L’article 63 de l’ancien code est retranscrit dans notre nouveau code sous l’article 2:41 : « à défaut des dispositions contraires des statuts, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s’appliquent aux collèges et assemblées prévus par le présent code, sauf si celui-ci en dispose autrement ». Cet article érige le principe général en vertu duquel les règles ordinaires définies dans le CSA sont, à défaut des statuts, valables pour les collèges et assemblées de toutes les personnes morales. Cette règle est donc supplétive, les statuts peuvent apporter des dispositions supplémentaires mais ne peuvent, en aucun cas, être plus laxistes.

Le nouveau code des sociétés (CSA), tout comme l’ancien (C. Soc), édicte les règles en termes de quorum de présence ainsi que les seuils à atteindre pour qu’une délibération soit votée par l’assemblée générale en fonction de la forme juridique de l’entité et de la décision à prendre. Par exemple, pour une modification apportée aux statuts d’une SRL (article 5:100 CSA) ou d’une SA (article 7:153 CSA), la convocation de l’assemblée générale extraordinaire doit au moins rassembler les actionnaires (présents ou représentés) représentant la moitié au moins du capital. De plus, cette modification ne sera acceptée que si le vote a réuni les trois quarts des voix exprimées.

La nouveauté du CSA réside dans le fait que , pour définir cette majorité, les abstentions de vote ne sont à prendre en considération. « Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur ».

En effet, imaginons 16 voix en faveur de la modification, 4 voix « contre » et 2 abstentions. Actuellement (C. Soc), nous comptons un total de 22 voix au dénominateur et 16 voix « pour » au numérateur. La modification ne serait pas admise car nous n’arrivons pas à la majorité des trois quarts : 16/22=72,73%. Avec le CSA, nous n’aurons plus que à 20 au dénominateur et 16 au nominateur. Nous arrivons, en excluant les abstentions, au-dessus de la majorité (16/20=80%) édictée par le code. Dans ce cas, le fait de ne pas tenir compte des absentions, permet que la modification en question soit adaptée !

Florence DUPUIS

Collaboratrice

E-stock : un nouveau registre électronique des titres

A l’initiative des notaires, des experts comptables et des conseils fiscaux, le registre électronique « E-stock » est en train d’être mis au point, le déploiement se fait étape par étape. Ce nouvel outil a comme vocation d’être accessible à tous les membres de ces professions dans les jours à venir.

Les avantages sont nombreux : plus de risques de perte mais également de manipulation car ces professionnels devront vérifier que les informations communiquées dans ce registre sont correctes. En effet, ce registre se voit modifier lors de la constitution d’une société, la modification des statuts ou lors d’un transfert d’action. Outre une meilleure fiabilité, cet instrument simplifiera aussi la convocation des actionnaires à l’assemblée générale.

De plus, si les redevables de l’information concernant le registre UBO le souhaitent, les données relatives aux actionnaires détenant plus de 25% des actions pourront être transmises via ce registre « E-stock ».

A terme, un accès direct à ce registre électronique sera également donné aux actionnaires et administrateurs possédant les titres.

Source : IEC,2019.

Florence DUPUIS

Collaboratrice

Proverbe belge : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est applicable pour toute nouvelle société à partir du 01 mai 2019 et toute augmentation de capital de sociétés constituées sous le CSA devra répondre aux nouvelles exigences du CSA.

Pour les sociétés existantes, le Code des sociétés et des associations (CSA) ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2020 sauf démarche volontaire pour adopter le nouveau code avant cette date (Opt-In).

Cela signifie que si vous désirez faire une augmentation de capital avant le 31 décembre 2019 et que la société a été constituée avant le 1^er mai 2019 (entrée en vigueur du CSA), les dispositions du code « ancien » des sociétés (CDS) sont donc d’application.

A l’occasion de la modification des statuts lors de l’augmentation de capital, certaines sociétés en profiteront peut-être pour adapter leurs statuts afin de les mettre en conformité avec le CSA (choix du opt-in).

Quel code doit être appliqué et à quel moment ?

Selon l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, le rapport du Reviseur d’entreprises, sur l’apport en nature, présenté avant cette date à l’assemblée générale appelée à délibérer sur l’augmentation de capital devra être conforme aux dispositions du Code « ancien » des sociétés (CDS)  (articles 313 pour les SPRL, 423 pour les SCRL et 602 pour les SA du code des sociétés).

L’ensemble des dispositions du CSA ne sera applicable qu’à partir de la publication de la modification des statuts dans les Annexes du Moniteur Belge. A partir de la publication, la société ne pourra donc plus appliquer le CDS.

A partir du 1^er janvier 2020, le CSA est applicable à toutes les sociétés même aux sociétés qui existaient déjà lors de son entrée en vigueur.

Les dispositions impératives du CSA sont d’application immédiate, à partir du 1er janvier 2020, et les disposition statutaires contraires à ces dispositions impératives sont réputées non-écrites. Les dispositions supplétives du CSA s’appliqueront, sauf si elles sont contraires aux dispositions statutaires.

Les sociétés existantes, lors de l’entrée en vigueur du CSA, auront jusqu’au 1^er janvier 2024 au plus tard pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA. Les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement tenus responsables des dommages subis par la société, l’association ou la fondation ou par les tiers, résultant du non-respect de cette obligation.

Cela signifie qu’en cas d’apport complémentaire avec émission de nouvelles actions, l’article 7:179 s’applique de plein droit, puisqu’il s’agit d’une disposition impérative toute clause statutaire contraire sera réputée non-écrite. En outre, l’émission de nouvelles actions implique une modification des statuts, dès lors, ces statuts devront être adaptés aux dispositions du CSA, conformément à ce qui a été dit ci-dessus. Toutes les dispositions supplétives du CSA sont applicables (notamment celles concernant le rapport du commissaire/réviseur – article 5:133 pour les S(P)RL ; 6:110 pour les SC(RL) correspondant à la définition de SC7 ; 7:197 pour les SA ) SAUF lorsque ces dispositions sont contraires aux statuts.

Source : IRE et le nouveau code des sociétés et des associations.

Sandy FROESCH, Collaboratrice.

Une plateforme numérique pour le registre des actions !

Ce mardi 19 mars 2019, à l’initiative des notaires, experts comptables et conseillers fiscaux, le nouvel outil digital accueillant le registre des actions est lancé.

Développé par la start-up The Legal Lab, ce nouvel instrument numérique augmentera la fiabilité quant à l’identité de l’actionnaire d’une société et aux actions qu’il détient exactement. En effet, ce registre ne pourra pas être perdu voire manipulé, l’expert-comptable ou le notaire s’assurera que les informations enregistrées soient corrects.

Ce nouvel instrument suit un timing dicté par le nouveau code des sociétés et des associations qui entrera en vigueur le 1^er mai prochain, ce qui poussera les entreprises à adapter leurs statuts. De plus, le principe « une action, une voix » est abandonné par le législateur ce qui rend également l’inscription en bonne et due forme des droits liés aux actions beaucoup plus importante que par le passé. Et finalement, les informations relatives aux actionnaires détenant plus de 25% des actions pourront être transmises via ce registre numérique pour satisfaire aux obligations du registre UBO, une simplification considérable pour les dirigeants d’entreprise.

Il s’agira d’une plateforme ouverte, le dirigeant pourra décider d’ouvrir l’accès de ses données contenues dans ce registre des actions à des tiers tels que des banques ou des investisseurs.

A terme, cette plateforme permettra à l’entrepreneur d’accéder à l’ensemble des actes notariés relatifs à sa société que le notaire conserve (constitution, modification des statuts,…).

Florence DUPUIS

STAGIAIRE

Ce 28 février 2019, le projet de loi n°3119 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été voté en séance plénière de la Chambres des Représentants.

Cette nouvelle loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit belge des sociétés en suivant trois grandes lignes directrices :

• Une simplification à trois niveaux.
• Une augmentation sensible des dispositions d’ordre supplétif.
• Une intégration des évolutions et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Ce nouveau Code entrera en vigueur le 1^er mai 2019. Il sera d’application aux sociétés, associations et fondations existants, le 1^er janvier 2020.

Pour plus d’informations concernant ce nouveau code : Communication 2019/03 : Nouveau Code des sociétés et des associations.

Delphine LAUDELOUT

Collaboratrice

Ce 19/02, le texte de la proposition de loi a été discuté en Commission parlementaire de l’Economie. Celui-ci est en cours d’élaboration depuis de nombreuses années avec la collaboration de l’IPCF, l’IEC et les structures publiques.

La Commission a été l’occasion pour les parlementaires de soumettre leurs questions aux porteurs du texte. A la fin de cette discussion générale, l’ensemble des articles ont été validés à l’unanimité, donnant alors à la Commission la possibilité d’approuver la proposition de loi. Ce qu’elle a fait.

Ce texte, porté par une volonté de moderniser les métiers de comptable et de fiscaliste, permet un grand bon pour les professionnels, mais également pour les entrepreneurs. Le nouvel institut ICE (Institut des Conseillers fiscaux et Experts-comptables) sera à disposition de tous les membres. Il se voudra être particulièrement attentif aux demandes des petits cabinets.

L’attention sera aussi portée sur les nouveaux arrivants comptables et fiscalistes, avec une volonté d’unifier la profession.

Les points forts de ce texte sont la fusion de l’IPCF et de l’IEC, et l’harmonisation des titres décernés par les deux organismes.

François Van Rysselberghe

Collaborateur