En matière de TVA, les propriétaires de gîtes voient leurs habitudes bouleversées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2021.Depuis ce 1er juillet, plusieurs éléments ont changés.
Dorénavant, dès lors qu’un service connexe est fourni, en plus de la simple location, ce dernier tombe sous le champ d’application de la TVA et ce, pour la globalité de la prestation. La prestation globale est soumise à un taux de TVA de 6%. Par service connexe il faut entendre un service tel que la réception physique des hôtes, la fourniture de linge de maison pour moins d’une semaine, la fourniture quotidienne de petit déjeuner et la fourniture et le remplacement de linge de maison pendant plus d’une semaine.
De plus, c’est la fin du régime de la franchise pour les propriétaires de gîtes. Il ne faut plus compter sur le seuil symbolique des 25.000,00 € de chiffre d’affaires qui permettait d’être exonéré de TVA. En effet, depuis le 1er janvier 2022, ce seuil, qui est prévu à l’article 56bis du code de la TVA, ne s’applique plus en ce qui concerne la mise à disposition de biens meublés.
Seul le seuil de l’économie collaborative de 6.390,00 € de chiffre d’affaires annuels perdure. Ce seuil est valable pour les locations effectuées dans le cadre de l’économie collaborative, c’est-à-dire entre particuliers et non à titre professionnel. De plus, il faut que cette location se fasse par l’intermédiaire d’une plateforme agrée (agrégation à obtenir pour le 30 juin 2022). Si la plateforme en question n’a pas obtenu son agrégation pour cette date butoir, le régime normal de TVA s’appliquera, peu importe le dépassement ou non de ce seuil.
Tout n’est pas si mal :
Un assujettissement à la TVA implique forcément des contraintes, notamment au niveau administratif. Cependant, il faut aussi y voir des avantages !
En effet, un assujetti sous le régime normal, peut déduire la TVA sur ses achats ainsi que sur ses investissements.
Qu’en est-il des locations immobilières simples ?
Par contre, les locations passives restent exemptées de TVA. Une prestation passive, par définition, est une simple location immobilière, sans prestation de services connexes.
Il est à noter que le simple nettoyage n’est pas considéré comme une prestation de services soumise à la TVA. De ce fait, il peut être utile d’isoler la location simple de la prestation de services lors de l’établissement de la facture finale.
Historique de la TVA :
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le régime TVA appliqué aux gîtes dépendait de deux conditions :
- le locataire devait impérativement accueillir ses hôtes durant une partie de la journée ET
- proposer un des services connexes cité plus haut.
Si les deux conditions étaient respectées, alors le propriétaire du gîte était soumis à la TVA.
Pour résumer :
Si la location du gîte est systématiquement et pour chaque client fourni à un prix global et accompagnée d’un service connexe, elle peut alors être considérée comme soumise à la TVA. Dans ce cas, le propriétaire est tenu de remplir toutes les obligations légales en la matière et de facturer ses prestations avec TVA.
A contrario, si le propriétaire du gîte ne fournit pas les services connexes cités plus haut, ou s’il ne les fournit qu’à la demande du client et avec un supplément de prix, la location est considérée comme une location pure et simple et est exemptée de TVA. Ce principe s’applique aussi si le client peut choisir de renoncer à certains services avec en contrepartie une réduction du prix.
Romain DEBROUX
Collaborateur