibilité décrit à l’article 190 du code des impôts sur les revenus
  • En cas de diminution excédant les 15% des dépenses de rémunération et avantages sociaux versés en 2020 comparativement à 2019

Pour plus d’information, le projet de loi est consultable ici. Mais gardez à l’esprit qu’il s’agit d’un projet, qu’il peut donc encore être modifié.

 

François Van Rysselberghe

Collaborateur

Je paie pour être contrôlé, vous trouvez cela normal ?

Réviseur d’entreprises et contrôle (ou audit légal des états financiers) vont souvent de pair dans les esprits. Etrange métier ou le client paie pour être contrôlé … et généralement plus le contrôle est long et approfondi, plus la note est élevée.

Le travail quotidien du réviseur d’entreprises consiste à évaluer et à émettre un avis sur la qualité ou la fiabilité d’informations financières ou non financières fournies par divers acteurs du monde économique, ou encore sur la manière dont elles ont été préparées. Une économie saine dépend d’informations fiables.

N’empêche, au-delà de l’audit autrement dit la fonction de contrôle légal des états financiers d’une entreprise, le réviseur d’entreprises est aussi un partenaire privilégié dans de nombreuses autres situations auxquelles est confrontée une organisation ou entreprise.

Malheureusement, les informations à vérifier par le réviseur d’entreprises, les critères à appliquer à cet effet et le type de mission demandé au réviseur d’entreprises ne sont pas toujours clairement spécifiés. Par conséquent, les attentes des parties concernées ne sont pas identiques et cela se répercute dans la pratique. Cela crée un décalage entre l’attente de la partie prenante et ce que le réviseur d’entreprises peut réaliser finalement.

L’essentiel est de déterminer dès le départ le degré d’assurance que vous souhaitez obtenir concernant les informations (financières ou non financières). Plus le client ou les autorités de contrôle veulent l’assurance que l’information contrôlée est correcte, plus les contrôles seront importants et détaillés.

Ci-joint le lien d’une brochure qui vous guidera à travers les différentes missions du réviseur d’entreprises et précisera ce que vous pouvez en attendre de notre profession.

Christophe REMON
Réviseur d’Entreprises

Artisans, levez-vous.

L’entreprise qui souhaite se voir reconnaitre la qualité d’artisan peut demander une reconnaissance légale auprès de la commission artisan du SPF Economie, PME, Classe moyennes et Energies. A cette fin, elle doit utiliser le formulaire de renseignement (arrêté ministériel du 26 mai 2016).

Depuis le 1er juin 2016, un artisan a une reconnaissance légale. Pour être artisan, une entreprise ou un artisan doit :

  • être une entreprise inscrite à la banque carrefour des entreprises en qualité d’entreprise commerciale artisanale ou non commerciale de droit privé pour l’exercice d’une ou plusieurs activités artisanales.
  • Compter moins de 20 travailleurs
  • Exercer une activité dans la production, la transformation, la réparation ou la restauration d’objets ou la prestation de service dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation.

Cette demande est gratuite et la commission artisans va enregistrer chaque demande après vérification.

Espérons que ce label permettra à certains de nos artisans qui font un travail de qualité d’avoir la reconnaissance qu’ils méritent.

Christophe REMON

 

Essence moins cher, remboursement des kilomètres moins cher.

A partir du 1er juillet 2016, les fonctionnaires fédéraux ne recevront qu’une indemnité de 0,3363 euro par kilomètre lorsqu’ils utilisent leur voiture personnelle pour les déplacements de service. Jusqu’au 30 juin 2016, ils perçoivent encore 0,3412 euro par kilomètre. Le montant de 0,3363 euro est donc applicable du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Le fisc accepte ce montant comme remboursement forfaitaire des frais kilométriques au travailleur qui utilise sa voiture personnelle pour les déplacements qu’il effectue pour le compte de l’employeur. Le fisc le considère comme « frais propres à l’employeur ». Le remboursement est dès lors exonéré d’impôt dans le chef du travailleur.

Le fisc accepte également un montant plus élevé comme « frais propres à l’employeur ». Dans ce cas, il faut toutefois apporter la preuve que l’indemnité correspond aux frais réels.

Source: Circulaire n° 654 du 10 juin 2016 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2016, MB 29 juin 2016.

 

Christophe REMON

Réviseur d’Entreprises