Jusqu’alors l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) se chargeait de la supervision des réviseurs d’entreprises.
Dans le but de renforcer la réglementation en vigueur mais aussi l’indépendance des réviseurs d’entreprises, une nouvelle loi (DOC 54 (2083/004)) proposée par le ministre de l’économie Kris Peeters (CD&V) va retirer l’attribution du contrôle de qualité à l’institut et les confier au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (CSRE). Cet organe indépendant sera composé de deux inspecteurs de la FSMA, de deux inspecteurs de la Banque nationale, d’un expert indépendant et d’un réviseur d’entreprises ayant cessé d’exercer depuis au moins trois ans.
Dorénavant, les sanctions disciplinaires seront émises par la Commission des sanctions de la FSMA. Ces sanctions iront de la simple réprimande à l’interdiction provisoire ou définitive d’exercer.
Les pouvoirs de l’IRE seront donc limités à la formation des réviseurs d’entreprises, à l’organisation du stage et à l’examen d’admission.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre du renforcement du contrôle de notre profession, suite aux différents sinistres dont a fait écho la presse. Nous serons contrôlés par des tiers externes avec des lourdes sanctions. Même si il n’y a aucun changement pour nos clients dans le processus de contrôle, il est indéniable que cette disposition aura des impacts sur notre métier et donc indirectement sur nos clients.
Autre changement, les entreprises cotées en Bourse et les organismes d’intérêt public auront l’obligation de changer de bureau de réviseur tous les neufs ans.
Enfin, la règle du « one to one » sera revue à la baisse pour les entreprises cotées en Bourse. Les honoraires des services autres que le contrôle des comptes annuels ne pourront pas dépasser 70 % des coûts de ceux-ci.
Gilles HUIN
Collaborateur