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Chèque-mazout : avis aux retardataires

Pour rappel, il est encore possible de bénéficier du chèque-mazout octroyé par le gouvernement fédéral.

Pour pouvoir profiter de cet avantage, il faut avoir été livré avant le 31 mars 2023. Cette offre est valable si vous avez introduit une ou plusieurs demande(s) entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. La date limite pour introduire votre demande est le 30 avril 2023.

Cette prime a pour objectif de contrer les fortes hausses des factures d’énergie dues notamment à une reprise économique post-covid ainsi que l’invasion russe en Ukraine.

Vous avez droit à cette prime si vous habitez une maison individuelle ou un appartement.  Attention, cette demande ne peut être introduite qu’une seule fois par ménage.

Vous ne pouvez pas introduire de demande pour une personne morale (entité juridique) ni pour une résidence secondaire.

Comment introduire une demande ?

  • En ligne : il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur le site du SPF Economie.
  • Version papier : il vous suffit de vous rendre sur le site du SPF Economie et de télécharger le formulaire de type A pour un logement individuel ou le formulaire de type B pour un logement en copropriété.

Pour que votre demande soit valable, il vous faudra fournir :

  • une copie de votre carte d’identité
  • votre numéro de registre national
  • votre numéro de compte bancaire
  • la preuve bancaire de votre paiement via le débit de votre compte bancaire.

En cas de besoin d’informations supplémentaires, nous vous conseillons de consulter le site du SPF Economie.

Martin Vanacker        
Stagiaire

Joyeuses fêtes !

Toute l’équipe vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année
et ses meilleurs vœux pour 2023  !

Christophe REMON – Darya SHKRED – Alexandre ETIENNE – Sandy FROESCH –
Florence DUPUIS – Alexandre PIRET – Manon GUIOT – Romain DEBROUX –
Quentin VAN EMELEN – Carine KENA – Simon LEGROS – Mathilde MELOTTE

Gites : la TVA vérifiera si vous faites les lits et servez le café

En matière de TVA, les propriétaires de gîtes voient leurs habitudes bouleversées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2021.Depuis ce 1er juillet, plusieurs éléments ont changés.

Dorénavant, dès lors qu’un service connexe est fourni, en plus de la simple location, ce dernier tombe sous le champ d’application de la TVA et ce, pour la globalité de la prestation. La prestation globale est soumise à un taux de TVA de 6%. Par service connexe il faut entendre un service tel que la réception physique des hôtes, la fourniture de linge de maison pour moins d’une semaine, la fourniture quotidienne de petit déjeuner et la fourniture et le remplacement de linge de maison pendant plus d’une semaine.

De plus, c’est la fin du régime de la franchise pour les propriétaires de gîtes. Il ne faut plus compter sur le seuil symbolique des 25.000,00 € de chiffre d’affaires qui permettait d’être exonéré de TVA. En effet, depuis le 1er janvier 2022, ce seuil, qui est prévu à l’article 56bis du code de la TVA, ne s’applique plus en ce qui concerne la mise à disposition de biens meublés.

Seul le seuil de l’économie collaborative de 6.390,00 € de chiffre d’affaires annuels perdure. Ce seuil est valable pour les locations effectuées dans le cadre de l’économie collaborative, c’est-à-dire entre particuliers et non à titre professionnel. De plus, il faut que cette location se fasse par l’intermédiaire d’une plateforme agrée (agrégation à obtenir pour le 30 juin 2022). Si la plateforme en question n’a pas obtenu son agrégation pour cette date butoir, le régime normal de TVA s’appliquera, peu importe le dépassement ou non de ce seuil.

Tout n’est pas si mal :

Un assujettissement à la TVA implique forcément des contraintes, notamment au niveau administratif. Cependant, il faut aussi y voir des avantages !
En effet, un assujetti sous le régime normal, peut déduire la TVA sur ses achats ainsi que sur ses investissements.

Qu’en est-il des locations immobilières simples ?

Par contre, les locations passives restent exemptées de TVA. Une prestation passive, par définition, est une simple location immobilière, sans prestation de services connexes.

Il est à noter que le simple nettoyage n’est pas considéré comme une prestation de services soumise à la TVA. De ce fait, il peut être utile d’isoler la location simple de la prestation de services lors de l’établissement de la facture finale.

Historique de la TVA :

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le régime TVA appliqué aux gîtes dépendait de deux conditions :

  • le locataire devait impérativement accueillir ses hôtes durant une partie de la journée ET
  • proposer un des services connexes cité plus haut.

Si les deux conditions étaient respectées, alors le propriétaire du gîte était soumis à la TVA.

Pour résumer :

Si la location du gîte est systématiquement et pour chaque client fourni à un prix global et accompagnée d’un service connexe, elle peut alors être considérée comme soumise à la TVA. Dans ce cas, le propriétaire est tenu de remplir toutes les obligations légales en la matière et de facturer ses prestations avec TVA.

A contrario, si le propriétaire du gîte ne fournit pas les services connexes cités plus haut, ou s’il ne les fournit qu’à la demande du client et avec un supplément de prix, la location est considérée comme une location pure et simple et est exemptée de TVA. Ce principe s’applique aussi si le client peut choisir de renoncer à certains services avec en contrepartie une réduction du prix.

 

Romain DEBROUX
Collaborateur

Bonnes fêtes de fin d’année !

Toute l’équipe vous souhaite ses meilleurs vœux !

Christophe REMON – Darya SHKRED – Pierre GRIGNARD – Sandy FROESCH – Alexandre ETIENNE – Florence DUPUIS – Eva TOMSIN – Romain DEBROUX – Manon GUIOT – Mathilde MELOTTE

Plus c’est cher, plus je gagne ou plus je perds ? Valorisation des stocks en période d’augmentation des prix

Nous vous rappelons qu’il existe quatre méthodes pour valoriser les stocks conformément à l’article 3:21 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations :

  1. Méthode au prix d’acquisition individualisé qui se base sur le seul prix d’acquisition de chaque unité entrée en stock.
  2. Méthode First In – First Out (FIFO) fondée sur le principe selon lequel les éléments sortent du stock dans l’ordre de leur entrée.
  3. Méthode Last In – First Out (LIFO) fondée sur le principe selon lequel les éléments sortent du magasin dans l’ordre inverse de leur entrée.
  4. Méthode du prix moyen pondéré qui s’obtient en divisant la valeur totale des unités en stock par le nombre d’unités composant ce stock.

Le choix de la méthode doit être indiqué dans les règles d’évaluation. En cas de modification de méthode de valorisation du stock, l’année du changement, il faut expliquer son impact dans l’annexe des comptes annuels.

Certains systèmes informatiques reprennent dans le cadre de la valorisation le dernier prix communiqué par le fournisseur (parfois via une intégration immédiate) et ce prix sert de base pour la détermination du prix de vente et pour la valorisation du stock.

La méthode de valorisation du stock au prix de la dernière acquisition du bien n’est pas permise. De plus, en période d’importante inflation, cela engendre une surévaluation de la valorisation du stock qui augmentera de manière artificielle le résultat et l’impôt des sociétés à payer.

Par ailleurs, la valeur du stock finale obtenue par chacune des méthodes admises est différente. C’est ainsi qu’actuellement, nous constatons une évolution importante de la hausse des prix en cours d’exercice :

  • La méthode FIFO aura comme conséquence de majorer la valeur du stock et donc le résultat.
  • La méthode LIFO aura comme conséquence de minorer la valeur du stock et donc le résultat.

N’oubliez pas que vous ne pouvez pas modifier vos règles d’évaluation sans recourir à une décision de l’organe de gestion et qu’il est interdit de modifier les règles pour des objectifs strictement fiscaux.

En cette période d’inflation galopante, nous vous conseillons d’être attentif à la méthode de valorisation de votre stock et le cas échéant, de prendre contact avec votre informaticien qui gère votre logiciel de stock afin de vérifier l’application de la méthode adoptée dans vos règles d’évaluation.

 

Pierre GRIGNARD
Réviseur d’entreprises stagiaire

Meilleurs voeux 2021 !

Christophe REMON        Pierre GRIGNARD     Darya SHKRED      Sandy FROESCH
Alexandre ETIENNE       Laura COPPIN       Florence DUPUIS       Eva TOMSIN
François VAN RYSSELBERGHE       Mathilde MELOTTE

Attention aux effets du chômage temporaire pour les employeurs – Pécule de vacances complet en 2021 pour toute la période

Lors de la première vague de la COVID-19, l’utilisation du chômage temporaire pour cause de force majeure a été fortement répandue au sein de nos entreprises.

Il a été autorisé du 01/02/2020 au 30/06/2020, puis prolongé jusqu’au 31/08/2020.

Lors de la deuxième vague, les entreprises peuvent de nouveau avoir recours au chômage temporaire pour force majeure COVID-19 du 01/10/2020 jusqu’au 31/03/2021.

La question du calcul du pécule de vacances en 2021 se pose. Les chômeurs économiques pour COVID-19 peuvent-ils bénéficier de leur pécule de vacances ?

Par l’AR du 04/06/2020 et l’AR du 13/09/2020, il a été décidé d’assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés respectivement pour la période du 01/02/2020 au 30/06/2020 et du 01/07/2020 au 31/08/2020.

Il est fort probable que certaines entreprises auront des difficultés à payer le pécule de vacances à leurs travailleurs.

Des nouvelles mesures d’aide de l’Etat ont été annoncées récemment ayant pour objectif de soutenir les entreprises.

Parmi les nouvelles mesures annoncées, les entreprises pourront bénéficier d’une intervention partielle de l’État (20%) dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires.

Pour les travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire, l’ONEM paiera un supplément à la prime de fin d’année.

Qui vivra verra …

Prenez soin de vous !

Darya SHKRED
Réviseur d’entreprises

COVID-19 : 2 nouvelles mesures pour les sociétés impactées

Face au COVID-19, le gouvernement fédéral met en place 2 autres mesures pour soutenir les entreprises touchées par un ralentissement de leurs activités.

Pour l’heure il s’agit de propositions qui doivent encore subir le parcours législatif de validation. Il nous semble cependant intéressant de vous informer pour vous y préparer et vous permettre d’en percevoir les grandes lignes.

  1. Carry Back des pertes fiscales

Pour une société ayant réalisé un bénéfice en 2019, il y aura l’ISOC à payer en 2020. Or avec le COVID-19, il se peut que le résultat, voire même la trésorerie, soit dans le rouge au moment de payer l’ISOC en 2020. Afin de soulager la trésorerie des sociétés, le gouvernement songe à mettre en place un Carry Back des pertes fiscales.

Concrètement, il s’agit de permettre aux sociétés de constituer une réserve extracomptable sur l’exercice 2019 en prévision des pertes de 2020. De la sorte, les pertes 2020 peuvent être impactées sur l’exercice 2019. Cette réserve n’a pas à être identifiée dans les comptes 2019, mais doit bien se retrouver dans la déclaration ISOC sur les revenus 2019 (exercice d’imposition 2020).

La mesure est prévue pour s’appliquer aux sociétés clôturant leur exercice entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020.

La réserve est limitée à quelques règles de montants :

  • Elle ne pourra pas excéder le montant du résultat imposable 2019
  • Elle ne pourra pas dépasser un montant maximum de 20 millions d’euros
  • Elle devra être aussi proche possible de la perte attendue pour 2020, avec une marge maximum tolérée de 10%

Si l’écart entre la perte fiscale 2020 et la provision dépasse les 10%, l’excédent de la réserve sera imposable, avec majoration d’intérêts de retard s’il y a lieu.

Ainsi, il sera possible pour les sociétés de supprimer le solde du paiement de l’ISOC, voire même d’aller jusqu’à récupérer des versements anticipés excédentaires.

 

En 2020, la réserve imputée sur les résultats 2019 sera reprise et compensée par la perte effective de l’année 2020.

 

2. La réserve de redressement

En cas de perte en 2020 pour une société qui grèverait ses fonds propres et sa solvabilité, elle sera autorisée à constituer une réserve de redressement exonérée d’impôt. Cette réserve pourra être constituée sur les exercices 2021 à 2023, de sorte à pouvoir ramener les fonds propres au niveau de fin 2019 grâce aux exemptions d’impôt.

Comptablement parlant, il s’agira de porter au passif, dans un compte spécifique et intangible, des réserves temporaires. Réserves qui seront alors exonérées d’impôt.

Comme pour le Carry Back, cette réserve devra respecter les règles de montant suivantes :

  • Ne pas dépasser le montant des pertes d’exploitation de l’exercice 2020
  • Ne pas dépasser un montant maximum de 20 millions d’euros

La différence avec la réserve précédente réside donc dans le fait qu’il s’agira d’une réserve à porter au bilan.

 

3. Conditions d’exclusion

Au niveau des restrictions, attention, prenez garde ! Il existe des situations d’exclusion pour bénéficier de ces avantages.

Ainsi, si la société a effectué le versement d’un dividende, a racheté des actions propres ou a effectué une réduction de son capital après le 12 mars 2020, elle ne pourra pas bénéficier de ces avantages.

De même, si des transactions ont lieu avec des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou si la société détient des participations dans d’autres sociétés établies dans des paradis fiscaux, là aussi les mesures ci-dessus ne seront pas accordées.

Pour la réserve de redressement, il existe deux autres conditions d’exclusion :

  • En cas de non-respect de la condition d’intangibilité décrit à l’article 190 du code des impôts sur les revenus
  • En cas de diminution excédant les 15% des dépenses de rémunération et avantages sociaux versés en 2020 comparativement à 2019

Pour plus d’information, le projet de loi est consultable ici. Mais gardez à l’esprit qu’il s’agit d’un projet, qu’il peut donc encore être modifié.

 

François Van Rysselberghe

Collaborateur

Je paie pour être contrôlé, vous trouvez cela normal ?

Réviseur d’entreprises et contrôle (ou audit légal des états financiers) vont souvent de pair dans les esprits. Etrange métier ou le client paie pour être contrôlé … et généralement plus le contrôle est long et approfondi, plus la note est élevée.

Le travail quotidien du réviseur d’entreprises consiste à évaluer et à émettre un avis sur la qualité ou la fiabilité d’informations financières ou non financières fournies par divers acteurs du monde économique, ou encore sur la manière dont elles ont été préparées. Une économie saine dépend d’informations fiables.

N’empêche, au-delà de l’audit autrement dit la fonction de contrôle légal des états financiers d’une entreprise, le réviseur d’entreprises est aussi un partenaire privilégié dans de nombreuses autres situations auxquelles est confrontée une organisation ou entreprise.

Malheureusement, les informations à vérifier par le réviseur d’entreprises, les critères à appliquer à cet effet et le type de mission demandé au réviseur d’entreprises ne sont pas toujours clairement spécifiés. Par conséquent, les attentes des parties concernées ne sont pas identiques et cela se répercute dans la pratique. Cela crée un décalage entre l’attente de la partie prenante et ce que le réviseur d’entreprises peut réaliser finalement.

L’essentiel est de déterminer dès le départ le degré d’assurance que vous souhaitez obtenir concernant les informations (financières ou non financières). Plus le client ou les autorités de contrôle veulent l’assurance que l’information contrôlée est correcte, plus les contrôles seront importants et détaillés.

Ci-joint le lien d’une brochure qui vous guidera à travers les différentes missions du réviseur d’entreprises et précisera ce que vous pouvez en attendre de notre profession.

Christophe REMON
Réviseur d’Entreprises

Artisans, levez-vous.

L’entreprise qui souhaite se voir reconnaitre la qualité d’artisan peut demander une reconnaissance légale auprès de la commission artisan du SPF Economie, PME, Classe moyennes et Energies. A cette fin, elle doit utiliser le formulaire de renseignement (arrêté ministériel du 26 mai 2016).

Depuis le 1er juin 2016, un artisan a une reconnaissance légale. Pour être artisan, une entreprise ou un artisan doit :

  • être une entreprise inscrite à la banque carrefour des entreprises en qualité d’entreprise commerciale artisanale ou non commerciale de droit privé pour l’exercice d’une ou plusieurs activités artisanales.
  • Compter moins de 20 travailleurs
  • Exercer une activité dans la production, la transformation, la réparation ou la restauration d’objets ou la prestation de service dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation.

Cette demande est gratuite et la commission artisans va enregistrer chaque demande après vérification.

Espérons que ce label permettra à certains de nos artisans qui font un travail de qualité d’avoir la reconnaissance qu’ils méritent.

Christophe REMON