Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA. La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de la taxe sur la valeur ajoutée qui rentre en vigueur le 1er janvier 2019 va apporter des changements.
Cette loi vise la modification des critères d’application du régime forfaitaire de la TVA.
A partir du 1er janvier 2019, uniquement les assujettis qui satisfont aux conditions suivantes peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA :
– Être une personne physique ;
– Exercer une activité professionnelle comportant, pour au moins 75% du chiffre d’affaires, des opérations pour lesquelles il n’y a pas d’obligation d’émettre des factures pour l’application de la TVA ;
– Avoir un chiffre d’affaire qui n’excède pas 750.000 euros, non compris la TVA ;
– Ne pas effectuer les livraisons de biens et des prestations de services visé par un système de caisse enregistreuse dans le secteur HoReCa.
Les nouvelles conditions peuvent être appliqué aux SNC, SCS et SPRL jusqu’au 31/12/2019.
Dès 2020, seules les personnes physiques assujettis à la TVA pourront dès lors bénéficier du régime forfaitaire.
Darya SHKRED
Réviseur stagiaire