Tout change. Les huissiers de justice peuvent désormais envoyer leurs significations par voie électronique. L’arrêté royal qui réglemente la chose vient de paraître au Moniteur de ce 22 juin (page 67.347) et une plate-forme sécurisée a été conçue à cet effet.
Le destinataire devra marquer son consentement dans les 24 heures. En cas de refus ou d’absence de réaction, la signification se fera par voie traditionnelle.
En cas de signification à une adresse judiciaire électronique, aucun consentement ne devra toutefois être demandé.
La signification par voie électronique devra toujours être faite par un huissier de justice dont l’étude se situe dans le même arrondissement judiciaire que le domicile ou le siège social du destinataire.
La procédure est simple :
- l’huissier de justice dresse l’acte numérique et utiliser une adresse d’élection de domicile existante ou dont il a connaissance. Il signe son acte au moyen de sa carte d’identité électronique.
- l’huissier de justice introduit l’acte sur la plate-forme de signification par voie électronique. Lorsque le destinataire approuve ultérieurement, le moment d’envoi de la demande de consentement deviendra le moment de la signification. La plateforme valide la signification sur base des critères établis par l’AR.
- le destinataire réagit en donnant son consentement explicite et préalable. Le destinataire reçoit un e-mail certifié avec les informations nécessaires et la demande de consentement. Cet e-mail contient un lien vers la plate-forme pour pouvoir s’identifier et confirmer son consentement. au moyen de sa carte d’identité électronique et de son code PIN. Une fois identifié, le destinataire devra encore donner son accord explicite. Une fois l’accord donné, le destinataire aura accès à l’acte et l’adresse e-mail sera conservée dans le registre des adresses électroniques. Si, dans les 24 heures, le destinataire ne réagit pas, clique sur le lien figurant dans l’e-mail mais ne s’identifie pas, ou encore ne confirme pas son consentement après s’être identifié, la signification par voie électronique n’est pas réalisée et devra être faite par voie traditionnelle papier (ou via une 2ème tentative par voie électronique).
- la plate-forme confirme la signification (notifications) au destinataire et à l’huissier de justice.
Quand un acte est signifié de manière non-électronique, l’acte doit également être enregistré dans le registre. L’huissier de justice qui a effectué la signification est responsable de cet enregistrement et doit l’effectuer au plus tard dans les trois jours calendrier.
Voici une belle base de données qui se constituera au fil des enregistrements….
A quand les avis de huissiers par tweet ……
Christophe REMON