Depuis le 26 février 2021, la nouvelle taxe sur les comptes-titres (ci-après « TCT ») est entrée en vigueur. Pour rappel, l’ancienne ayant été annulée par la Cour constitutionnelle il y a plus d’un an.
Cette taxe s’applique à tous les comptes-titres, qu’ils soient détenus par une personne physique soumise à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents, ou par une personne morale soumise à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents.
Pour le calcul de la TCT, le législateur a décidé de tenir compte des comptes-titres nationaux et internationaux, étant donné que les résidents belges sont taxés sur leurs revenus et actifs mondiaux.
Tous les comptes-titres sauf les titres nominatifs (s’ils ne sont pas détenus sur un compte-titres) sont visés par cette nouvelle taxe, même les liquidités détenues temporairement sur un compte-titres.
La taxe s’applique à tous les comptes-titres, peu importe le nombre de propriétaires du compte en question ainsi que la nature de ceux-ci, qui dépassent plus d’un million d’euros en moyenne. Dans l’ancien régime, on divisait la valeur du compte-titres par le nombre de propriétaires. Ce n’est donc plus le cas avec la nouvelle TCT.
Les comptes-titres dont la valeur moyenne ne dépasse pas un million d’euros ne feront donc pas l’objet de cette TCT. De plus, cette taxe est appliquée compte par compte. Ce qui signifie qu’un contribuable possédant plusieurs comptes-titres, ayant tous une valeur moyenne inférieure à un million d’euros, échappera à la taxation.
Le taux applicable s’élève à 0,15% sur le montant total du compte, à partir du premier euro, dès que ce compte dépasse un million d’euros.
Le calcul de la valeur moyenne du 1.000.000 € s’effectue sur 4 moments de référence, à savoir, le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. La valeur moyenne correspond à la somme de la valeur du compte-titres à chacune de ces dates, divisée par 4. Si cette valeur moyenne dépasse un million d’euros, la taxe est alors due.
Si le compte-titres est détenu auprès d’un intermédiaire, c’est ce dernier qui est chargé de retenir, déclarer et payer la TCT. La déclaration et le paiement doivent avoir lieu au même moment et au plus tard pour le 20e jour du troisième mois qui suit la période de référence. Cependant, dans le cas où aucun intermédiaire n’a été désigné, c’est au titulaire du compte de se charger de la déclaration et du paiement de la taxe, par voie électronique, via « MyMinFin », au plus tard le dernier jour prévu pour le dépôt de la déclaration IPP.
L’avenir nous dira si la Cour constitutionnelle considèrera cette taxe comme discriminatoire ou non.
Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/02/17/2021040569/moniteur
Romain DEBROUX
Stagiaire