La taxe sur le patrimoine des ASBL, appelée aussi taxe compensatoire des droits de succession, a été instaurée par la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL afin de compenser la perte des droits de succession auxquels échappent les ASBL.
Les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent en effet de demeurer longtemps dans son patrimoine sans jamais être soumis aux droits de succession, ce qui entraîne une perte de recettes pour l’Etat.
Qui est concerné ?
Toutes les ASBL constituées en vertu de la loi du 27 juin 1921, les AISBL et les fondations privées sont en principe soumises à la taxe, à l’exception des fondations d’utilités publiques et des associations ayant reçu la personnalité juridique par une loi (unions professionnelles, universités,..), ainsi que des associations et fondations étrangères qui ouvrent un centre d’opération en Belgique.
Plusieurs exceptions ont cependant été prévues par le législateur (articles 148 et 149 du Code des droits de succession) :
- Les assujettis dont la base imposable est inférieure à 25.000 € ;
- Les assujettis ayant un but statutaire exclu du champ d’application de la taxe : caisses d’allocations familiales, caisses agrées de pensions pour travailleurs indépendants, associations de défenses de la nature agrées, fonds de pensions ;
- Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement obligatoire subventionné et les ASBL de gestion patrimoniale qui ont pour objet d’affecter des biens immobiliers à l’enseignement.
Assiette imposable ?
Une taxe de 0,17 % est due sur l’ensemble des avoirs détenus mondialement (sauf les biens immeubles situés en dehors de la Belgique) par l’association ou par la fondation au 01er janvier de l’exercice d’imposition (article 150 et 152 du Code des droits de succession) à l’exception :
- des termes d’emprunts hypothécaires non encore payés, à la condition que l’hypothèque soit constituée sur des biens de l’association ou de la fondation et garantisse au moins 50 % de la somme en principal de l’emprunt;
- des legs de sommes que l’association ou la fondation, en tant que légataire universel d’une succession, doit encore exécuter.
la base peut se définir comme l’ensemble de l’actif du bilan possédé par l’association (comprend donc les biens en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, les droits des baux emphytéotiques et les droits de superficie ; les biens matériels ou immatériels ou financiers), à l’exception des provisions et objets destinés à la consommation courante et des créances échues mais non perçues (cotisations, subsides,…), des liquidités et du fonds de roulement destinés à l’activité de l’association ou de la fondation pendant l’année (cet élément peut être déterminé par les montants disponibles sur les comptes à vue ou à court terme).
L’évaluation des biens s’effectue d’après les règles prévues en matière de droits de succession, c’est-à-dire suivant la valeur vénale de ces biens. Cette valeur peut, dans certains cas, être différente de la valeur comptable.
Délais et déclaration ?
La déclaration annuelle relative à la taxe sur le patrimoine des ASBL doit être déposée de préférence pour le 28 février et la taxe doit être acquittée au plus tard le 31 mars.
Il doit s’agir d’une déclaration spontanée de l’association. Le formulaire de déclaration 187/3 peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.myminfin.be Cliquez sur « Accéder à My Minfin sans authentification (pas de données personnelles) », ensuite cliquez sur l’onglet « FORMULAIRES » en haut de page. Choisir ensuite le thème « droit de succession » et sélectionner la langue souhaitée. Cliquez sur « 187.3:Déclaration » et télécharger le formulaire.
En cas d’omission de déclarer tout ou partie de son patrimoine, l’association s’expose au risque de voir le receveur arbitrer d’office le montant des sommes dues à l’Etat. Les omissions ou insuffisances sont sanctionnées d’une amende égale aux droits éludés et des intérêts moratoires sont calculés au taux de 7% (également calculés en cas de paiement tardif). Une amende est également prévue en cas de dépôt tardif de la déclaration (2,50 € par mois de retard).
Vu les montants généralement réduits de cette taxe, mieux vaut s’en acquitter dans les délais et éviter ainsi une sanction financière qui peut devenir plus importante !
Jérôme Ruelle et Thibaut Potigny
Collaborateurs