Suite au nouvel article 44 §2bis du Code de la TVA, une circulaire a été publiée en vue de développer la portée de l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes.
Pour rappel, un groupement autonome (ou association de frais) est constitué par et se compose de personnes physiques ou morales (les membres). Chaque membre exerce de manière habituelle une activité qui est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ou pour laquelle ce membre n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA. Les opérations exemptées ou les opérations pour lesquelles les membres n’ont pas la qualité d’assujetti à la TVA doivent représenter une part prépondérante des activités des membres.
Désormais, les groupements autonomes de personnes ont l’obligation de communiquer à l’administration de la TVA tout mouvement (commencement ou cessation d’activité, changement dans la liste des membres, changement dans le formulaire 604 A,…). De plus, tous les groupements autonomes devront pour le 31 mars 2017 avoir rempli leur obligation d’information envers l’administration de la TVA.
Nous vous conseillons de prendre connaissance de l’intégralité de la circulaire AGFisc N°31/2016 (n° E.T.127.540)
Pierre Grignard
Collaborateur