Jusqu’il y a peu, il existait une présomption légale selon laquelle le mandataire de société exerçait son mandat à titre gratuit.
Désormais, lorsque le mandat est exercé à titre gratuit et que le mandataire rempli des conditions bien précises, il peut demander à ce que l’on procède à la clôture de son dossier d’indépendant. Il doit alors prouver que son mandat est exercé gratuitement de fait et de droit.
L’activité professionnelle doit se limiter à son mandat. A partir du moment où le mandataire apporte les connaissances de gestion et/ou les compétences professionnelles à la société, l’assujettissement doit être retenu car il dépasse la limite de son mandat. Il en va de même s’il dispose de parts sociales dans la société et qu’il y exerce une activité.
La gratuité implique que le mandataire ne bénéficie d’aucune rémunération pour son activité ni d’avantage en nature ou encore d’engagement individuel de pension.
En plus, il faut s’assurer que la gratuité est de droit. Cela signifie qu’elle doit provenir d’une décision légale ou explicitement prévue dans le procès-verbal de l’assemblée générale actant la nomination ou encore dans les statuts de la société.
Christophe Remon
Réviseur d’entreprises