En cette période mouvementée pour les liquidations, on pose la question de savoir si l’on peut distribuer des primes d’engagements individuels de pension avec un back service une fois la société mise en liquidation.
Le Tribunal de Première Instance de Mons a tranché la question en expliquant que cette prime n’était pas déductible.
Dans le cas d’espèces, quelques jours après la mise en liquidation, le liquidateur conclu une assurance dirigeant avec rattrapage au profit des gérants. Il paye les primes qu’il déduit.
L’administration refuse la déductibilité des primes car elle ne répond pas aux conditions générales de la déduction des frais professionnels visées à l’article 49 du CIR 92.
Le Tribunal donne raison à l’administration. Dès sa mise en liquidation, la société n’existe plus que pour les besoins de sa liquidation. Le liquidateur ne peut donc pas souscrire de nouveaux contrats n’étant pas nécessaires à cette poursuite. De plus, la dissolution de la société a mis fin de plein droit au mandat des gérants.
Christophe Remon
Réviseur d’entreprises