Un projet de loi a été adopté à la Chambre le 24 novembre dernier accordant à un Collège spécial au sein de la Commission des Normes Comptables (CNC) la compétence de donner des décisions individuelles relevant du droit comptable (DIDC). Jusqu’à présent, la CNC se contentait de donner des avis ou des recommandations concernant l’application du droit comptable. Désormais, le Collège spécial délivrera des décisions anticipées à des questions introduites par l’organe de gestion d’une entreprise ou d’une association. L’organe de gestion a toutefois la possibilité de déléguer cette compétence par exemple à un comptable ou un réviseur. La DIDC devrait être rendue dans les deux mois. Les rulings délivrés seront publiés de manière anonyme sur le site de la CNC.
Cette décision de mettre en place un ruling comptable permettra à la fois de moderniser le droit comptable belge et d’instaurer d’avantage de sécurité juridique, ce dont notre pays a grandement besoin. Cependant, on peut se demander comment va réagir Commission Européenne qui pourrait y voir une tentative de déplacer le ruling du registre fiscal vers le registre comptable. En effet, la Belgique a été condamnée en janvier 2016 à récupérer 700 millions d’euros auprès d’entreprises suite à des rulings fiscaux excessifs et illégaux.
Pierre Grignard
Collaborateur