Comme vous le savez, l’augmentation du précompte mobilier de 27 % à 30 % à partir du 1 janvier 2017 fait partie des nouvelles mesures fiscales votées par le gouvernement Michel.
Certains verraient peut-être une opportunité à distribuer un dividende intercalaire ou un acompte sur dividende.
Un petit rappel s’impose afin de ne pas confondre les deux cas de figures.
Lorsqu’on parle d’un acompte sur dividende (art.618 CDS), celui-ci doit répondre à des critères bien particuliers :
- La distribution d’un acompte sur dividende doit être prévu par les statuts;
- Prélèvement ne peut avoir lieu que sur les bénéfices de l’exercice en cours ; Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou statutaire
- La distribution ne peut avoir lieu moins de six mois après la clôture de l’exercice ;
- Lorsqu’un premier acompte a été distribué, la décision d’en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier
- La décision doit être prise par le Conseil d’Administration sur base d’une situation comptable vérifiée par le commissaire ne remontant pas à plus de deux mois.
- L’acompte n’est valable que pour les sociétés anonymes
Contrairement à l’acompte sur dividende, le dividende intercalaire n’est pas régi par une disposition particulière du Code des Sociétés (C.Cas 23 janvier 2003).
Néanmoins, celui-ci doit répondre à certaines conditions :
- Il s’agit d’une décision de l’Assemblée Générale extraordinaire ;
- Le prélèvement ne peut se faire que sur bénéfice distribuable tel qu’il résulte des comptes annuel à la date de clôture du dernier exercice ;
- Aucune distribution ne peut être faite entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’approbation des comptes annuels.
Pour plus de précisions, vous pouvez consultez l’avis CNC 2009/1 (anciennement 133-5).
Darya SHKRED
Collaboratrice