Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été fixé à 8 % pour le second semestre 2016, pour autant qu’il n’ait pas été établi à l’avance entre les contractants. Il était de 8,5 % pour le premier semestre. Pour rappel, une transaction commerciale est la fourniture de biens, la prestation de services ou la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil. Cette transaction se déroule entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics. Au niveau des marchés publics, il peut arriver que le taux applicable aux marchés supérieurs à 8.500 euros soit différent (pour des secteurs spécifiques le seuil est porté à 17.000 €). Le délai de paiement légal est de 30 jours :
- à partir de la réception de la facture ;
- à partir de la réception des marchandises, de la prestation des services ou de l’exécution des travaux ;
- après leur acceptation ou leur contrôle, voire à l’expiration du délai d’exécution.
Dès le dépassement du délai, le créancier a droit au paiement d’un intérêt sans mise en demeure. De plus, indépendamment de la somme principale, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.
Il est bien évidemment toujours possible de fixer préalablement un taux et un délai dans le contrat.
Le taux d’intérêt en cas de retard en matière civile et commerciale est quant à lui de 2,25 %, toujours dans le cas où rien n’a été prévu dans le contrat. Ce taux s’applique en matière civile (entre personnes physiques ou personnes morales) et en matière commerciale (entre un commerçant et un particulier).
En matière fiscale et sociale, les intérêts de retard sont fixés à 7 %.
Pierre GRIGNARD
Collaborateur